Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 36 sur 36 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 598 du 09/08/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/10/22)
Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences directes et à venir du conflit entre la Russie et l'Ukraine s'agissant de la sécurité alimentaire en Afrique. Les difficultés à l'exportation des productions agricoles ukrainiennes et russes - du blé notamment - constituent une menace préoccupante pour de nombreuses populations. Près de 30 % de la production mondiale de blé provient en effet de ces 2 pays qui fournissent jusqu'à 80 % de l'approvisionnement de certains États africains. Notre pays et la communauté internationale sont bien entendu mobilisés. La France durant la Présidence française du Conseil de l'Union ...
Question Écrite N° 684 du 09/08/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/10/22)
Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur un point de difficulté qui frappe de nombreux Français établis hors de France. Il s'agit de la perte des droits parentaux auxquels nos compatriotes - et au premier desquels des femmes - sont confrontés à la suite d'une séparation ou d'un divorce. Les Françaises qui se retrouvent dans ce cas de figure ne peuvent quitter le territoire de résidence avec leurs enfants sans risquer d'être accusées de déplacements illicites d'enfants. Dans leur pays de résidence et plus particulièrement dans les pays du Golfe, mais pas uniquement, elles se voient parfois totalement privées de leur droit de ...
Question Écrite N° 708 du 09/08/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 01/11/22)
Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les leviers dont disposent les autorités françaises lorsqu'un des ressortissants est emprisonné à l'étranger de manière arbitraire, sans aucune forme de procès et dans des conditions de détention particulièrement difficiles. Plusieurs Français se trouvent dans cette situation dans des pays de sa circonscription et s'il apparaît que nos postes consulaires et diplomatiques assurent toujours un suivi étroit des détenus, au travers notamment de l'exercice du droit de visite et s'efforcent de jouer un rôle d'intermédiation auprès des autorités locales, ces détentions arbitraires suscitent ...
Question Écrite N° 652 du 09/08/22 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 22/11/22)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les enjeux spécifiques auxquels sont confrontés les Français établis hors de France sur les questions relatives au périmètre de son portefeuille ministériel. Le premier concerne la situation des victimes françaises de violences conjugales à l'étranger. Ce sujet n'avait jamais été abordé par le passé avant qu'elle ne s'en saisisse dans le cadre du Grenelle des violences conjugales engagé en 2019 par la ministre compétente d'alors, Mme Marlène Schiappa. Le constat ...
Question Écrite N° 2426 du 25/10/22 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 06/12/22)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur la création annoncée d'une solution gouvernementale pour faciliter la prise de rendez-vous en ligne auprès des consulats. Phénomène accentué par la pandémie de la covid-19, les Français de l'étranger connaissent depuis plusieurs années des difficultés dans la réalisation de leurs démarches auprès des administrations consulaires. Une des principales entraves à leurs procédures administratives est la saturation des créneaux disponibles peu après leur ...
Question Écrite N° 2524 du 25/10/22 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 06/12/22)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur les documents demandés aux associations de Français de l'étranger dans le cadre des campagnes de subventions STAFE. En effet, un certain nombre de justificatifs doivent être fournis par les associations souhaitant obtenir le dispositif STAFE afin de pouvoir attester de leurs activités. Néanmoins, il arrive très régulièrement que des documents supplémentaires soient demandés après dépôt du dossier de candidature. S'il est légitime que l'utilisation de l'argent ...
Question Écrite N° 622 du 09/08/22 (Ministère auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger) (Réponse le 13/12/22)
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, sur les conditions et les critères qui régissent l'attribution des subventions au tissu associatif français à l'étranger, par l'intermédiaire du dispositif STAFE. Ce dispositif, mis en place en 2018 à la suite de la suppression de la réserve parlementaire, revêt une utilité incontestable pour faire vivre des projets d'ordre éducatif, culturel ou caritatif à destination des compatriotes établis hors de France. Les différentes étapes de validation des demandes de financement ...
