Belkhir Belhaddad
Question N° 3302 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 22 novembre 2022
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'immobilier universitaire. Thème déjà abordé lors de l'audition de Mme la ministre en commission des affaires culturelles et de l'éducation, M. le député insiste sur l'urgence qu'il y a à penser l'avenir énergétique du bâti universitaire. Il semble en effet qu'assumer les coûts des factures énergétiques cet hiver, tout comme assumer le coût d'une nécessaire rénovation énergétique, soit hors de portée du budget déjà très contraint des universités françaises. L'emprunt semble donc une solution opérante. M. le député souhaiterait donc savoir si cette opportunité a été étudiée. Il souhaiterait également savoir si, dans le cas où l'emprunt serait ouvert aux universités, l'État serait prêt à se porter garant, afin de consolider les dossiers emprunteurs.
Réponse émise le 11 avril 2023
S'agissant des efforts de réhabilitation du parc immobilier, une nouvelle génération de contrats de plan État-régions (CPER) est mise en œuvre sur la période 2021-2027, avec un montant d'investissement du ministère d'1,2 Mds. Les opérations de rénovation énergétique constitueront l'un des axes structurants de cette nouvelle programmation. En complément, le Plan de relance a permis de financer sur la période 2021-2023, pour un montant d'investissement de près de 815 M€, plus de 670 projets de rénovation énergétique dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, sur l'ensemble du territoire national en métropole comme en Outre-mer. Il finance également près de 140 projets portés par les Crous, pour plus de 250 M€. Ces opérations permettront de livrer des bâtiments d'enseignement et de recherche, des logements étudiants et des espaces de restauration plus fonctionnels, tout en apportant un meilleur confort d'été et d'hiver et en réduisant l'empreinte énergétique des bâtiments. Presque tous les projets sont en phase de travaux, ou sont déjà livrés. S'agissant du recours à l'emprunt, le I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 dispose que "ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée les organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales ". Les universités, qui relèvent de la catégorie des administrations publiques centrales, sont soumises à ces dispositions. Elles peuvent toutefois recourir à un emprunt de plus de 12 mois auprès de la banque des territoires, filiale de la caisse des dépôts et consignations, et de la banque européenne d'investissement. Dans le cadre fixé par ces dispositions, le recours à l'emprunt peut être envisagé notamment pour porter des investissements en matière de rénovation énergétique. S'agissant de la hausse des factures d'énergie, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé le 27 octobre 2022 la mise en place d'un fonds de compensation de 275 M€ pour aider les opérateurs relevant de son ministère à faire face à la hausse prévisionnelle de leurs dépenses d'énergie en 2023. Les crédits correspondants ont été ouverts en fin de gestion sur les programmes budgétaires placés sous la responsabilité de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'enveloppe comprend 200 M€ en faveur des opérateurs relevant du programme 150 "Formations supérieures et rechreche universitaire", 55 M€ en faveur des opérateurs relevant du programme 172 "Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires"et 20 M€ en faveur du Centre national des oeuvres universitaires et sociales (CNOUS), qui relève du programme 231"Vie étudiante". Pour ce qui concerne plus spécifiquement les établissements d'enseignement supérieur relevant du programme 150, ils bénéficieront d'un premier versement d'un montant global de 100 M€ réparti au prorata des dépenses d'énergie réalisées en 2021. Les 100 M€ restants seront alloués selon une logique plus ciblée, tenant compte des surcoûts réellement constatés, du poids des dépenses d'énergie dans les dépenses de fonctionnement et de la situation financière des établissements. Enfin, l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a mis en oeuvre le dispositif d'amortisseur sur la facture d'électricité annoncé par le Gouvernement le 27 octobre 2022. Conformément au 3° du I de l'article 3 du décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022, pris pour l'application de ces dispositions, les universités sont éligibles à ce nouveau dispositif qui permettra de limiter leur facture d'électricité en 2023.
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