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Question Écrite N° 247 du 26/07/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 08/11/22)
Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la prise en charge financière des accompagnements des élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps périscolaires. Dans un arrêt du 20 novembre 2020, le Conseil d'État a disposé que la rémunération des AESH incombe à la structure organisatrice de l'activité pendant laquelle ils accompagnent les enfants. Pour les établissements d'enseignement publics, cette charge revient donc aux collectivités territoriales et pour les établissements d'enseignement privé, aux familles. Ce changement de pratiques est extrêmement préjudiciable pour les enfants ...
Question Écrite N° 576 du 02/08/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 29/11/22)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le problème des noyades en piscines publiques. Dans son rapport publié en juin 2022, Santé publique France a recensé 55 noyades survenues dans les piscines publiques ou privées d'accès payant pour l'année 2021. Différentes mesures pourraient être prises afin de lutter contre ce fléau. Les technologies d'intelligence artificielle développées en France et normalisées (NF EN ISO 20380:2017) permettent d'alerter le personnel de surveillance dès les premières secondes d'une possible noyade. Ces technologies permettent ainsi de sauver des vies. Le coût de ces ...
Question Écrite N° 2287 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'attribution de la prime d'exercice de soins critiques. Par un décret en date du 10 janvier 2022, cette prime a été créée, afin de « reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions d'infirmier et de cadre de santé au sein des différentes structures composant les soins critiques ». Aujourd'hui, des inégalités se font ressentir au sien des services de soins critiques puisque, bien que réalisant les mêmes tâches auprès des patients, certains soignants bénéficient de cette prime et d'autres non. Depuis plusieurs années, le manque de personnel soignant ...
Question Écrite N° 3766 du 06/12/22 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 13/12/22)
Mme Graziella Melchior alerte Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le déploiement des dispositifs de lutte contre les violences conjugales. Depuis le Grenelle des violences conjugales de 2019, le Gouvernement s'est engagé pour la reconnaissance et la protection des victimes. Les violences conjugales et intrafamiliales ont malheureusement augmenté depuis le début de la crise liée à l'épidémie de covid-19. La zone de gendarmerie du Finistère a ainsi relevé que l'explosion des actes de délinquance en 2020 correspond à la hausse très forte des ...
Question Écrite N° 2780 du 01/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 13/12/22)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'épilepsie, deuxième maladie neurologique invalidante derrière la maladie d'Alzheimer. On estime que 5 % de la population fera une crise épileptique dans sa vie. Pour les patients et leurs proches, les répercussions de la pathologie sont majeures, un taux de mortalité de deux à trois fois supérieur à celui de la population générale, dépression, taux de chômage élevé, problématiques des aidants, problèmes de mobilité et d'accès aux soins. La solidarité nationale doit aujourd'hui s'emparer de ces problèmes et y répondre. Aussi, elle lui demande ...
Question Écrite N° 1298 du 20/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 13/12/22)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des séances chez le psychologue. La création de la possibilité du remboursement des séances chez un psychologue constitue une avancée importante dans la prise en charge des troubles psychologiques. Cependant, les modalités de ces remboursements freinent aujourd'hui le recours à ces consultations. Les tarifs plafonnés proposés pour le remboursement sont particulièrement faibles par rapport aux tarifications courantes des praticiens et au regard du temps de consultation nécessaire pour traiter correctement les patients. Des ...
Question Écrite N° 3697 du 06/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/02/23)
Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation fiscale et bancaire des « Américains accidentels », ces Français qui sont nés aux États-Unis mais n'ont conservé aucun lien avec ce pays. En 2010, les États-Unis se sont dotés de la loi FATCA permettant d'édicter des sanctions à l'encontre des banques qui ne communiqueraient pas au fisc américain l'identité de leurs clients ayant des indices d'américanité, ainsi que l'ensemble des données patrimoniales les concernant. Suite à l'application par les établissements financiers de la législation FATCA en 2014, nombre de citoyens français ...
