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Hubert Julien-Laferrière
Question N° 1127 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 13 septembre 2022
M. Hubert Julien-Laferrière alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur la suppression de la possibilité de rachat d'une partie de la rente viagère d'incapacité permanente partielle (IPP) versée suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP). Ce dispositif, qui offrait la possibilité à des personnes en situation de handicap de convertir en capital et de racheter jusqu'à 25 % du montant leur rente lorsque l'IPP était supérieure à 10 %, a été supprimé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 dans un souci de lisibilité du dispositif d'indemnisation et dans l'objectif louable de pouvoir revaloriser les prestations versées chaque année. Il permettait pourtant à des personnes handicapées d'obtenir immédiatement un montant non négligeable, allant jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d'euros, pour faire face aux difficultés de la vie quotidienne. La suppression de cette faculté offerte aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de demander la conversion en capital d'une partie de leur rente représente de fait un coup dur pour un certain nombre de personnes handicapées. Si le nombre de demande était effectivement à la baisse depuis quelques temps, ce sont tout de même près de 4 000 personnes qui faisaient le choix de ce rachat chaque année avant la suppression de cette possibilité en 2020. Il lui demande donc s'il est prévu de rétablir ce dispositif ou si, à défaut, il est prévu d'accompagner les quelque 4 000 personnes par an qui choisissaient d'en bénéficier avant sa suppression.
Réponse émise le 3 janvier 2023
La législation en vigueur antérieurement à la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2020 prévoyait la possibilité pour la victime d'un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT/MP) de demander la conversion d'une partie de sa rente sous forme de capital (rachat). Cependant, depuis la LFSS 2020, cette conversion d'une partie de la rente n'est plus possible. Cette règle de rachat partiel des rentes AT-MP en capital était problématique à deux égards. D'une part, elle complexifiait la compréhension globale du dispositif d'indemnisation, en combinant une part d'indemnisation qui ne pouvait en tout état de cause être versée qu'en rente et une part sur option en capital. De manière plus fondamentale, une telle règle se heurtait à la logique transversale à tous les risques de la sécurité sociale d'indemnisation sous forme de versement mensuel ou de rente et non en capital. Il convient en outre de rappeler que le taux de recours à la capitalisation de la rente demeurait relativement réduit pour les victimes d'AT-MP susceptibles d'en bénéficier : il se situait entre 11% et 15% selon les années (et sa diminution sur une longue période explique en grande partie la baisse des dépenses, de 37 à 30 M€ entre 2013 et 2017). Les taux de recours étaient en outre particulièrement faibles pour les victimes d'accidents graves ayant entraîné un taux d'incapacité permanente supérieure à 50% (7%) et les personnes de plus de 60 ans (5%). A l'inverse, les tranches d'âge de 20 à 39 ans se caractérisaient par un taux de capitalisation relativement important (24%). Or, c'est précisément pour cette population que l'avantage comparatif d'une indemnisation par la rente est le plus élevé, dans la mesure où la probabilité de modification de la situation de santé à l'avenir est plus forte et où le barème de rachat de rente (qui s'appuyait sur l'espérance de vie en 1954) leur était particulièrement défavorable. Le choix d'une indemnisation en rente est ainsi d'autant plus protecteur pour cette tranche d'âge. Aussi, la suppression du dispositif de rachat de rente apparaît comme une mesure protectrice des droits des victimes. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est donc pas prévu de rétablir le dispositif de rachat de rente.
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