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Question Écrite N° 1199 du 13/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/01/23)
M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités d'attribution du régime indemnitaire aux policiers municipaux. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a transposé le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à la fonction publique territoriale. Toutefois, les policiers municipaux sont aujourd'hui exclus du bénéfice du RIFSSEP. Les chefs de service de police municipale dont l'indice brut est supérieur à 380 ne peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). Ils ne peuvent prétendre qu'à l'attribution de l'indemnité de ...
Question Écrite N° 445 du 02/08/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 25/07/23)
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le critère obligatoire, pour certains Ehpad, d'une formalisation des directives anticipées sur la fin de vie des personnes souhaitant y entrer. En effet, en en faisant une condition d'accès, une inégalité se crée entre les citoyens. Les directives anticipées permettent d'anticiper une situation de fin de vie et l'éventualité de ne plus être en mesure d'exprimer sa volonté, mais n'est pas obligatoire en France. La nécessité de faire ce choix avant même de rentrer en Ehpad, conditionnant son entrée dans l'établissement, semble donc problématique. Il lui ...
Question Écrite N° 7200 du 11/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 19/09/23)
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les peines prononcées contre les conducteurs responsables d'accidents de la route. Il lui indique en effet que les peines prononcées sont souvent en inadéquation avec la gravité des actes commis. Les statistiques révèlent une situation alarmante : seulement 10 % des auteurs impliqués dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool, avec blessures, sont condamnés à une peine de prison ferme et 40 % des auteurs impliqués dans des accidents mortels ne sont pas condamnés à une peine de prison ferme. De plus, ces peines réduites sont bien souvent aménageables et les auteurs échappent ...
Question Écrite N° 2636 du 01/11/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 03/10/23)
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rénovation énergétique des bâtiments publics appartenant à l'État. Parce que la majorité des bâtiments publics ont été construits avant 1975, ils nécessitent aujourd'hui des investissements pour s'adapter aux nouveaux usages et offrir le confort attendu à leurs usagers. Énergivores, ils représentent également un coût important, tant en termes financiers qu'en matière d'empreinte carbone sur le territoire. C'est pourquoi un plan d'investissement dans la rénovation énergétique des bâtiments publics est mis en œuvre à destination de l'État, notamment pour le ...
Question Écrite N° 2688 du 01/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 07/11/23)
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les traitements des amendes pour les automobilistes. Un nombre croissant de ces amendes relève d'un traitement informatique (procès-verbal électronique, radar,...). Dès lors, l'automobiliste n'est pas informé de cette verbalisation avant de recevoir par la poste l'avis de contravention. Toutefois, les difficultés liées à l'adressage ou à la distribution du courrier multiplient les occasions de non-réception de cet avis chez l'automobiliste concerné. Dès lors, ce n'est éventuellement que lors de la réception du forfait majorée, envoyé par les services fiscaux, que l'automobiliste est ...
Question Écrite N° 3734 du 06/12/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 07/11/23)
M. Damien Adam interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie sur le projet de construction de l'oléoduc EACOP. L'oléoduc EACOP, opéré par TotalEnergies et China national offshore oil corporation (Cnooc), prévoit l'exploitation de gisements découverts en 2006 en Ouganda, dans la région du lac Albert et l'acheminement du pétrole par cet oléoduc sur l'océan Indien en traversant la Tanzanie. L'exploitation pourrait durer entre vingt-cinq et trente ans, avec un pic de production estimé à 230 000 barils par jour. D'une longueur de 1 443 km, ce pipeline EACOP, maintenu chauffé à 50 ...
Question Écrite N° 11137 du 05/09/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 09/01/24)
M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la prise en compte des arrêts maladie dans le calcul des droits à la retraite des salariés. Il lui rappelle que lorsque les travailleurs sont en arrêt maladie, ils continuent à cotiser pour leur retraite. Cependant, si l'arrêt maladie dépasse une durée de quatre trimestres, la période supplémentaire passée en arrêt maladie n'est pas comptabilisée dans le calcul des droits à la retraite. Une telle situation pénalise le salarié, qui ne percevra pas ce pourquoi il a cotisé et qui ne bénéficiera pas de ces trimestres cotisés dans le calcul de l'âge du départ à la ...
Question Écrite N° 8708 du 06/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 16/04/24)
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur la possible extension aux ordinateurs de la taxe copie privée. Destinée à rémunérer les ayants droit d'une œuvre (musicale ou cinématographique notamment), la taxe copie privée concerne depuis 2018 les smartphones de plus de 64 Go, à partir de 14 euros HT, mais aussi les clés USB, les cartes mémoires ou encore les tablettes. À l'avenir, cette taxe pourrait être étendue aux ordinateurs, lesquels sont pour le moment épargnés du dispositif. Mais les ...