Question Écrite N° 3833 du 06/12/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/02/23)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des conciliateurs de justice. La loi justice du vingt-et-unième siècle a reconnu l'importance de la conciliation et des modes alternatifs de règlement des différends. Son article 750-1 dispose que, pour certaines procédures, les personnes doivent obligatoirement saisir le conciliateur ou le médiateur sur de nombreux litiges. Cette obligation a conduit à une forte augmentation du nombre de dossiers de conciliation par conciliateur. De plus, la conciliation étant gratuite, elle est privilégiée par les justiciables parmi les formes prévues par l'article 750. Les missions ...
Question Écrite N° 5252 du 07/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/02/23)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la revalorisation des actes de kinésithérapie. Les masseurs kinésithérapeutes déplorent l'échec des négociations avec la Caisse nationale d'assurance maladie concernant leurs revalorisations. Le fait que la convention actuelle reste valable jusqu'en 2027 malgré les bouleversements économiques que rencontre le pays les inquiète fortement. Aujourd'hui, chez un praticien de secteur 1, une séance de base d'une durée de 30 minutes, comme la rééducation pour une entorse, coûte 16,13 euros. Ce tarif de la consultation n'a pas bougé depuis 10 ans, ce qui empêche les masseurs ...
Question Écrite N° 5302 du 07/02/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/04/23)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des professeurs agrégés (PRAG) enseignant dans le supérieur, qui sont des enseignants clés en premier cycle puisque la progression de la réussite des étudiants en licence passe par leur implication. Ils souffrent d'un manque de reconnaissance car le vote de la RIPEC n'a malheureusement concerné que les universitaires. Les PRAG en ont été « oubliés ». Les PRAG n'ont ainsi pas accès aux trois volets indemnitaires de cette RIPEC, dont le volet 1 qui représente une prime annuelle d'environ 6 400 euros pour les universitaires contre 3 200 euros pour les ...
Question Écrite N° 2273 du 18/10/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/04/23)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la précarité d'un nombre croissant d'étudiants. En quelques semaines, Mme la députée a été alertée par plusieurs associations d'étudiants sur les difficultés financières, matérielles et psychologiques qu'ils rencontrent. Dans de nombreuses villes universitaires, les loyers ont considérablement augmenté. Le coût de l'énergie a lui aussi augmenté. Alors que la rentrée universitaire date de quelques semaines, certains étudiants manquent déjà de tout, au point de ne pas pouvoir se nourrir ou se soigner, ce qui impacte leurs résultats universitaires. Les banques ...
Question Écrite N° 3837 du 06/12/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 25/04/23)
Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le sujet de la pension de retraite des conjoints collaborateurs. Depuis la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, les conjoints de dirigeants participant à l'activité économique de l'entreprise doivent obligatoirement opter pour un statut (conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur). La loi du 10 juillet 1982, qui définissait le statut de conjoint collaborateur à l'article R. 121-1 du code de commerce, n'a pas été largement communiquée, or de nombreuses personnes, en majorité des femmes, n'ont eu connaissance de cette possibilité que plusieurs années ...
Question Écrite N° 2827 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des services d'ambulances. Maillon essentiel du système de santé, le transport sanitaire rencontre de grandes difficultés de recrutement. Tout d'abord, une des solutions, afin de pourvoir les postes vacants, serait d'autoriser la conduite d'ambulance avant la fin du permis probatoire. Ensuite, un baccalauréat professionnel ambulancier qui intégrerait le passage du permis de conduire pourrait aussi être créé. Enfin, la mise en place d'une valorisation des acquis de l'expérience pourrait permettre de résoudre le manque de diplômés d'État ambulancier. Aussi, elle lui ...
Question Écrite N° 5624 du 14/02/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/05/23)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre les violences intrafamiliales. Depuis 2019, les policiers et les gendarmes témoignent d'une augmentation des procédures pour violences dans la famille. Ces professionnels se trouvent aujourd'hui en difficulté face à l'afflux de plaintes mais aussi à la hausse du nombre d'heures dédiée au suivi des dossiers. Tous font le même constat : ils ne disposent pas des moyens nécessaires pour enquêter et assurer l'accompagnement des victimes. Le temps d'instruction peut être long, ce qui est extrêmement difficile pour les victimes qui n'ont trop souvent aucune information sur ...
