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Question Écrite N° 3302 du 22/11/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/04/23)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'immobilier universitaire. Thème déjà abordé lors de l'audition de Mme la ministre en commission des affaires culturelles et de l'éducation, M. le député insiste sur l'urgence qu'il y a à penser l'avenir énergétique du bâti universitaire. Il semble en effet qu'assumer les coûts des factures énergétiques cet hiver, tout comme assumer le coût d'une nécessaire rénovation énergétique, soit hors de portée du budget déjà très contraint des universités françaises. L'emprunt semble donc une solution opérante. M. le député souhaiterait donc savoir ...
Question Écrite N° 6875 du 04/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 20/06/23)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les dépenses d'investissements des communes relatives aux investissements concernant le terrassement, le drainage, la fourniture et la pose d'une pelouse synthétique. Tous ces éléments, constituant la création de terrains de foot synthétiques, n'ouvrent plus droit au remboursement de la TVA. Cette modification comptable résulte de l'automatisation du FCTVA qui a conduit à revoir la définition de l'assiette des dépenses. Les communes n'ont, semble-t-il, pas toutes été informées de ...
Question Écrite N° 3421 du 22/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 27/06/23)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes reconnues en situation de handicap, ne pouvant justifier du nombre requis de trimestres pour bénéficier d'un départ en retraite anticipée. La circulaire CNAV 2018 24 du 23 octobre 2018 précise le dispositif de validation rétroactif de certaines périodes de handicap dépourvues de justificatifs. Cette validation est effectuée par une commission nationale, pour les demandes déposées à compter du 1er septembre 2017. Une lettre de la direction de la sécurité sociale du 28 septembre 2017 stipule qu'il convient de vérifier, en amont ...
Question Écrite N° 3320 du 22/11/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/09/23)
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détachement des agents pénitentiaires. Il semblerait que de nombreux agents peinent à obtenir un détachement lorsqu'ils le sollicitent. La raison communément avancée porte sur des nécessités de service. Beaucoup perçoivent cette réponse comme une injustice, certains portent leur dossier devant les tribunaux, d'autres, en situation de détresse, mènent des actions désespérées (grève de la faim). Dans ce contexte professionnel si particulier, il semblerait avantageux que le personnel présent soit volontaire, impliqué et travaille dans les meilleures conditions ...
Question Écrite N° 6902 du 04/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/10/23)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet d'interdiction à court terme des chaudières à gaz. Les conséquences de l'application du décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 et la nouvelle réglementation environnement RE 2020, qui ont pour moteur de favoriser et d'encourager le chauffage électrique dans l'objectif d'atteindre la neutralité carbone d'ici à 2050, inquiètent. À l'heure où les Français, les collectivités et les entreprises subissent les augmentations liées au prix de l'énergie, chacun dans son domaine y fait face en recourant à des choix économiques pour préserver soit son ...
Question Écrite N° 8937 du 13/06/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 05/03/24)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une décision en référé du Conseil d'État en date du 23 février 2023 qui met en péril l'habitat inclusif en direction des personnes en situation de handicap. En effet, en prenant appui sur la réglementation incendie en vigueur, qui vise à protéger ceux qui n'ont pas l'aptitude à évacuer seul un bâtiment touché par un incendie, la décision du Conseil d'État oblige à transformer un habitat inclusif en un établissement recevant du public (ERP). Si cette décision faisait jurisprudence, les propriétaires, souvent des bailleurs sociaux, seraient amenés ...
Question Écrite N° 10977 du 29/08/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 26/03/24)
M. Belkhir Belhaddad interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'ajustement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) en fonction de l'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire. En effet, les familles ayant des enfants âgés de 6 à 18 ans, scolarisés, en apprentissage ou pris en charge dans un établissement d'accueil spécialisé, bénéficient de l'allocation de rentrée scolaire, sous réserve de satisfaire à des conditions de ressources. Cependant, une discordance notable demeure dans le dispositif en vigueur : alors que la scolarité est devenue obligatoire dès l'âge de 3 ans depuis 2019, ladite allocation n'est versée qu'aux enfants ...
