Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Damien Adam
Question N° 445 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 août 2022
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le critère obligatoire, pour certains Ehpad, d'une formalisation des directives anticipées sur la fin de vie des personnes souhaitant y entrer. En effet, en en faisant une condition d'accès, une inégalité se crée entre les citoyens. Les directives anticipées permettent d'anticiper une situation de fin de vie et l'éventualité de ne plus être en mesure d'exprimer sa volonté, mais n'est pas obligatoire en France. La nécessité de faire ce choix avant même de rentrer en Ehpad, conditionnant son entrée dans l'établissement, semble donc problématique. Il lui demande son avis sur le sujet.
Réponse émise le 25 juillet 2023
La démarche de rédaction des directives anticipées (DA) n'est pas une obligation. Elle est cependant à encourager afin de permettre à toutes les personnes de s'exprimer sur les conditions de fin de vie qu'elles souhaitent voir être mises en œuvre. Un modèle de formulaire élaboré par la Haute autorité de santé est disponible librement, pour aider à la réflexion et à l'élaboration de l'expression de sa volonté pour sa fin de vie. Il est aussi possible d'écrire les DA sur papier libre ou sur n'importe quel modèle. Les DA peuvent être confiées à la personne de confiance désignée par le patient mais également au médecin traitant. Dans le cas d'une hospitalisation pour une maladie grave ou d'une admission dans un établissement pour personnes âgées, les DA peuvent être confiées à cet hôpital ou à cet établissement. L'établissement les intégrera dans le dossier médical ouvert de la personne. Rédiger des directives anticipées n'est pas une obligation, aucune formalisation de DA ne peut être exigée à l'entrée d'un établissement médico-social. Des outils pédagogiques sont élaborés par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie afin de faciliter les discussions et la rédaction des DA, ainsi que la désignation de la personne de confiance. Ces supports répondent aux besoins de tous les citoyens (guides pratiques, infographies, tutoriels animés, vidéos). Ces outils didactiques permettent aussi aux professionnels de santé et du secteur médico-social d'accompagner différents types de publics : résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, personnes en situation d'isolement ou de précarité, en situation de handicap, etc. Le ministère chargé de la santé est attentif à la poursuite et au développement de la culture palliative afin de permettre aux malades et à leurs familles qui les accompagnent de bénéficier de ces droits.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.