Question Écrite N° 2689 du 01/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 06/06/23)
Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le phénomène de l'utilisation des fausses plaques d'immatriculation. Utiliser de fausses plaques d'immatriculation est pénalement répréhensible; cependant cela ne freine pas les faussaires. En quelques minutes, de fausses plaques d'immatriculation peuvent être commandées sur internet et ensuite utilisées. Une fois l'infraction commise, les victimes qui voient leur plaque usurpée ont la charge de prouver leur innocence. Ces affaires sont malheureusement souvent classées sans suite, ce qui déclenche un sentiment d'injustice chez les victimes. Aussi, elle lui demande si de nouveaux dispositifs ...
Question Écrite N° 7365 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 11/07/23)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les conséquences de la réforme du dispositif d'incitation fiscale « Loc'avantages », qui est venu remplacer le dispositif « Louer Abordable » depuis le 1er mars 2022. Cette évolution a transformé l'abattement au titre des revenus fonciers, en une réduction d'impôts. L'objectif était d'uniformiser les avantages fiscaux à tous les bailleurs afin d'inciter davantage de propriétaires à louer à des locataires modestes. Néanmoins, en pratique, il semblerait que la création du dispositif ...
Question Écrite N° 7536 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/07/23)
Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des secrétaires médicales et adjoints administratifs suite au décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime en soins critiques et qui ne concerne que les infirmiers, cadres de santé et aides soignants. Les équipes des services de réanimation s'étonnent du fait que, alors que l'exercice de leur profession nécessite un travail en équipe pluridisciplinaire, des membres de cette équipe se trouvent exclus du bénéfice de cette prime. Les fonctions de secrétaire médicale et adjoint administratif en réanimation demandent pourtant des compétences ...
Question Écrite N° 6413 du 21/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés pratiques liées aux procédures concernant les installations classées protection de l'environnement (ICPE). Les agriculteurs français sont aujourd'hui en grande difficulté. Au contexte international qui a entraîné la flambée du coût de l'énergie et des intrants s'ajoutent des difficultés juridiques qui empêchent les agriculteurs de faire croître leurs exploitations afin d'en améliorer la rentabilité et la transmission. La souveraineté alimentaire du pays est pourtant un enjeu fondamental pour la société française et son avenir. ...
Question Écrite N° 2851 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/09/23)
Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dangers liés à l'absence de dispositif de contrôle des permis de conduire des ambulanciers par les services d'ambulances. Au moment de l'embauche d'un ambulancier, l'entreprise privée, soumise à un agrément préfectoral, a l'obligation de vérifier que le candidat est en possession d'un permis de conduire valide. Or le seul contrôle que ces services sont aptes à faire, c'est de vérifier que le candidat a bien son permis de conduire à cet instant. Ils n'ont pas de moyen de vérifier que l'ambulancier reste titulaire de son permis de conduire tout au long de son contrat de travail, ce qui peut ...
Question Écrite N° 9203 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 26/09/23)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des secrétaires médicales des services de soins critiques suite au décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime en soins critiques et qui ne concerne que les aides-soignants, infirmiers et cadres de santé. Les équipes de secrétaires médicales des services de réanimation s'étonnent du caractère restrictif de cette disposition, alors que l'exercice de leur profession nécessite un travail en équipe pluridisciplinaire. Lors de la crise sanitaire, malgré des conditions de travail détériorées, le travail de ces équipes a permis de maintenir un ...
Question Écrite N° 9882 du 11/07/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 17/10/23)
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les professeurs d'enseignement général (PEG) et technique (PET) des Instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles (INJ). Ces corps de catégorie A n'ont pas bénéficié d'une rénovation de leur carrière et de leur rémunération depuis 1993, malgré une tentative en 2021 d'application des parcours professionnels, carrière et rémunération. Ils ne bénéficient pas non plus des mesures du Grenelle de l'éducation, telles que la prime informatique ou la prime d'attractivité des débuts de carrière. De surcroit, la grille indiciaire actuelle des enseignants ...