Question Écrite N° 12207 du 17/10/23 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée)
M. Damien Adam attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'impact environnemental du polystyrène utilisé dans le cadre d'une isolation par l'extérieur. Depuis son lancement en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov' permet aux propriétaires de réaliser des travaux de rénovation énergétique pour améliorer le confort de leur logement et réaliser des économies d'énergie, tout en agissant sur le climat en rejetant moins de gaz à effet de serre. Une isolation thermique par l'extérieur (ITE) d'une habitation est particulièrement efficace pour éviter les déperditions de chaleur. Lors d'une ITE, le polystyrène est bien souvent utilisé en raison ...
Question Écrite N° 14763 du 30/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Damien Adam interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le renforcement de la formation à la sécurité routière au collège, en particulier en ce qui concerne le développement des voiturettes et autres engins motorisés utilisés par les adolescents. Au cours du dernier Comité interministériel de la sécurité routière en juillet 2023, plusieurs propositions ont été formulées, dont celle d'instaurer un « précode de la route ». Cette initiative, visant à améliorer la formation dispensée dans le cadre de l'attestation scolaire de sécurité routière de niveau 2 (ASSR2), a pour but de renforcer la sensibilisation des jeunes aux règles de circulation, au ...
Question Écrite N° 15432 du 20/02/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie) (Retirée)
M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le manque de foncier industriel ainsi que son organisation. Bien que le Gouvernement encourage la mise à disposition de sites « clés en main » grâce au programme « Territoires d'industrie » et au projet de loi « Industrie Verte », la difficulté rencontrée par les industriels à trouver de grands terrains disponibles reste importante. Elle entraîne des retards dans l'accueil des grands projets industriels en France, dont seulement 1,7 % sont installés dans le pays à ...
Question Écrite N° 11299 du 12/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Damien Adam interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'accès aux voies réservées conservées en héritage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. L'article 39 de la loi d'orientation des mobilités vient encadrer le dispositif de voies réservées au covoiturage en modifiant le code de la route (article L. 411-8) définissant les catégories d'usagers ou de véhicules autorisés à circuler sur ces voies, à savoir : les transports en commun ; les taxis ; les véhicules transportant un nombre minimal d'occupants, notamment dans le cadre du covoiturage ; et les ...
Question Écrite N° 14702 du 30/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'aide à l'insonorisation des logements aux abords des aéroports. Les riverains des aéroports concernés par le plan de gêne sonore peuvent percevoir une aide financière à l'insonorisation des locaux et logements. Les frais résultant de la gestion des aides financières accordées aux riverains sont prélevés sur la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA). Toutefois, les revenus de cette taxe ont fortement diminué pendant la pandémie de la covid-19 en raison de la baisse du trafic aérien. C'est pourquoi, dans son rapport pour avis du projet de loi de ...
Question Écrite N° 14600 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de la mise en œuvre d'une procédure de liquidation judiciaire d'une enseigne pour ses consommateurs. Aujourd'hui, lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est engagée auprès d'une enseigne, celle-ci aura des conséquences sur les obligations contractuelles de l'entreprise envers ses clients. Les consommateurs ayant effectué des commandes en amont de la mise en œuvre de la procédure de liquidation judiciaire ne se voient pas toujours délivrer le bien en question, sans en être remboursé. En effet, les modalités de traitement des ...
Question Écrite N° 16686 du 02/04/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Retirée)
M. Damien Adam interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la date des prochaines élections municipales. Ces dernières années, les élections municipales se sont déroulées au mois de mars de l'année de l'élection. Cependant, lors de la pandémie de la covid-19, le second tour initialement prévu le 22 mars 2020 a été reporté au 28 juin suivant. De même, les élections des maires et adjoints des 30 143 communes dont le conseil municipal a été élu au complet dès le premier tour ont été ...
Question Écrite N° 14021 du 26/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le foncier public ou concédé au titre de l'installation d'infrastructures de recharge pour les véhicules électriques. Aujourd'hui, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) subventionne les projets d'investissement dans le déploiement d'infrastructure de recharge de véhicules électrique en moyenne à hauteur de 3 300 euros par borne ultra-rapide par an, sur des baux standards de dix ans. En parallèle, les loyers demandés par les opérateurs peuvent atteindre jusqu'à 8 000 euros par ...
Question Écrite N° 11300 du 12/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la question du plan de mobilité employeur. Le plan mobilité employeur, dispositif mis en place par la loi d'orientation sur les mobilités (LOM) publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, est une obligation à destination des entreprises de plus de 100 travailleurs. Ces dernières sont tenues d'élaborer un plan visant à améliorer les déplacements liés à l'activité d'une entreprise, en favorisant les modes de transport alternatifs à la voiture individuelle, afin de réduire les émissions de gaz à ...
