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Question Écrite N° 5533 du 14/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 21/03/23)
M. François Gernigon appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dysfonctionnements récurrents dans l'instruction des dossiers MaPrimeRénov'. Régulièrement interpellé par des citoyens, entrepreneurs et représentants des entreprises du bâtiment au sujet de la MaPrimeRénov', M. le député relaye leurs inquiétudes par cette question au Gouvernement. La mise en place de cette prime devait permettre de rendre l'accès aux aides de l'État plus simple pour les concitoyens. Au regard des échanges quotidiens avec des concitoyennes et concitoyens, cet objectif n'est que partiellement atteint, plusieurs mois après son ...
Question Écrite N° 6227 du 14/03/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 09/05/23)
M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la réintégration des dépenses d'acquisition et d'aménagement des terrains dans l'assiette du FCTVA. La réforme d'automatisation du FCTVA prévue dans la loi de finances pour 2021 a permis un gain d'efficacité dans le traitement du FCTVA. Toutefois, cette évolution s'est accompagnée d'une perte d'éligibilité du FCTVA pour les dépenses des collectivités locales relatives à l'acquisition, l'agencement et l'aménagement de terrains. En Maine-et-Loire, plusieurs collectivités sont ...
Question Écrite N° 2395 du 18/10/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/05/23)
M. François Gernigon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prévention de la récidive des criminels et délinquants sexuels. Début octobre 2022, à Angers, un homme est accusé de s'être introduit au domicile d'une jeune femme et d'avoir tenté de l'agresser sexuellement sous la menace d'une arme blanche. Cet homme a été condamné en 2017 à 10 ans de réclusion criminelle pour des viols et agressions sexuelles commis dans cette même ville d'Angers. Sorti après 7 ans de prison en juillet 2022, il semble donc avoir récidivé deux mois plus tard malgré un suivi socio-judiciaire. Au-delà de ce cas particulier, il apparaît selon des chiffres ...
Question Écrite N° 2348 du 18/10/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 18/07/23)
M. François Gernigon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur le manque de places d'hébergement permanent et temporaire dans les structures d'accueil pour adultes et mineurs en situation de handicap. M. le député est en effet interpellé par des habitants du département de Maine-et-Loire sur le manque de place pour personnes en situation de handicap dans des foyers d'accueil spécialisés, foyers d'hébergement, maison d'accueil spécialisées et foyers d'accueil médicalisés. Ces structures sont pourtant essentielles pour alléger la charge mentale et ...
Question Écrite N° 9227 du 20/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'avenir du projet « France Services itinérant ». En effet, M. le Président de la République a lancé la création de « France Services » en 2019 afin de faciliter les démarches administratives des citoyens. À l'été 2020, un premier appel à manifestation avait été lancé pour engager la création d'un service itinérant pour les personnes les plus éloignées des préfectures qui proposent une aide pour ces démarches. Cependant, ce projet encouragé à l'époque par le Gouvernement, se retrouve aujourd'hui limité. M. le député a été ...
Question Écrite N° 8459 du 30/05/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/08/23)
M. François Gernigon attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la non-application de l'allongement de la validité des titres d'identité par certains États de l'Union européenne. En effet, suite au décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité, il est désormais possible d'utiliser ses titres d'identité pendant 15 ans en France. Certains États européens ont par ailleurs accepté officiellement la prolongation de validité des cartes nationales d'identité françaises de 5 ans. Cependant, cela n'est pas toujours vérifiable en ...
Question Écrite N° 5877 du 21/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/11/23)
M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'application de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables. Cet arrêté concerne les organisateurs de manifestations à caractère évènementiel, sportif, culturel, commercial ou touristique et installateurs de structures provisoires et démontables pour ces manifestations. Cet arrêté introduit notamment l'établissement d'une attestation de bon montage ainsi que la vérification de la solidité et de la stabilité des ensembles démontables par un organisme accrédité. Dans de ...
Question Écrite N° 6759 du 28/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/12/23)
M. François Gernigon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation de l'utilisation des paris sportifs et les addictions qui y sont liées. À titre de comparaison, la finale de la Coupe du monde de football en 2022 a généré près de 55 millions d'euros de paris, soit bien plus qu'en 2018 lors de la finale France-Croatie avec 37,5 millions d'euros, selon l'ANJ (Autorité nationale des jeux). L'évènement a généré en tout plus de 615 millions d'euros de paris, un record. En effet, depuis les ouvertures successives à la concurrence du secteur en 2010 et 2020, le marché hyper-concurrentiel des sites de paris en ...
