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François Gernigon
Question N° 2348 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 18 octobre 2022
M. François Gernigon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées sur le manque de places d'hébergement permanent et temporaire dans les structures d'accueil pour adultes et mineurs en situation de handicap. M. le député est en effet interpellé par des habitants du département de Maine-et-Loire sur le manque de place pour personnes en situation de handicap dans des foyers d'accueil spécialisés, foyers d'hébergement, maison d'accueil spécialisées et foyers d'accueil médicalisés. Ces structures sont pourtant essentielles pour alléger la charge mentale et financière qui pèse sur les familles et offrir aux personnes en situation de handicap un accompagnement technique et humain, ainsi que les soins dont ils ont besoin. Selon l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire, près de 560 places manqueraient dans le département de Maine-et-Loire afin de prendre en charge ces personnes adultes. Il manquerait également 360 places pour les enfants et adolescents. Selon l'association Handicap Anjou, c'est près de 1 500 personnes qui attendent une prise une charge ou une place d'hébergement dans ces structures citées ci-dessus. Il l'interroge sur les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour améliorer cette situation et accueillir ces personnes dans un délai acceptable et des conditions dignes.
Réponse émise le 18 juillet 2023
L'offre en établissements pour les adultes en situation de handicap se compose actuellement de 63 254 places de foyers d'accueil médicalisés (FAM) et de maisons d'accueil spécialisées (MAS), de 11 170 places d'établissements et services de réadaptation professionnelle (ESRP), de pré-orientation (ESPO), et en unités d'évaluation, de réentraînement et d'orientation sociale et de 118 796 places en établissements et services d'aide par le travail (ESAT). L'offre non médicalisée de type foyer d'hébergement, qui relève du financement des conseils départementaux, se compose quant à elle de 95 729 places. Ces dernières années, l'offre pour personnes adultes handicapées a ainsi fortement augmenté sous l'effet des différents plans de créations de places. Sur le champ des structures financées par l'Assurance maladie, sur la période 2004-2021, le nombre de places installées a augmenté de + 10,3 % pour les adultes. En 2021, on observe une hausse des services d'accompagnement médico-sociaux pour adultes handicapés (+ 3,7 %). La capacité des MAS, des FAM / établissement d'accueil médicalisé (EAM) et des ESAT continue quant à elle de progresser (+ 1,0 % par rapport à 2020). Ces différentes institutions représentent plus de la moitié des capacités d'accueil du secteur des adultes, tout financeur confondu. On constate une hausse significative du développement (+ 10,6 %) des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et services d'aide de soins à domicile sur le secteur adulte. Depuis 2004, l'augmentation du taux d'équipement est importante sur le secteur des adultes (+ 5 points, portant le taux d'équipement moyen à 6 places pour 1 000 adultes). La majorité des régions ont vu leur taux d'équipement progresser. Le taux d'équipement du Maine-et-Loire est également à 6 places pour 1 000 adultes. Pour 2023, l'Agence régionale de santé Pays de la Loire dispose d'une dotation régionale de 715 118 749 €. Par ailleurs, le déploiement de l'habitat inclusif sur l'ensemble du territoire national participe également de la réponse à destination des personnes adultes handicapées. Alternative au logement totalement autonome et à l'hébergement en établissement, l'habitat inclusif est un mode d'habitat regroupé assorti d'un projet de vie sociale et partagée. Il est ouvert indifféremment aux personnes handicapées, aux personnes âgées et à toute personne qui fait le choix de ce mode de vie. Favorisant la mixité des publics et permettant à ses habitants de bénéficier d'une vie en collectivité et d'un accompagnement adapté, l'habitat inclusif est une réponse à la demande forte et légitime des personnes en situation de handicap de choisir son chez soi et y vivre durablement. Le département de Maine-et-Loire a mis en place dès 2022 la prestation d'aide à la vie partagée (AVP) et porte 26 projets d'habitat inclusif (pour une moyenne nationale de l'ordre de 17 projets). L'AVP a vocation à financer l'animation et la coordination du projet de vie sociale et partagée d'un habitat inclusif. Cette aide individuelle, destinée aux personnes en situation de handicap et aux personnes âgées résidant au sein d'un habitat inclusif ayant signé une convention avec le département, est versée par le conseil départemental au porteur de l'habitat. Le département de Maine-et-Loire bénéficie à ce titre d'un concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) dont les conditions et les montants sont précisés dans un accord pour l'habitat inclusif passé entre le conseil départemental, le représentant de l'État dans le département et la CNSA.
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