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Graziella Melchior
Question N° 2689 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 1er novembre 2022
Mme Graziella Melchior alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le phénomène de l'utilisation des fausses plaques d'immatriculation. Utiliser de fausses plaques d'immatriculation est pénalement répréhensible; cependant cela ne freine pas les faussaires. En quelques minutes, de fausses plaques d'immatriculation peuvent être commandées sur internet et ensuite utilisées. Une fois l'infraction commise, les victimes qui voient leur plaque usurpée ont la charge de prouver leur innocence. Ces affaires sont malheureusement souvent classées sans suite, ce qui déclenche un sentiment d'injustice chez les victimes. Aussi, elle lui demande si de nouveaux dispositifs pourraient être mis en place pour lutter contre la vente, l'achat et l'utilisation de fausses plaques d'immatriculation.
Réponse émise le 6 juin 2023
La lutte contre la fraude à l'immatriculation est une priorité du ministère de l'intérieur et des outre-mer. En 2022, la gendarmerie a constaté 15 041 délits pour des infractions d'usage de fausses plaques, de plaques inexactes ou d'usurpation de plaques d'immatriculation (contre 14 074 en 2021, soit +6,9%). S'agissant de la police nationale, le nombre de délits constatés pour ces infractions par les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) est resté constant ces deux dernières années, avec 8 062 délits relevés en 2021 et autant en 2022. Il doit toutefois être souligné que les usurpations de plaques d'immatriculation sont en hausse de 11,2 % en 2022, avec 5 510 délits constatés contre 4 955 en 2021. S'agissant des unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité (CRS), elles ont relevé pour ces infractions 499 délits en 2021 et 454 en 2022. Au sein de l'agglomération parisienne, les services de la préfecture de police ont relevé 95 délits pour des infractions d'usage de fausses plaques, de plaques inexactes ou d'usurpation de plaques d'immatriculation, contre 87 en 2021, soit une augmentation de 9,2%. En l'état du droit, les dispositions des articles L. 317-2 et L. 317-4 du code de la route punissent l'usage frauduleux de plaques d'immatriculation de 3 ans d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende ; l'article L. 317-4-1 du même code punit l'usurpation de plaque de 7 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Toute personne coupable de ces infractions encourt également les peines complémentaires de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire et de confiscation du véhicule. Enfin, ces délits donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. Des dispositions ont d'ores et déjà été prises vis-à-vis des automobilistes victimes du délit d'usurpation de plaques d'immatriculation, afin d'alléger les procédures applicables habituellement. La victime doit impérativement déposer plainte auprès des forces de sécurité intérieure pour que le numéro d'immatriculation soit automatiquement enregistré au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS). Un récépissé lui permet de faire la demande d'un nouveau numéro d'immatriculation, qui est délivré sans donner lieu au paiement de la taxe régionale. Des directives ont été données par les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales aux fonctionnaires et militaires afin d'améliorer l'accueil des victimes et de faciliter l'enregistrement des plaintes pour usurpation de numéro d'immatriculation. Le ministère de l'intérieur et des outre-mer a également mis en place des mesures pour éviter l'envoi d'avis de contravention injustifiés aux titulaires des certificats d'immatriculation des véhicules dont les plaques d'immatriculation sont frauduleusement utilisées. Ainsi, une vérification de la concordance entre le véhicule flashé et les données du certificat d'immatriculation est systématiquement effectuée. Si une usurpation de numéro d'immatriculation est signalée, il est mis fin aux poursuites, après vérification des éléments matériels. Par ailleurs, la saisie du champ « marque du véhicule » lors de la constatation des infractions au stationnement relevées par procès-verbal électronique est devenue obligatoire. De ce fait, si une incohérence entre la saisie effectuée par l'agent verbalisateur et le champ « marque » figurant dans le système national d'immatriculation des véhicules est détectée, l'avis de contravention n'est plus envoyé. Plus généralement, des mesures ont été prises afin de permettre aux forces de sécurité intérieure de mieux repérer les véhicules porteurs de plaques usurpées. Décelées par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) dans le cadre de la verbalisation automatique, les informations sont transmises aux forces de sécurité intérieure au travers des outils du procès-verbal électronique. Enfin, des travaux interministériels sont en cours afin d'examiner les modalités de sécurisation de la vente des plaques d'immatriculation et de garantir leur traçabilité dans le respect de la liberté du commerce.
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