Question Écrite N° 9354 du 27/06/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/02/24)
M. François Gernigon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les régimes indemnitaires des enseignants du supérieur. Depuis le décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021, le nouveau régime indemnitaire RIPEC a été mis en place. Seulement, celui-ci concerne uniquement les enseignants-chercheurs (EC) et exclut les enseignants du supérieur dits du secondaire affectés au supérieur (ESAS). Bien qu'ils puissent toujours bénéficier d'une prime, les ESAS de l'IUT et l'université d'Angers sollicitent M. le député car le montant de l'indemnité de grade du RIPEC (C1) est bien supérieur au leur. Au même titre que certains de leurs ...
Question Écrite N° 16429 du 26/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/04/24)
M. François Gernigon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les versements des aides à l'agriculture biologique et des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) du second pilier de la politique agricole commune. M. le Premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé le 30 janvier 2024 le versement de l'intégralité des aides de la PAC d'ici le 15 mars. Les représentants agricoles craignent que les versements de ces aides, comme les aides à la conversion et au maintien pour l'agriculture biologique ou les MAEC ne soient pas effectués avant l'été. Ces aides représentent entre 20 % et 50 % du total du montant de la PAC pour les ...
Question Écrite N° 15003 du 13/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/05/24)
M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dégâts et les pertes financières des sylviculteurs et populiculteurs occasionnés par les castors d'Europe. Comme M. le ministre le sait sûrement, le castor d'Europe a recolonisé les écosystèmes après sa quasi-extinction des cours d'eau au XXe siècle. Cette recolonisation progressive notamment de la Loire et de ses affluents depuis les années 70 avec une réintroduction dans le Loir-et-Cher a permis de retrouver une certaine population et diversité génétique et le castor a pu se répandre en amont et en aval. Le Maine-et-Loire a vu ainsi un retour du castor ...
Question Écrite N° 17070 du 16/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 04/06/24)
M. François Gernigon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la durée de la procédure d'obtention des permis de conduire internationaux (PCI). De nombreux pays extra-européens ne reconnaissent pas la validité du permis de conduire français et les Français amenés à se déplacer dans ces pays pour des raisons familiales ou professionnelles cherchent souvent à obtenir ce PCI. Ce permis, délivré par l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est valable trois ans. Malheureusement, les délais d'obtention de ce PCI sont particulièrement longs. Des habitants de la circonscription de M. le député voyageant à l'étranger de façon régulière ...
Question Écrite N° 13934 du 19/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/06/24)
M. François Gernigon appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la lutte contre l'obésité notamment via l'interdiction ou la restriction des publicités de produits trop gras, trop sucrés, trop salés et trop transformés. En effet, un fort accroissement de la pression de la communication commerciale des marques alimentaires et de fast-food notamment aux horaires de grande écoute peut être observé, lors de compétitions sportives ou via le système de l'influence et des partenariats entre influenceurs et grandes marques. Cette intensification de la communication est un des facteurs responsables de l'augmentation de l'obésité et du surpoids selon de ...
Question Écrite N° 15013 du 13/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. François Gernigon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'élargissement du dispositif de renaturation des cours d'écoles aux écoles privées sous contrat. Comme M. le ministre le sait sûrement l'enseignement privé sous contrat est historiquement présent dans l'Ouest de la France et particulièrement en Pays de la Loire et en Maine-et-Loire. Ainsi en Maine-et-Loire, 38,7 % des élèves du premier degré sont scolarisés dans l'enseignement privé selon les statistiques du ministère de l'éducation nationale. Ces taux sont semblables dans toute la région et en Bretagne. Ainsi, selon les informations de M. le député, le plan ...
Question Écrite N° 9333 du 27/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le prix de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques individuelles. Depuis plusieurs années, les tarifs de rachat stagnent tandis que le prix de vente règlementé est en augmentation. Bien que le tarif de rachat ait été réévalué, passant de 10 centimes à 13 centimes pour les raccordements réalisés à partir du 1er novembre 2022, le questionnement reste entier pour les usagers ayant raccordé leur installation avant cette date. Alors que le développement de la production d'énergies renouvelables est un enjeu national, il ...
