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Graziella Melchior
Question N° 3833 au Ministère de la justice
Question soumise le 6 décembre 2022
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des conciliateurs de justice. La loi justice du vingt-et-unième siècle a reconnu l'importance de la conciliation et des modes alternatifs de règlement des différends. Son article 750-1 dispose que, pour certaines procédures, les personnes doivent obligatoirement saisir le conciliateur ou le médiateur sur de nombreux litiges. Cette obligation a conduit à une forte augmentation du nombre de dossiers de conciliation par conciliateur. De plus, la conciliation étant gratuite, elle est privilégiée par les justiciables parmi les formes prévues par l'article 750. Les missions des conciliateurs sont de plus en plus complexes et variées, ils reçoivent les parties, étudient, tranchent, rédigent les constats homologués, envoient les courriers de convocation et assurent l'ensemble de la logistique de la procédure. Leur fonction est bénévole et depuis un certain temps, ils voient leurs conditions de travail se dégrader. Dans la circonscription rurale de Mme la députée, il leur a été demandé d'utiliser les transports en commun pour se déplacer plutôt que leur véhicule personnel. L'offre de transports en commun n'est malheureusement pas assez étendue pour permettre d'être utilisée par les conciliateurs comme mode principal de transport. Aussi, elle lui demande si une réévaluation du plafond des menues dépenses ou si un changement de mode d'indemnisation sont envisagés afin de faciliter le travail de ces bénévoles.
Réponse émise le 28 février 2023
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, souhaite préalablement rappeler son attachement à l'institution des conciliateurs de justice. Dans un contexte plus général de promotion des modes amiables de règlement des différends initié par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et poursuivi par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, les missions des conciliateurs de justice ne cessent en effet d'être renforcées. Depuis le 5 janvier 2023, le lancement de la politique de l'amiable est venue confirmer s'il en était besoin, la mission fondamentale des conciliateurs au sein de cette nouvelle dynamique. Soucieux de permettre à ces bénévoles, dont le rôle s'inscrit au cœur de la justice du quotidien, d'exercer leurs missions dans de bonnes conditions, le ministère de la justice poursuit depuis plusieurs années ses efforts de recrutement visant à renforcer les effectifs nationaux et à promouvoir l'attractivité de cette fonction. Dans cette perspective, leurs conditions matérielles d'exercice sont régulièrement examinées par la Chancellerie. Ainsi, les frais de déplacement des conciliateurs de justice sont indemnisés selon les modalités prévues pour les personnels civils de l'Etat par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. De plus, l'arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2016, relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs, a étendu le droit au remboursement aux déplacements effectués au sein d'une même commune et dans les communes limitrophes lorsqu'elles sont desservies par les transports publics. En outre, l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs assimile la résidence administrative des conciliateurs de justice à leur résidence familiale, étendant de fait les cas d'indemnisations possibles. Toujours soucieux d'améliorer la situation des conciliateurs de justice, le garde des Sceaux a récemment, par une circulaire du 22 janvier 2020, harmonisé leurs modalités d'indemnisation pour rendre les pratiques indemnitaires plus claires et plus lisibles. Désormais, lorsque le conciliateur de justice se déplace à l'intérieur du territoire de sa commune de résidence familiale, ses frais de transports, quel que soit le mode de déplacement, sont indemnisés sur la base du tarif le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement. Dans le cas où le conciliateur de justice se déplace avec son véhicule personnel, la prise en charge est nécessairement effectuée dans la limite du tarif le moins onéreux du transport public de voyageurs le mieux adapté au déplacement. Enfin, lorsque le conciliateur de justice se déplace en dehors de sa commune de résidence familiale, il peut être indemnisé de ses frais de transport, soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux et le mieux adapté au déplacement, soit sur la base d'indemnités kilométriques suivant autorisation préalable du premier président de la cour d'appel. Par ailleurs, les conciliateurs de justice ont récemment fait l'objet d'une revalorisation de leurs conditions indemnitaires par un arrêté du 4 novembre 2020, relatif à l'indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice. Le montant des menues dépenses révisé en 2016 était de 464 euros, et a été porté à 650 euros à compter de l'année 2021, ce qui représente une augmentation de 40 %. Toujours attentifs à la spécificité du statut et aux préoccupations des conciliateurs de justice, acteurs essentiels d'une justice de proximité, les services du ministère de la justice continuent de veiller à ce qu'il leur soit attribué une indemnisation équitable, et examinent avec attention les possibilités d'évolution de leurs conditions financières.
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