Belkhir Belhaddad
Question N° 10977 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 29 août 2023
M. Belkhir Belhaddad interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'ajustement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) en fonction de l'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire. En effet, les familles ayant des enfants âgés de 6 à 18 ans, scolarisés, en apprentissage ou pris en charge dans un établissement d'accueil spécialisé, bénéficient de l'allocation de rentrée scolaire, sous réserve de satisfaire à des conditions de ressources. Cependant, une discordance notable demeure dans le dispositif en vigueur : alors que la scolarité est devenue obligatoire dès l'âge de 3 ans depuis 2019, ladite allocation n'est versée qu'aux enfants âgés de 6 ans et plus. Cette divergence soulève une problématique majeure, à savoir que les familles supportent des dépenses non négligeables pour l'entrée à l'école maternelle, dont le coût est estimé à plus de 500 euros. Il s'agit là d'une réalité financière qui touche de nombreux ménages, en particulier ceux à faibles revenus. En vertu du devoir de solidarité qui guide la politique sociale du pays, il est impératif de tenir compte de cette situation. En outre, il est essentiel de prendre en considération le contexte inflationniste durable qui influe sur les coûts liés à l'éducation et à la vie quotidienne. La persistance de ces pressions inflationnistes doit inciter à réexaminer l'allocation de rentrée scolaire afin qu'elle reflète les réalités actuelles et qu'elle puisse réellement contribuer à alléger le fardeau financier des familles, en particulier celles qui sont les plus modestes. En considération de ces éléments, M. le député demande à M. le ministre s'il envisage un réajustement de l'allocation de rentrée scolaire et si des mesures sont envisagées pour prendre en compte l'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire ainsi que les coûts associés à l'école maternelle. Il lui demande également s'il est prévu des modifications pour mieux répondre aux besoins des familles vulnérables dans un contexte économique en évolution.
Réponse émise le 26 mars 2024
L'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale prévoit que l'Allocation de rentrée scolaire (ARS) est attribuée, sous condition de ressources, pour chaque enfant inscrit dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire. Cette prestation a vocation à compenser des frais liés à la fréquentation d'un établissement scolaire. Selon l'article R. 543-2 du même code, l'ARS est versée aux familles ayant au moins un enfant scolarisé qui atteindra son 6ème anniversaire avant le 1er février de l'année suivant celle de la rentrée scolaire. Le versement de l'ARS pour les enfants de 3 à 5 ans se traduirait par une extension du périmètre des bénéficiaires à près de 1,3 millions d'enfants et aurait un coût élevé. En effet, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui tire les conséquences de l'abaissement de l'instruction obligatoire à 3 ans, l'ouverture du montant de la tranche des 6-10 ans aux enfants âgés de 3 à 5 ans avait été estimée à 475 millions d'euros. La dépense serait donc importante alors même que l'avancée de l'âge de l'obligation scolaire ne modifie pas la situation des familles qui n'ont pas à faire face à des dépenses nouvelles ou supplémentaires du fait de cette réforme. En outre, la nécessité d'une telle extension est discutable au regard des différences constatées dans le coût de la période de la rentrée scolaire et de la scolarisation entre la maternelle et le primaire. Il est à noter que d'autres prestations familiales d'entretien, telles que les allocations familiales ou le complément familial, peuvent également aider les familles éligibles à financer les dépenses liées à l'éducation de leur enfant. Au regard de l'ensemble de ces éléments, il n'est pas envisagé par le Gouvernement d'étendre le bénéfice de l'ARS aux enfants de 3 à 5 ans.
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