Question Écrite N° 15676 du 27/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 23/04/24)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), telles que soulevées par l'Association des parents d'enfants inadaptés (APEI) de la Moselle. Il est souligné que malgré les réformes en cours, telles que celles introduites par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, visant à améliorer le statut des travailleurs d'ESAT, ces changements nécessitent des moyens financiers compensateurs pour être pleinement effectifs. Selon les informations fournies, la mise en œuvre des nouvelles mesures, telles que la souscription ...
Question Écrite N° 7884 du 09/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/06/24)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la vente de badges télépéages aux particuliers disposant d'un permis poids lourd. À ce jour, il n'existe pas de possibilité pour un particulier d'acquérir un badge télépéage poids lourd. Cette situation pénalise de nombreux camping-caristes dont le camping-car fait plus de trois mètres de haut et pèse plus de trois tonnes et demie. Ceux de moins de trois mètres et pesant moins de trois tonnes et demie peuvent, a contrario, bénéficier d'un badge. Les particuliers concernés, après contact établi avec les concessionnaires d'autoroutes, se sont heurtés ...
Question Écrite N° 16246 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet de la situation des professionnels de l'esthétique dont la profession est menacée, eu égard au manque de définition de la notion de soin esthétique et au manque de cadrage de leur activité. 56 000 entreprises et 42 000 salariés représentent les métiers de la beauté et la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spa est attentive à garantir la protection des consommateurs grâce à la formation et à la certification des pratiques, en lien avec des évolutions technologiques continues. Une définition précise et non ambiguë du soin esthétique ...
Question Écrite N° 7746 du 09/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la méthode de calcul concernant l'artificialisation des sols, laquelle depuis la loi SRU de 2000 a pour objectif de limiter la consommation d'espaces naturels. La loi « climat et résilience » votée en 2021 a posé, quant à elle, l'ambition de diviser par deux le rythme d'artificialisation des sols et d'atteindre « zéro artificialisation nette » (ZAN) d'ici 2050. L'introduction de cet objectif est un véritable changement de paradigme pour les documents d'urbanisme intercommunaux et communaux. L'État a créé à cet effet un portail dédié à la question de ...
Question Écrite N° 3317 du 22/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, particulièrement celles codifiées aux articles R. 431-12 à R. 431-15 du CESEDA. En l'espèce, l'étranger autorisé à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour une durée qu'il précise, ainsi que l'exercice d'une activité professionnelle selon les situations. Il s'avère que de nombreuses remontées de personnes étrangères, dont le titre de séjour avec autorisation d'exercice d'une activité ...
Question Écrite N° 15707 du 27/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux à travers le territoire national, soulevée par leurs revendications. Ces professionnels de la santé, essentiels au bon fonctionnement du système de santé, font face à une série de difficultés qui méritent une attention urgente. Il est important de reconnaître que leurs salaires actuels ne sont pas à la hauteur de la pénibilité de leur travail. La complexité croissante des procédures administratives entrave leur capacité à fournir des ...
Question Écrite N° 16306 du 19/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Retirée)
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur le remboursement intégral des VPH (véhicules pour personnes en situation de handicap) autrement dénommés fauteuils roulants. En effet, suite à la promesse du 26 avril 2023 de M. le Président de la République, annonçant le remboursement intégral des VPH, des précisions doivent être apportées quant aux modalités concrètes de ce remboursement. Une distinction essentielle est à faire entre les besoins des personnes âgées en perte d'autonomie et ceux des personnes en ...
Question Écrite N° 10788 du 08/08/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Retirée)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'importance de créer un code APE dans la nomenclature d'activités française (NAF) spécifique pour les entreprises de ravalement de façade. Les métiers de façadier jouent un rôle important dans le contexte actuel de rénovation énergétique, une préoccupation partagée par les décideurs politiques et les citoyens, qui y accordent une grande importance. En effet, cette profession permet de réaliser des économies ...
Question Écrite N° 16233 du 19/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Retirée)
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la situation des associations intermédiaires (AI) au sein du dispositif d'insertion par l'activité économique (SIAE), qui comprend également les entreprises d'insertion (EI), les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) et les ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Dans le cadre de l'instauration du Pass IAE, chaque candidat doit remplir au moins un critère administratif de niveau 1 ou le cumul de deux critères administratifs de niveau 2, concernant spécifiquement ...
