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Damien Adam
Question N° 2636 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 1er novembre 2022
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la rénovation énergétique des bâtiments publics appartenant à l'État. Parce que la majorité des bâtiments publics ont été construits avant 1975, ils nécessitent aujourd'hui des investissements pour s'adapter aux nouveaux usages et offrir le confort attendu à leurs usagers. Énergivores, ils représentent également un coût important, tant en termes financiers qu'en matière d'empreinte carbone sur le territoire. C'est pourquoi un plan d'investissement dans la rénovation énergétique des bâtiments publics est mis en œuvre à destination de l'État, notamment pour le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais aussi des collectivités territoriales. Toutefois, pour que cette rénovation thermique touche l'ensemble des bâtiments publics appartenant à l'État, ce dernier doit mettre en place une planification stratégique pluriannuelle avec un budget dédié en plus du fonds vert destiné aux collectivités territoriales. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement entend mettre en place un véritable plan pluriannuel de rénovation énergétique pour rénover l'ensemble des bâtiments lui appartenant dans un souci de réduction des dépenses énergétiques et de réduction de l'empreinte carbone.
Réponse émise le 3 octobre 2023
L'atténuation du changement climatique est une priorité du Gouvernement, afin de réduire au maximum son impact, dont nous voyons d'ores et déjà les premiers effets. Ainsi, le 12 juillet 2023, la Première ministre a présenté devant le Conseil national de la transition écologique (CNTE) les grandes lignes de la planification écologique d'ici à 2030, plan collectif et ambitieux pour l'écologie qui va bénéficier de 7 milliards d'euros supplémentaires dès 2024. Dans ce plan, la réduction des impacts liés aux bâtiments prend bien sûr une part importante, notamment les actions portant sur les bâtiments de l'État et ses opérateurs. En effet, l'État et ses opérateurs occupent un parc immobilier de 94 millions de m2 dont 42 millions de m2 de bureaux et locaux d'enseignement et 18 millions de m2 de logements. Ce parc immobilier consomme environ 16 TWhef par an et représente environ 2,6 MteqCO2 d'émission de gaz à effet de serre. L'État se doit donc d'être exemplaire pour baisser ses consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre afférentes, et répondre aux défis fixés en matière de transition énergétique, notamment les objectifs du décret éco-énergie tertiaire (DEET), de la nouvelle directive européenne sur l'efficacité énergétique des bâtiment ou encore de la stratégie nationale bas carbone, qui doit conduire l'État à réduire ses émissions de 80 % au plus tard en 2050. D'ores et déjà, pour relever ce défi, dans le cadre des schémas immobiliers réalisés par les services de l'État et ses opérateurs (schémas pluriannuels de stratégie immobilière ou schémas directeurs immobiliers régionaux), la composante environnementale est pleinement intégrée à la stratégie immobilière. Par ailleurs, l'État mobilise tous les leviers d'action permettant de réduire l'impact environnemental de ses bâtiments : optimisation des surfaces, optimisation des usages et de l'exploitation, et rénovation énergétique des bâtiments. Par exemple, le plan sobriété, en agissant sur les usages, a permis de diminuer de près de 10 % la consommation des bâtiments de l'État cet hiver. De même, ces dernières années, concrétisant l'importance que revêt le sujet pour le Gouvernement, des enveloppes significatives et spécifiques ont été consacrées à l'amélioration de la performance environnementale du parc immobilier de l'État à hauteur de 4 Mds €, dont 1,15 Md € pour le programme 348 consacré à la performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs et 2,7 Md € issus du programme 362 concernant le volet rénovation énergétique des bâtiments de l'État de France Relance. Dans le cadre des 7 milliards d'euros supplémentaires prévus pour la planification écologique, le programme 348 sera abondé afin de renforcer l'action en matière de rénovation énergétique, et les ministères seront incités à augmenter la part des rénovations énergétiques dans leurs dépenses immobilières. L‘Etat dépense actuellement 1,8 à 2 Md€/an pour son immobilier (factures de fluides et baux inclus) mais une fraction seulement de cette somme contribue à la transition énergétique.
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