Question Écrite N° 12214 du 17/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les complications subies par des centaines de femmes en France à la suite d'implants de bandelettes sous-urétrales. Composés de polypropylène, ce dispositif médical vise à traiter l'incontinence urinaire. Néanmoins, de nombreuses complications post-opératoires ont été observées en France et dans le monde. Certaines femmes ont obtenu la reconnaissance de travailleur handicapé en raison des séquelles douloureuses qui affectent leur vie quotidienne : douleurs pelviennes et musculosquelettiques chroniques, difficultés à rester debout ou assise, inflammation chronique, etc. Ces ...
Question Écrite N° 8085 du 16/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/11/23)
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de la santé à l'école. Chaque année, 18 millions de consultations médicales ont lieu dans le secondaire, un chiffre à comparer aux 22 millions de passages aux urgences annuels. Cette donnée démontre l'importance de la médecine scolaire et le rôle essentiel que jouent les infirmiers scolaires dans l'accompagnement des élèves dans le soin. La crise sanitaire liée à la pandémie de la covid-19 a eu des conséquences importantes chez les jeunes, comme le montre une enquête internationale menée par l'UNICEF auprès d'enfants et d'adultes dans 21 pays, indiquant qu'un jeune ...
Question Écrite N° 6546 du 21/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/01/24)
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des maladies neurodégénératives (MND) qui touchent aujourd'hui plus de 850 000 personnes dans le pays. Ces dernières années, ces nombres ne font qu'augmenter, avec des conséquences sanitaires, sociales et économiques extrêmement complexes pour les patients mais aussi pour leurs proches aidants. Malgré plusieurs plans en faveur de la lutte contre les maladies neuro-dégénératives, qui ont amélioré la prise en charge des patients, les difficultés qu'ils rencontrent sont encore nombreuses : errance diagnostique, difficultés d'accès aux soins, défaut de prise en charge, ...
Question Écrite N° 9122 du 20/06/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 19/03/24)
Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessité de revaloriser le supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique. Actuellement, le SFT est considéré comme un élément de rémunération imposable plutôt qu'une prestation sociale et est versé aux agents publics ayant au moins un enfant à charge. Cependant, les montants du SFT n'ont jamais été réévalués depuis sa création. Le SFT se compose d'un élément fixe (2,29 euros pour un enfant, 10,67 euros pour deux enfants, 15,24 euros pour trois enfants) et d'un élément proportionnel au traitement à partir du deuxième enfant (3 % pour deux enfants, ...
Question Écrite N° 12490 du 31/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/04/24)
Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les abus constatés suite à l'application de la loi n° 2014-344, dite loi « Hamon », relative aux assurances automobiles et plus particulièrement en ce qui concerne les réparateurs de pare-brise non agréés par les assureurs. Depuis un an, une multiplication d'offres commerciales particulièrement agressives de la part d'opérateurs non agréés par les assurances a été observée. Qu'il s'agisse d'offres portant sur le montant de la franchise ou de cadeaux tels que des essuie-glaces, des consoles de jeu ou des bons d'achats, ces propositions semblent ...
Question Écrite N° 5285 du 07/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'utilisation du chèque énergie. Aujourd'hui, cette aide représente un soutien très important pour nombre d'habitants du pays. En effet, une part conséquente du budget des ménages est consacrée au logement et aux charges qui y sont liées. Malheureusement, dans des cas très spécifiques, des personnes extrêmement vulnérables et bénéficiaires du chèque énergie ne sont pas en mesure de l'utiliser puisqu'ils ils ne règlent pas directement leurs factures d'énergie. Il s'agit notamment des personnes qui résident de façon permanente dans des hôtels à ...
Question Écrite N° 10743 du 01/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des chefs d'entreprises jeunes retraités dont les cotisations ont été reportées en raison de la crise sanitaire. Pour ceux qui sont partis à la retraite avant l'échéance de ces cotisations, celles-ci ne sont pas prises en compte dans le calcul des 25 meilleures années. Ce report a un impact significatif sur le montant de leur retraite, les pénalisant ainsi en recevant un montant inférieur à celui qui avait été initialement calculé. Cela limite ainsi leur capacité à profiter pleinement de leur retraite. Aussi, elle souhaite savoir si des mesures sont prévues pour ...
