Belkhir Belhaddad
Question N° 8937 au Ministère du ministère du travail
Question soumise le 13 juin 2023
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une décision en référé du Conseil d'État en date du 23 février 2023 qui met en péril l'habitat inclusif en direction des personnes en situation de handicap. En effet, en prenant appui sur la réglementation incendie en vigueur, qui vise à protéger ceux qui n'ont pas l'aptitude à évacuer seul un bâtiment touché par un incendie, la décision du Conseil d'État oblige à transformer un habitat inclusif en un établissement recevant du public (ERP). Si cette décision faisait jurisprudence, les propriétaires, souvent des bailleurs sociaux, seraient amenés soit à réaliser et à financer de très lourds travaux d'aménagement, soit expulser les personnes en situation de handicap pour éviter les contraintes imposées par la décision du Conseil d'État. À terme, cela pourrait impliquer le refus d'accorder des logements sociaux aux personnes en situation de handicap. La volonté commune de la Nation qui vise à promouvoir l'habitat inclusif et son développement au bénéfice des personnes en situation de handicap est menacée. La situation est donc intolérable. La règlementation actuelle entraînera soit un désengagement massif des collectivités, bailleurs et gestionnaires de logements, soit aboutira à des fermetures d'habitats inclusifs existants, au détriment de l'inclusion dans la vie quotidienne des personnes en situation de handicap. M. le député demande à M. le ministre comment adapter la réglementation actuelle à l'évolution décidée par la Nation d'accompagner dignement les personnes en situation de handicap. Il lui demande également s'il est envisagé une concertation interministérielle visant à revoir la réglementation en vigueur, afin de concilier la politique nationale de l'habitat inclusif et la sécurité de tous ses habitants.
Réponse émise le 5 mars 2024
Choisir son chez soi et y vivre durablement est une demande forte et légitime des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) a ainsi fait entrer dans le droit commun l'habitat inclusif. Alternative au logement totalement autonome et à l'hébergement en établissement, l'habitat inclusif est un mode d'habitat regroupé, assorti d'un projet de vie sociale et partagée. Il est ouvert indifféremment aux personnes handicapées, aux personnes âgées, et à toute personne qui fait le choix de ce mode de vie. Favorisant l'insertion des habitants, en leur permettant de conserver leur autonomie et de disposer de leur logement propre tout en leur assurant un accompagnement adapté à domicile, l'habitat inclusif constitue une réponse pour répondre aux besoins et aux souhaits des personnes en situation de handicap, et un complément indispensable à l'offre médico-sociale, qui elle-même se transforme pour être plus en adéquation avec les attentes des personnes concernées et de la société. Dans ce cadre, le Gouvernement doit concilier deux ambitions : accélérer le déploiement de nouveaux habitats inclusifs et garantir la sécurité des habitants, qui peuvent constituer un public vulnérable. Cet engagement a été rappelé lors du comité interministériel de l'habitat inclusif du 21 février 2023, particulièrement dans le domaine de la sécurité incendie. L'ordonnance en référé du Conseil d'Etat n° 470899 du 20 février 2023, requalifiant un habitat inclusif de la ville du Mans en établissement recevant du public, a ainsi été analysée avec la plus grande attention par les services compétents. Cette décision s'applique uniquement à l'immeuble concerner et ne peut constituer une jurisprudence. Des travaux ont ainsi été engagés au niveau interministériel pour préciser la réglementation applicable à ce type de logement. Des échanges entre les services du ministère de l'intérieur, ceux du ministère du logement et ceux du ministère délégué aux personnes handicapées sont en cours et devraient aboutir à une solution juridique complète. Les différents acteurs du secteur sont également associés à cette démarche. Une telle réglementation doit concilier le développement, légitime, de l'habitat inclusif sur l'ensemble du territoire national, avec la nécessaire préservation de la sécurité de tous les occupants de ces logements et des conditions d'intervention des services de secours en cas de sinistre. Il est donc prévu d'ajuster le corpus juridique applicable en matière de protection incendie des logements et bâtiments accueillant de l'habitat inclusif. Ce cadre juridique sera différent de celui applicables aux établissements recevant du public.
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