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Damien Adam
Question N° 1199 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 13 septembre 2022
M. Damien Adam appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités d'attribution du régime indemnitaire aux policiers municipaux. La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a transposé le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à la fonction publique territoriale. Toutefois, les policiers municipaux sont aujourd'hui exclus du bénéfice du RIFSSEP. Les chefs de service de police municipale dont l'indice brut est supérieur à 380 ne peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). Ils ne peuvent prétendre qu'à l'attribution de l'indemnité de fonction spéciale et d'une NBI de 10 à 15 points, selon les effectifs encadrés. Éventuellement, une prime d'intéressement à la performance collective des services peut leur être attribuée si la collectivité l'a institué par délibération. Toutefois, le montant individuel annuel est limité à 600 euros. Dans un souci d'équité et de reconnaissance de l'investissement des policiers municipaux et compte tenu du régime indemnitaire plutôt restreint pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir sa position quant à l'ouverture du bénéfice du RIFSEEP à ces agents et, dans la négative, s'il est prévu une révision du régime indemnitaire de la filière de la police municipale permettant de régulariser des inégalités.
Réponse émise le 31 janvier 2023
Les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret par dérogation à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique en application de l'article L. 714-13 du même code. Le régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des agents de police municipale régis par le décret no 2006-1391 du 17 novembre 2006 et des chefs de service de police municipale régis par le décret no 2011-444 du 21 avril 2011 se compose de l'indemnité mensuelle spéciale de fonctions, de l'indemnité d'administration et de technicité pour les fonctionnaires de catégorie B dont l'indice brut est inférieur à 380 et les fonctionnaires de catégorie C et, le cas échéant, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires en application des décrets no 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres et no 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale. S'agissant des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale régis par le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006, ils peuvent percevoir un régime indemnitaire composé d'une indemnité spéciale de fonctions constituée de deux parts (une part fixe d'un montant annuel maximum de 7 500 euros et d'une part variable déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé dans la limite de 25 %) en application du décret no 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois de directeur de police municipale. En raison de la spécificité des fonctions exercées par les fonctionnaires relevant des différents cadres d'emplois de police municipale et de l'absence de corps équivalent au sein de la fonction publique de l'État, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), composé de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et du complément indemnitaire annuel, n'a pas été rendu applicable aux fonctionnaires de police municipale. Ces derniers bénéficient toutefois d'un régime indemnitaire modulable qui ne leur est pas défavorable ainsi qu'en atteste une part indemnitaire dans la rémunération en moyenne supérieure à celle dont bénéficient les autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Le Gouvernement examine toutefois les évolutions possibles du régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale afin notamment d'en simplifier les règles.
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