Question Écrite N° 5511 du 14/02/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/04/23)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le financement de la catégorie dite « aidée » de la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Ce dispositif très utile permet à de nombreux Français de l'étranger aux revenus modestes de disposer d'une couverture santé dans leur pays de résidence et constitue de ce fait une garantie d'accès aux soins pour les Français de l'étranger. Dans certains pays, l'existence de cette catégorie aidée est particulièrement vitale, comme tel est le cas tout particulièrement au Liban où la crise profonde que traverse le pays a plongé de très nombreux Français dans la précarité. Or ...
Question Écrite N° 3314 du 22/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 04/04/23)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés pratiques qui se posent tant aux usagers qu'aux services consulaires instructeurs s'agissant des démarches en vue de retranscrire l'acte de naissance étranger d'un enfant né à l'étranger d'au moins un parent français. Si la transmission de la nationalité française est automatique dans le cas susmentionné, les formalités de transcription dans les registres d'état civil français par les autorités consulaires exigent un niveau de formalisme qui peut constituer un véritable frein à la reconnaissance effective de la qualité de Français de l'enfant. Cela est tout ...
Question Écrite N° 6932 du 04/04/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/05/23)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le dispositif de sensibilisation aux violences intrafamiliales à l'étranger. Mme la députée le constate régulièrement lors de ces déplacements ou dans les situations individuelles qui lui sont rapportées, les Françaises de l'étranger sont elles aussi malheureusement beaucoup trop souvent victimes de violences conjugales. Ces dernières, parfois isolées, ne savent pas comment réagir et ne connaissent que trop rarement les dispositifs d'aides et d'accompagnements existants. Elle souhaiterait ainsi savoir si une fiche-réflexe centralisant les comportements à adopter pour se ...
Question Écrite N° 6880 du 04/04/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 23/05/23)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les modalités de l'extension du pass Culture aux jeunes Français résidant à l'étranger. Concernant uniquement, à son lancement, les jeunes compatriotes de 18 ans résidant sur le territoire national, le pass Culture sera, suite à la décision du Conseil des ministres du 15 février 2023, étendu prochainement aux jeunes Français résidant à l'étranger. Mme la députée se réjouit de cette mesure d'égalité pour laquelle elle avait elle-même plaidé et qui était également une promesse de campagne du Président de la République. Elle souhaiterait ainsi savoir quelles seront les modalités de cette ...
Question Écrite N° 7674 du 02/05/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/06/23)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la difficulté pour les Français de l'étranger d'obtenir un emploi au sein de l'administration du ministère dans leur pays de résidence. Si nos compatriotes hors de France peuvent accéder à certaines missions, comme des emplois administratifs au sein des consulats par exemple, les postes de cadres au sein du MEAE ou de direction d'Alliance Française ou d'établissements scolaires AEFE dans leur pays de résidence leur sont inaccessibles. Ces derniers sont en effet réservés à des expatriés et ne sont pas ouverts aux personnes résidant dans le pays de localisation du poste. Si ...
Question Écrite N° 6888 du 04/04/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 06/06/23)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités du vote électronique pour les Français de l'étranger. En janvier 2023, le Conseil constitutionnel a annulé les élections de deux députés des Français établis hors de France en raison de dysfonctionnements lors du vote électronique. La raison de cette annulation repose sur des problèmes de non-réception des SMS permettant l'authentification nécessaire au vote, à un niveau suffisamment important pour ne pas pouvoir garantir les écarts de voix lors des élections législatives. Les élections partielles se tiendront dans quelques semaines dans ces deux circonscriptions ...
Question Écrite N° 6944 du 04/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des soins relatifs à la santé reproductive des femmes à l'étranger. La santé des femmes est un enjeu important d'égalité, de justice mais également de santé publique. À l'étranger, la prise en charge des soins de maternité et de gynécologie par des assurances privées est très souvent exclue ou limitée. Dans des pays où l'accès à un système de santé de qualité coûte cher, les Français de l'étranger doivent parfois faire face à des frais de santé exorbitants. Une Française victime de complication durant son accouchement peut alors se retrouver non ...
