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Question Écrite N° 120 du 19/07/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/10/22)
M. Hubert Julien-Laferrière appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'incohérence et l'imperfection des dispositions concernant la mise en place de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles en copropriété. L'article L113-16, alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation (issu de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janv. 2020 recodifiant le livre 1er du CCH) prévoit que « le propriétaire d'un bâtiment doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic ne peut s'opposer sans motif ...
Question Écrite N° 1779 du 04/10/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 13/12/22)
M. Hubert Julien-Laferrière alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des quelques 150 enfants français et leurs mères encore détenus dans des camps du Kurdistan syrien. Alors que de nombreuses ONG spécialisées dans la défense des droits humains, associations de familles, associations de victimes d'attentats islamistes, spécialistes de l'anti-terrorisme et pédopsychiatres alertent depuis 2019 sur la nécessité absolue de rapatrier ces enfants et leurs mères, la France refuse toujours le rapatriement intégral et continue d'appliquer la politique injustifiée et arbitraire du cas par cas. Le rapatriement intégral est pourtant appliqué par ...
Question Écrite N° 2311 du 18/10/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/12/22)
M. Hubert Julien-Laferrière appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de Sébastien Raoult. Il lui rappelle que le 31 mai 2022, Sébastien Raoult, citoyen français de 21 ans, était arrêté au Maroc sur la demande des autorités américaines, accusé d'avoir participé à une vaste opération de piratage informatique. Il est depuis incarcéré dans une prison de Rabat, sous écrou extraditionnel vers les États-Unis d'Amérique, où il encourt une peine de plus de cent ans d'emprisonnement. Le 20 juillet 2022, la Cour de cassation marocaine a donné un avis favorable à cette extradition. Il souligne que plusieurs parlementaires ont été ...
Question Écrite N° 1127 du 13/09/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 03/01/23)
M. Hubert Julien-Laferrière alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la suppression de la possibilité de rachat d'une partie de la rente viagère d'incapacité permanente partielle (IPP) versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP). Ce dispositif, qui offrait la possibilité à des personnes en situation de handicap de convertir en capital et de racheter jusqu'à 25 % du montant leur rente lorsque l'IPP était supérieure à 10 %, a été supprimé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 dans un souci de lisibilité ...
Question Écrite N° 2790 du 01/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/02/23)
M. Hubert Julien-Laferrière alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les manifestations sauvages organisées dans les rues de Lyon le 21 octobre 2022 par des milices d'extrême-droite ultraviolentes, formant ainsi un cortège de plus de 200 individus. Ces militants se sont alors illustrés par la violence de leurs slogans, notamment au son d’« immigrés assassins », terrorisant habitants et passants. À Lyon, ces militants sont désormais bien connus et s'organisent dans des lieux clairement identifiés du Vieux-Lyon, parmi lesquels les locaux identitaires de la Traboule, de l'Agogé et des Remparts. Partout en France depuis plusieurs semaines, l'ultra-droite se ...
Question Écrite N° 5945 du 28/02/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/06/23)
M. Hubert Julien-Laferrière interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la non-éligibilité de près de 13 000 enseignants du secondaire détachés dans le supérieur à la prime du régime indemnitaire pour les personnels enseignants et chercheurs (RIPEC). Entré en vigueur par décret le 1er janvier 2022 et issu des crédits engagés par la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (LPR), ce régime vise à revaloriser la rémunération et l'attractivité du métier d'enseignant-chercheur tout en visant à effectuer une convergence et une harmonisation entre les anciens régimes d'indemnités ...
Question Écrite N° 4428 du 27/12/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 04/07/23)
M. Hubert Julien-Laferrière appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les fragilités sociales des agents publics et leur prise en compte dans la réforme de la protection sociale complémentaire en cours pour répondre au mieux aux besoins de santé des personnels au service de la Nation. À ces difficultés sociales s'ajoutent des fragilités professionnelles et financières liées à l'emploi, comme l'atteste l'étude du centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ) d'octobre 2021. On y apprend notamment qu'un agent sur cinq est contractuel et dispose, dans la majorité des cas, d'un contrat à durée déterminée. De ...
Question Écrite N° 7403 du 18/04/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/07/23)
M. Hubert Julien-Laferrière appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les engagements de la France vis-à-vis de sa politique d'aide publique au développement. La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a fixé le cap de la stratégie de la France en matière d'aide publique au développement. S'il faut se réjouir de l'augmentation considérable de l'APD depuis 2017 et de l'atteinte de l'objectif de 0,55 % du revenu national brut à l'aide publique au développement en 2022, il semble plus que jamais nécessaire de maintenir l'ambition de la France et de continuer ...