Question Écrite N° 9156 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'abonnement mensuel pour des téléconsultations médicales illimitées 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, que va proposer le groupe de santé Ramsay. Avec 9,9 médecins pour 10 000 habitants, son département du Finistère manque de médecins. Cet abonnement, qui permettra aux patients de consulter un médecin à tout moment rencontrera certainement son public dans les déserts médicaux. Cependant, avec un reste à charge de 571 euros par an pour une famille de 4 personnes, cette offre privée soulève des préoccupations quant à l'accès équitable aux soins de santé. Bien que les téléconsultations ...
Question Écrite N° 15706 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Graziella Melchior appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation de praticien à diplôme hors Union européenne (Padhue). Le 31 décembre 2023, l'expiration d'un régime dérogatoire qui permettait aux établissements d'embaucher des Padhue sous divers statuts précaires, rend désormais impossible leur maintien en poste. Près de 1 900 ont perdu le droit d'exercer. Or ces praticiens exerçant en France depuis de nombreuses années ont rempli leurs missions de soin, notamment durant la covid-19 pendant lequel ils ont été d'une grande aide et se sont intégrés dans les hôpitaux. Depuis le 1er janvier 2024, ces médecins doivent ...
Question Écrite N° 15680 du 27/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur les modalités précises de remboursement des fauteuils roulants. Lors de la conférence nationale du handicap d'avril 2023, le président de la République Emmanuel Macron a annoncé que les fauteuils roulants seraient remboursés intégralement, à partir de 2024. Une annonce attendue par des milliers de familles qui supportent aujourd'hui un reste à charge très important pouvant aller jusqu'à plusieurs milliers d'euros. Environ un million de personnes en France utilisent un ...
Question Écrite N° 9205 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'étude de la DRESS publiée le 1er juin 2023 au sujet de la prévalence accrue de la dépression et de l'anxiété liée aux conditions de travail chez le personnel hospitalier. Cette étude explique cette prévalence par la détérioration de certaines conditions de travail suite à l'épidémie de covid-19. En effet, après cette longue période pendant laquelle les professionnels de santé ont été en permanence en première ligne, le système de soins a été fragilisé. À cette fragilisation systémique, s'ajoute le grand nombre d'emplois vacants, notamment pour des professions en ...
Question Écrite N° 9715 du 04/07/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des parents séparés ou divorcés ayant un enfant handicapé. Selon l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. En cas de résidence alternée de l'enfant chez chaque parent après une séparation ou un divorce, les parents peuvent choisir un seul allocataire pour les allocations familiales ou demander à les partager. Cependant, pour les prestations familiales, le principe de l'allocataire unique prévaut. En ce qui concerne ...
Question Écrite N° 9703 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'accès au traitement par Buvidal pour les personnes souffrant d'addictions aux opiacés. Ces dépendances peuvent être le résultat de la consommation d'héroïne mais aussi d'un traitement antidouleur à base de morphine. Aujourd'hui, la prise en charge des patients repose sur des traitements de substitution aux opiacés tels que la Méthadone et le Subutex, qui sont pris par voie orale et comportent un risque de mauvaise utilisation, notamment dans le cas du Subutex. Les patients qui s'autoadministrent le produit peuvent décider d'en arrêter l'utilisation ce qui met en péril toute leur prise en ...
Question Écrite N° 2843 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la transparence dans le fonctionnement du système de santé. La confiance dans le système de santé repose sur le principe de séparation des fonctions d'offreur de soins ou d'accompagnements médico-sociaux et des autres opérateurs économiques pourvoyeurs de matériels, produits, médicaments ou prestations. La bonne régulation des activités sanitaires et médico-sociales et des ressources qui leurs sont allouées implique de garantir que leurs titulaires ne poursuivent aucun autre objectif que la satisfaction des besoins des personnes qu'ils reçoivent. Il serait ainsi possible de ...
