Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Hubert Julien-Laferrière
Question N° 14804 au Secrétariat d'état à la mer
Question soumise le 6 février 2024
M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'instauration d'une liste positive pour réglementer la détention des animaux sauvages chez les particuliers, prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes et désormais transposée à l'article L. 413-1 A du code de l'environnement. En septembre 2023, la plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) a publié l'unique rapport disponible à date sur la question des espèces exotiques envahissantes, qui constitue l'une des pressions majeures sur la biodiversité. Avec 200 nouvelles espèces exotiques enregistrées chaque année, ce sont plus de 37 000 espèces exotiques qui ont été introduites par les activités humaines ; et 3 500 de ces espèces ont des impacts négatifs documentés dans la littérature, avec une variabilité du caractère invasif selon les taxons. Ces espèces sont impliquées dans 60 % des extinctions globales d'espèces documentées et 90 % de ces extinctions ont eu lieu dans les îles. En plus de menacer la survie des espèces locales, leur coût économique mondial a dépassé les 423 milliards de dollars par an en 2019 et a au moins quadruplé chaque décennie depuis 1970 et devrait continuer d'augmenter si aucune mesure n'est prise. Au regard des éléments mentionnés, il semblerait donc opportun que l'un des critères de sélection des espèces autorisées à la détention de la liste mentionnée à l'article L. 413-1 A du code de l'environnement soit l'absence de danger pour la biodiversité en cas d'introduction desdites espèces dans la nature. Il souhaite donc connaître les critères définis par le ministère quant à l'instauration de la liste positive et s'assurer que le principe de précaution soit bien prévu dans le protocole scientifique d'évaluation des espèces.
Réponse émise le 21 mai 2024
La loi n° 2021-39 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes fixe en son article 14 l'ajout d'un article L. 413-1-A dans le code de l'environnement. Cet article prévoit la publication d'un arrêté définissant une liste d'espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d'agrément dite « liste positive ». Les premiers critères identifiés afin d'établir la liste sont les suivants : le risque de zoonose, la dangerosité de l'espèce, son caractère invasif (statut d'espèce exotique envahissante), les difficultés d'élevage et le risque de trafic. D'autres critères pourront être identifiés dans le cadre d'une mission de parangonnage avec les autres pays européens ayant instaurés une liste positive, que mènera prochainement l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture, et des espaces ruraux (CGAAER). A sa publication, une révision régulière de la « liste positive » fondée sur des données scientifiques récentes et fiables sera conduite tous les trois ans. Toute personne physique ou morale pourra demander la mise à l'étude de l'inscription ou du retrait d'une espèce animale non domestique. Cela permettra à ladite liste une adaptation constante aux connaissances scientifiques relatives à la faune sauvage captive.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.