Question Écrite N° 1541 du 27/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 25/07/23)
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le contenu et les contours de la future loi de programmation dédiée aux différents champs de compétence de son ministère. Dans la perspective de cette réforme, elle souhaite d'ores et déjà attirer son attention sur la nécessité d'engager une refonte ambitieuse de la politique française de délivrance des visas et des modalités d'instruction des demandes, en particulier pour ce qui concerne les populations africaines, l'Afrique étant tout à la fois le continent sur lequel il y a le plus grand nombre de pays soumis à visa pour l'entrée en France et là où le taux de refus demeure le plus ...
Question Écrite N° 5543 du 14/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 25/07/23)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les ressortissants étrangers souhaitant entreprendre une démarche d'acquisition de la nationalité française depuis leur pays de résidence ou depuis un pays tiers. D'après les témoignages portés à sa connaissance et le constat qu'elle a pu elle-même dressé lors de ces déplacements dans sa circonscription, les délais de prise de rendez-vous avec les services consulaires pour le dépôt de ces demandes sont particulièrement longs et peuvent atteindre plusieurs mois, voire plus d'une année. Une fois ce rendez-vous obtenu, les délais d'instruction de ...
Question Écrite N° 9893 du 11/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 29/08/23)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le déploiement du programme pHARe au sein du réseau de l'Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE). Ce programme de lutte contre le harcèlement a été généralisé à toutes les académies et est obligatoire dans l'ensemble des collèges et des lycées. L'utilisation de la méthode de la « préoccupation partagée » a notamment démontré une très bonne efficacité sur le terrain dans la prévention et l'intervention du phénomène de harcèlement. En mars dernier, le Conseil d'administration de l'AEFE a annoncé le déploiement de ce programme pHARe au sein ...
Question Écrite N° 6931 du 04/04/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/08/23)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de rapatriement d'urgence IVG pour les Françaises de l'Étranger. Lors de l'examen du projet de loi de finance pour 2023, le Gouvernement a adopté par l'article 49, alinéa 3 de la Constitution un amendement de la sénatrice Mélanie Vogel visant la création d'un programme de rapatriement d'urgence afin de pouvoir pratiquer une interruption volontaire de grossesse pour les Françaises se trouvant dans un pays où cette dernière n'est pas pratiquée. Ce nouveau dispositif instaurerait une enveloppe de 500 000 euros dédiée à ce type de prise en charge. Très engagée ...
Question Écrite N° 6915 du 04/04/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/09/23)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les coûts de l'inscription au sein d'établissements d'enseignement supérieur pour les jeunes Français de l'étranger. En effet, un certain nombre d'établissements échelonnent les frais d'inscription en fonction des ressources du foyer fiscal auxquels est rattaché l'étudiant. Or pour de grandes écoles telles que Sciences Po Paris ou Paris-Dauphine, qui contribuent à la renommée de l'enseignement français, les foyers fiscalement établis hors de l'espace économique européen sont classés dans le barème correspondant à la plus haute catégorie de revenus. De fait, un ...
Question Écrite N° 9781 du 11/07/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/09/23)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'impossibilité pour certains postes diplomatiques de procéder à l'envoi par courriers sécurisés de passeports. L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2017, fixant les modalités d'envois, mentionne que « les postes diplomatiques et consulaires français sis dans les États dont la liste figure en annexe au présent arrêté sont autorisés à envoyer, dans leur circonscription consulaire, sur demande de l'usager lors du recueil de la demande de passeport et à ses frais, le passeport par courrier sécurisé ». Cette disposition permet aux résidents français des pays concernés ...
Question Écrite N° 10228 du 18/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 03/10/23)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dysfonctionnements liés à l'usage des avis de mise à disposition bancaire pour le paiement de certaines pensions de retraite à l'étranger. Cette pratique intervient par exemple lorsque les assurés sont bénéficiaires d'arriérés, dus par leur organisme de retraite. Dans le cas d'espèce, les sommes ne sont pas automatiquement virées sur le compte bancaire français ou étranger sur lequel le pensionné perçoit sa retraite, mais mises à disposition dans une agence bancaire locale. L'assuré en est alors avisé par courrier papier, courrier qui lui permet ensuite de récupérer son ...