Question Écrite N° 6422 du 21/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 18/07/23)
M. Hubert Julien-Laferrière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la question de la réelle disparition de la capsule représentative de droits (CRD). Dans les faits, son caractère obligatoire sur les bouteilles de vin a été supprimé pour les particuliers à compter du 1er juin 2019. Ainsi, l'apposition de la capsule fiscale (CRD) est facultative sur les bouteilles de vin ou contenants de 3 litres au plus. Cette capsule représente l'acquittement des droits d'accises. Par mesure de facilitation, elle est également reconnue comme un titre de ...
Question Écrite N° 10394 du 25/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dangereuse addiction des jeunes aux réseaux sociaux. D'après une étude de la Royal Society for Public Health, le taux d'anxiété et de dépression a bondi de 70 % chez les jeunes dans les 20 dernières années, hausse corrélée avec l'augmentation de l'usage des réseaux sociaux. On assiste depuis quelques années au développement des réseaux sociaux et principalement de l'outil type « shorts », dont TikTok est spécialiste mais repris par Instagram, YouTube et Snapchat mais aussi Twitter sous une autre forme. Ces nouveaux outils représentent potentiellement un danger pour la ...
Question Écrite N° 5210 du 31/01/23 (Ministère des armées) (Réponse le 26/09/23)
M. Hubert Julien-Laferrière appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'accord signé le 18 novembre 2022 par 83 États, dont la France, lors de la Conférence de Dublin et visant à mieux protéger les civils contre l'utilisation des armes explosives en zones peuplées (EWIPA). Il s'agit du tout premier accord international sur ce sujet. La version finale de ce texte est ambitieuse, sur le plan humanitaire d'abord car elle apporte une reconnaissance politique internationale du caractère systémique des dommages humanitaires causés par les armes explosives utilisées en zones urbaines et définit une série d'obligations pour les États dans l'action humanitaire. Elle est ...
Question Écrite N° 10971 du 29/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 24/10/23)
M. Hubert Julien-Laferrière alerte de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'élevage en cage. Dans un souci de bien-être animal, 88 % des Français souhaitent aujourd'hui interdire ce type de production dans un délai de 5 ans. À l'issue d'une initiative citoyenne européenne et dans le cadre du Green Deal européen, la Commission européenne s'est engagée à présenter d'ici la fin 2023 une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement à interdire l'utilisation de systèmes de cages pour les cochons, truies, veaux, poules pondeuses, poulets, lapins, canards, cailles et oies. Cette proposition s'inscrit dans le cadre d'une ...
Question Écrite N° 11457 du 19/09/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 05/12/23)
M. Hubert Julien-Laferrière alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le fait qu'aux termes de l'article 198 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, publiée au JO le 22 février 2022, dite « loi 3DS », le Gouvernement avait été autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la loi, soit avant le 21 août 2023, les mesures pour : améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière, notamment en réunissant et en adaptant, au sein du même livre du code civil, l'ensemble des règles ...
Question Écrite N° 12798 du 14/11/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité) (Réponse le 19/12/23)
M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sur l'application des dispositions prévues par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. En son article 46, la loi prévoit l'interdiction de reproduction et de nouvelle acquisition d'animaux sauvages détenus dans les cirques itinérants. Cette interdiction doit prendre effet au 1er décembre 2023 et, à ce jour, aucun texte d'application de la loi n'a été publié par le ministère de la transition ...
Question Écrite N° 11684 du 03/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 19/12/23)
M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les transports d'animaux vivants. En effet, chaque année, 1,37 milliards d'animaux sont transportés dans l'Union européenne et 100 millions d'entre eux transitent par le territoire national. La Commission européenne a décidé de revoir les différents textes législatifs européens sur le bien-être animal, notamment le règlement « transport » (CE) n° 1/2005 du Conseil. Ce texte est largement obsolète et ne protège que partiellement, voire est muet, sur certaines conditions de transport d'animaux. Ainsi, ces derniers sont transportés toute l'année, sur des ...
