Graziella Melchior
Question N° 9203 au Ministère de la santé
Question soumise le 20 juin 2023
Mme Graziella Melchior attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des secrétaires médicales des services de soins critiques suite au décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime en soins critiques et qui ne concerne que les aides-soignants, infirmiers et cadres de santé. Les équipes de secrétaires médicales des services de réanimation s'étonnent du caractère restrictif de cette disposition, alors que l'exercice de leur profession nécessite un travail en équipe pluridisciplinaire. Lors de la crise sanitaire, malgré des conditions de travail détériorées, le travail de ces équipes a permis de maintenir un niveau de prise en charge de qualité dans les territoires. La fonction de secrétaire médicale demande des compétences en matière de suivi des patients, d'organisation du service et de suivi des familles. Les équipes de secrétaires médicales sont totalement mobilisées depuis la crise sanitaire et demandent une juste reconnaissance de leur engagement pour le bon fonctionnement du système hospitalier et la prise en charge des patients. En conséquence, elle lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 26 septembre 2023
Le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 a ouvert le versement d'une prime d'un montant de 118 euros bruts par mois aux infirmiers en soins généraux et aux cadres de santé de la fonction publique hospitalière (FPH). Début novembre 2022, le ministère de la santé et de la prévention a annoncé l'extension du bénéfice de cette prime à tous les professionnels soignants exerçant dans des services de soins critiques. Cette annonce a été retranscrite par le décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022. Les secrétaires médicales, ne relevant pas des filières soignantes de la FPH, ne sont pas concernées par cette extension. Pour autant, afin de reconnaître le rôle essentiel que jouent les secrétaires médicales de la FPH, le complément de traitement indiciaire de 183 euros net par mois leur est versé dès lors qu'elles exercent au sein des établissements sanitaires, des services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement sanitaire ou à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce complément de rémunération est également versé à ces personnels lorsqu'ils exercent dans des services sociaux et médico-sociaux non rattachés à un établissement sanitaire ou à un EHPAD. Enfin, conscient des enjeux actuels d'attractivité, de rémunération et de fidélisation au sein de la fonction publique, le Gouvernement a mis en place des mesures de revalorisation des rémunérations dans la fonction publique applicables à compter du 1er juillet 2023 : - la revalorisation de + 1,5 % de la valeur du point d'indice ; - le rehaussement jusqu'à 9 points d'indice pour les bas salaires ; - le versement au 2e semestre 2023 d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les rémunérations inférieures à 3 250 € brut par mois ; - le rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024.
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