Question Écrite N° 17345 du 23/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. François Gernigon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la prévention et la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année, 2 500 nouveaux cas de cancers sont déclarés chez les enfants et les adolescents, le cancer étant encore la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus d'un an. La Stratégie décennale de lutte contre les cancers 2021-2030 présentée le 4 février 2021 par le Président de la République prévoit de poursuivre des actions de recherche ambitieuse sur les causes et origines des cancers pédiatriques, sur les causes et mécanismes de développement de ces cancers, sur les résistances ...
Question Écrite N° 16845 du 09/04/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. François Gernigon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant la lutte contre le frelon asiatique, Vespa velutina. L'arrivée de l'espèce Vespa velutina originaire d'Asie du Sud-Est a été signalée pour la première fois en France en 2004 dans le Lot-et-Garonne. L'espèce s'est depuis acclimatée et a colonisé l'ensemble de la France métropolitaine. L'espèce a notamment été classée comme espèce exotique envahissante (EEE) par l'arrêté du 22 janvier 2013. Espèce prédatrice, elle se nourrit principalement d'insectes, dont des abeilles, et un nid de frelon asiatique peut consommer jusqu'à 11k g d'insectes par an. Elle ...
Question Écrite N° 16346 du 19/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles) (Retirée)
M. François Gernigon interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, au sujet de l'extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) n° 2022-1616, adoptée le 23 décembre 2023 par l'Assemblée nationale a instauré cette mesure d'élargissement de l'aide à la garde d'enfants de 6 à 12 ans, conformément aux engagements du Président de la République. L'extension du CMG ...
Question Écrite N° 18397 du 04/06/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. François Gernigon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les critères des mesures de revalorisation salariale annoncées en mars 2024 pour les salariés de la petite enfance. En effet, M. le député est interpellé par des directeurs de micro-crèches privées situées sur la première circonscription de Maine-et-Loire concernant la revalorisation salariale de l'ensemble de ces professionnels d'en moyenne 150 euros net par mois. Ces revalorisations ne s'appliqueront qu'aux seuls salariés des crèches fonctionnant en prestation de service unique (PSU), « excluant » les micro-crèches en prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE). ...
Question Écrite N° 14125 du 26/12/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. François Gernigon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur l'encadrement des professionnels de santé pratiquant l'accouchement à domicile. M. le député est, en effet, interpellé par des professionnels du secteur du département du Maine-et-Loire sur le manque d'encadrement auquel sont confrontées les sages-femmes et infirmières libérales lorsqu'elles pratiquent un accouchement accompagné à domicile (AAD). Bien que les accouchements accompagnés à domicile soient rares en France et ne concernaient que 0,2 % des naissances en 2018, ils n'en sont pas moins une réalité croissante (1 503 en 2020 pour 1 347 en 2018). Une expérimentation de 5 ...
Question Écrite N° 16703 du 02/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. François Gernigon interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les projets de réforme de la formation en audioprothèse. Les audioprothésistes doivent avoir une formation adaptée aux besoins d'aujourd'hui, qui ont beaucoup évolué. Cette interrogation s'inscrit dans le contexte des avancées réalisées par le dispositif « 100 % santé », qui n'ont cependant pas dissipé les interrogations du secteur sur la nécessité d'une modernisation de la formation. Ce besoin de modernisation est d'autant plus pressant que le programme de formation n'a pas connu de mise à jour ...
Question Écrite N° 13150 du 21/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. François Gernigon attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en œuvre de la réforme du 3e cycle court des études pharmaceutiques. En effet, cette réforme du 3e cycle court des études pharmaceutiques (R3C) est évoquée depuis 2016 mais régulièrement repoussée. Outre la création d'un diplôme attestant une validation des compétences nécessaires à l'exercice de la pharmacie officinale, les enjeux de cette réforme concernent aussi la revalorisation du statut et de l'indemnité de stage passant d'un statut de stagiaire de 6e année officine à un statut de droit public en pharmacie d'officine. Le report régulier de son application ...