Question Écrite N° 6943 du 04/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Réponse le 10/10/23)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur l'utilisation de l'identité numérique par les Français de l'étranger. Effectuer ses démarches administratives en ligne pour les compatriotes résidant à l'étranger peut être particulièrement difficile. En effet, pour pouvoir se connecter à France Connect, il est nécessaire d'être en possession d'un numéro fiscal, d'un numéro de sécurité sociale ou d'un numéro de téléphone Orange, d'un partenaire ou avec un indicatif français. L'ensemble ...
Question Écrite N° 5512 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/10/23)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des retraités français ayant cotisé, pour au moins une partie de leur carrière, à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) du Gabon. Depuis plusieurs années en effet, ces pensionnés sont confrontés, à intervalles réguliers, à des retards, voire des défauts de paiement de certains de leur trimestre, les plaçant face à d'importantes difficultés financières. Cette situation serait liée aux dysfonctionnements internes et aux problèmes de trésorerie et de budget de cet organisme étranger. Jusqu'il y a quelques mois, grâce au travail mené par l'association ...
Question Écrite N° 10149 du 18/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence d'un rectorat pour les établissements français à l'étranger. De nombreux arguments plaident pourtant en faveur de la création d'un rectorat compétent pour ce réseau de 566 établissements présents dans 138 pays, selon les derniers chiffres de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Tout d'abord de nombreuses questions de type administratif se posent telles que les modalités de stages de titularisation pour les enseignants de ces établissements. Les lauréats des concours de l'éducation nationale établis hors de France doivent, en effet, ...
Question Écrite N° 1556 du 27/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'affectation des fonctionnaires stagiaires enseignants. L'affectation des lauréats des concours en qualité de fonctionnaire stagiaire dépend de leur académie d'inscription aux concours ainsi que de l'existence de services d'enseignements dans leur discipline. Si ces conditions ne peuvent être remplies, les lauréats des concours du second degré sont affectés selon les besoins des académies par le ministre de l'éducation nationale après avis de la commission nationale d'affectation dans les conditions prévues par l'article R. 914-50 du code de l'éducation. ...
Question Écrite N° 13259 du 28/11/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/12/23)
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan de la mise œuvre de la nouvelle réglementation relative aux certificats de nationalité française. En effet, la procédure d'instruction et de possibilité de recours liée à l'obtention de ce document prouvant la filiation française d'un individu a été l'objet d'une modification par décret entré en vigueur au 1er septembre 2022, soit il a plus d'une année. Cette modification, mise en œuvre dans le but de renforcer la lisibilité et la transparence de cette démarche, mais aussi d'en réduire les délais, a suscité beaucoup d'espoir. En effet, l'amélioration de cette procédure était ...
Question Écrite N° 13728 du 12/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 06/02/24)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'assurance des associations cultuelles, en particulier celles destinées à la gestion d'un lieu de culte. Il semblerait en effet qu'à compter du 1er janvier 2024, plus aucun groupe d'assurances sur le marché français ne prendra en charge ce type de contrat. L'unique société qui en délivrait encore, filiale du groupe VyV, aurait en effet été récemment rachetée par la MAIF, qui a annoncé mettre un terme à l'ensemble des contrats concernant des lieux de culte d'ici le début de l'année prochaine. Cette situation est ...
Question Écrite N° 14447 du 23/01/24 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/02/24)
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions permettant à un Français de se remarier à l'étranger, selon les pratiques consulaires françaises, lorsque celui-ci ne dispose pas encore de la vérification d'opposabilité d'un divorce prononcé à l'étranger. En application des rubriques 582 et suivantes de l'instruction générale relative à l'état civil du ministère de la justice, la vérification d'opposabilité d'une décision étrangère de divorce n'est pas obligatoire et son absence n'empêche pas les parties de se remarier. Or il apparaît que cette directive n'est pas toujours appliquée sur le terrain par le réseau ...