Question Écrite N° 11448 du 19/09/23 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux) (Réponse le 26/12/23)
M. Hubert Julien-Laferrière alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux, sur la situation de la population du Haut-Karabakh, se faisant ainsi l'écho de l'appel lancé par le Conseil national des conseils de coordination des organisations arméniennes de France. Les organisations arméniennes de France demandent au Gouvernement de saisir le Conseil de sécurité sur deux points : d'abord la saisine de la Cour Pénale Internationale afin d'engager une procédure pour crime de génocide contre le président de l'Azerbaïdjan, M. Aliev, telle qu'initiée par ...
Question Écrite N° 14804 du 06/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 21/05/24)
M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'instauration d'une liste positive pour réglementer la détention des animaux sauvages chez les particuliers, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes et désormais transposée à l'article L. 413-1 A du code de l'environnement. En septembre 2023, la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) a publié l'unique rapport disponible à date sur la question des espèces ...
Question Écrite N° 9191 du 20/06/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Hubert Julien-Laferrière alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le silence de la France dans le dossier Julian Assange et le refus par le pays de lui accorder l'asile politique. Après 13 ans de privation de liberté passés entre l'ambassade d'Équateur à Londres et la prison de Belmarsh, ce lanceur d'alerte mondialement reconnu, fondateur de WikiLeaks ayant contribué à dévoiler 750 000 documents prouvant l'existence de crimes de guerre de l'armée américaine en Irak et en Afghanistan, dépose actuellement son dernier appel devant la Haute Cour britannique. Après plus de treize ans d'une interminable et complexe bataille judiciaire, un énième refus ...
Question Écrite N° 18023 du 28/05/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Hubert Julien-Laferrière appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pratiques interdites au nom du bien-être animal et pourtant largement tolérées dans les élevages français, comme la caudectomie des cochons ou le gavage des canards et des oies. Ainsi, dans les élevages français, la majorité des porcelets subissent la coupe de leur queue quelques jours après leur naissance, en dépit de la directive européenne 2008/120/CE qui impose que cette mutilation ne peut être réalisée de manière systématique. De même, la directive européenne du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages mentionne ...
Question Écrite N° 12206 du 17/10/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
M. Hubert Julien-Laferrière alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des 30 volontaires en service civique (VSC) de l'Institut polaire français Paul-Émile-Victor (IPEV) dans les bases scientifiques antarctiques françaises. Bien qu'offrant une opportunité d'expérience professionnelle passionnante à des jeunes actifs, le statut de VSC dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) est précaire : faible indemnité, horaires souvent supérieurs à 35 heures, astreintes nocturnes, conditions climatiques difficiles, aucun droit au chômage au retour en métropole. Depuis septembre 2023, ces jeunes diplômés effectuant des ...
Question Écrite N° 16649 du 02/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Hubert Julien-Laferrière alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la gratuité des spectacles de corrida pour les mineurs, alors que ces événements mettent en scène des actes de cruauté et des sévices graves envers les animaux. En offrant des places gratuites aux plus jeunes, les organisateurs de corridas cherchent à initier et à accoutumer la nouvelle génération à cette pratique, dans l'espoir de créer une base de spectateurs potentiels pour l'avenir. Les organisateurs de ces événements encouragent donc la participation des jeunes à des spectacles impliquant des actes de cruauté envers les animaux et attirent les familles avec enfants par le ...
Question Écrite N° 13714 du 12/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Hubert Julien-Laferrière interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la possible présence de membres de groupuscules d'ultra-droite au sein des forces de l'ordre françaises. Le 3 avril 2023, lors d'un débat à l'Assemblée nationale sur la lutte contre le terrorisme d'extrême-droite, M. le député avait interpellé l'ancien ministre des outre-mer, M. Jean-François Carenco, au sujet de l'affaire « FR DETER ». Ces boucles Telegram, organisées en groupes départementaux, rassemblaient des centaines de militants d'ultra-droite à travers la France, incitant à des actions violentes contre des militants et des élus de gauche, des journalistes, des personnes ...
Question Écrite N° 18451 du 11/06/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la cruauté des pièges à colle, pièges utilisés pour se débarrasser des rongeurs tels que les souris et les rats. D'après les notices de ces pièges, ceux-ci sont destinés à capturer l'animal sans le tuer afin que l'utilisateur du piège le décolle et le libère. Dans les faits, les animaux piégés, qui peuvent également être d'autres espèces protégées prises au piège par erreur comme des hérissons ou des rouges-gorges, agonisent pendant plusieurs jours avant de mourir de faim, de soif ou d'épuisement. Les souffrances engendrées pour ces ...
