François Gernigon
Question N° 16346 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 19 mars 2024

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M. François Gernigon interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles, au sujet de l'extension du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles monoparentales. La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) n° 2022-1616, adoptée le 23 décembre 2023 par l'Assemblée nationale a instauré cette mesure d'élargissement de l'aide à la garde d'enfants de 6 à 12 ans, conformément aux engagements du Président de la République. L'extension du CMG jusqu'aux 12 ans de l'enfant va permettre d'alléger les charges économiques et mentales pour les familles monoparentales en particulier les femmes seules, qui ont majoritairement cette responsabilité. La réponse à une question écrite posée par l'une des collèges de M. le député le 30 mai 2023, lui a fait comprendre que la mise en place de cette mesure ne s'effectuerai pas avant le 1er juillet 2025 en raison de l'application de multiples réformes par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Il souhaiterait avoir des informations sur la mise en place de cette mesure et notamment la date de publication du décret prévu au VI de l'article 86 de cette loi. Une application plus rapide si elle était envisagée permettrait de répondre notamment à la demande d'une mère célibataire de la 1ère circonscription de Maine-et-Loire, ayant seule un enfant de 6 ans à sa charge. Il l'interroge donc sur l'éventualité d'une avancée, au premier trimestre 2025, de la mise en application de l'extension du CMG pour les enfants de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)