Question Écrite N° 10487 du 25/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/04/24)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de remplacement des anciens permis de conduire par le nouveau format dit « carte bancaire » à l'horizon 2033. Si à ce stade, aucune décision n'a été prise sur ce processus de remplacement, il n'est toutefois pas impossible que cette perspective se profile véritablement. Si une telle hypothèse devait aboutir, elle souhaite que la situation spécifique des Français établis hors de France puisse être anticipée dès à présent. En effet, pour les personnes résidant à l'étranger et à plus forte raison, pour celles qui sont nées à l'étranger, le remplacement de leurs ...
Question Écrite N° 669 du 09/08/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de recrutement et d'affectation des enseignants candidats à des postes au sein de notre réseau d'enseignement français à l'étranger. Ce sujet revêt un enjeu crucial alors que la politique de développement de ce réseau, fruit d'un engagement présidentiel sous le précédent quinquennat, va se poursuivre à un rythme soutenu et qu'un certain nombre de questions relatives à l'attractivité de ce type de parcours demeurent. En effet, si ces expériences à l'étranger continuent d'attirer les enseignants français, les règles applicables en matière de détachement ...
Question Écrite N° 14448 du 23/01/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de vérification d'opposabilité d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger par le tribunal de grande instance de Nantes, compétent pour tous les actes d'état civil survenus à l'étranger pour des ressortissants français. D'après les dernières informations portées à la connaissance de Mme la députée, ses délais se porteraient à l'heure actuelle à un minimum de 18 mois et pourraient atteindre jusqu'à 36 mois. Cette situation, qui ne permet pas aux Français concernés de mettre à jour la réalité de leur état civil dans des temps raisonnables, emporte un certain ...
Question Écrite N° 6948 du 04/04/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Retirée)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur l'impact de la hausse de la taxe foncière sur les Français de l'étranger ayant un bien sur le territoire national. Les logements en France des Français de l'étranger sont, à l'heure actuelle, encore considérés comme des résidences secondaires et non de repli. Ces compatriotes doivent donc toujours s'acquitter de la taxe d'habitation. Or s'ajoute à ce prélèvement la taxe foncière qui est aujourd'hui envisagée à la hausse dans de nombreuses communes. En effet, entre les conséquences de ...
Question Écrite N° 13284 du 28/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés d'accès au dispositif « MaPrimeRénov' » rencontrées par les Français de retour d'une expatriation. En effet, pour pouvoir bénéficier de cette aide directe, les propriétaires sont tenus de fournir leur dernier avis d'imposition sur le revenu. Or dans le cas d'un foyer qui résidait à l'étranger l'année précédant la formulation d'une demande d'aide « MaPrimeRénov' », le dernier avis d'impôt sur le revenu peut faire mention d'un statut de non-résident fiscal. ...
Question Écrite N° 10121 du 18/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions d'accès aux études supérieures en France pour les jeunes Français scolarisés au sein des lycées d'enseignement français à l'étranger homologués par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). D'après plusieurs témoignages portés à sa connaissance, en effet, il apparaît que chaque année, des élèves disposant d'un excellent dossier et d'une moyenne générale au baccalauréat d'un très haut niveau, ne parviennent pas à accéder à leurs vœux d'orientation déposés sur Parcoursup. Ainsi a-t-elle l'exemple d'une jeune Française scolarisée au ...
Question Écrite N° 1210 du 13/09/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Retirée)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les frais qu'il est possible de déduire dans le cadre des cessions immobilières donnant lieu à de la plus-value. En effet, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession ne peuvent être admis en diminution du prix de cession que si leur montant est justifié (CGI, ann. III, art. 41 duovicies H). Ils s'entendent exclusivement : des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire, des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en ...
Question Écrite N° 7685 du 02/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Retirée)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le budget alloué à l'enveloppe Aide Mobili-Pass mise en œuvre par Action Logement Services. Subvention pouvant atteindre jusqu'à 2200 euros, elle a pour objectif d'accompagner les salariés d'une entreprise du secteur privé non agricole dans le cadre d'un déménagement pour raison professionnelle. Actuellement, l'enveloppe dévolue au dispositif Mobili-Pass représente 33 millions d'euros par an, permettant de couvrir une quinzaine de milliers de bénéficiaires. Or le nombre de déménagements ...
