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Amélia Lakrafi
Question N° 10228 au Ministère de l’économie
Question soumise le 18 juillet 2023
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dysfonctionnements liés à l'usage des avis de mise à disposition bancaire pour le paiement de certaines pensions de retraite à l'étranger. Cette pratique intervient par exemple lorsque les assurés sont bénéficiaires d'arriérés, dus par leur organisme de retraite. Dans le cas d'espèce, les sommes ne sont pas automatiquement virées sur le compte bancaire français ou étranger sur lequel le pensionné perçoit sa retraite, mais mises à disposition dans une agence bancaire locale. L'assuré en est alors avisé par courrier papier, courrier qui lui permet ensuite de récupérer son dû après avoir prouvé son identité. Toutefois, cette pratique soulève diverses difficultés pratiques. D'une part, dans les pays où l'acheminement postal est défaillant, il est fréquent que les assurés ne reçoivent jamais les avis de mise à disposition et ne soient donc pas au courant de la possibilité de récupérer leurs fonds dans une agence locale. D'autre part, si ces fonds ne sont jamais réclamés, la caisse de retraite qui les a virés rencontre ensuite les plus grandes peines à récupérer l'argent pour pouvoir procéder à un nouveau virement en direction de l'assuré, car dans des pays où la fiabilité bancaire n'est pas garantie, il peut être très difficile de remonter le fil de ces transactions. Ce procédé n'est donc ni satisfaisant pour les assurés, ni pour les caisses de retraite et donc plus généralement pour les finances publiques. Dans ce contexte, elle souhaiterait que des solutions alternatives puissent être trouvées, notamment par la voie d'un virement bancaire sur le compte de l'assuré ou d'un tiers dument autorisé, ce qui permettrait de régler définitivement le problème.
Réponse émise le 3 octobre 2023
Madame la députée a attiré l'attention concernant le paiement de pensions à l'étranger, notamment d'arriérés, au moyen de la mise à disposition des fonds dans une agence bancaire. Elle souligne les difficultés rencontrées par les pensionnés lors de la mise en œuvre de ce dispositif et souhaite que des alternatives soient étudiées, notamment le paiement par virement bancaire sur le compte des bénéficiaires. La Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE), basée à Nantes, est exclusivement assignataire des pensions de l'État français dont les bénéficiaires résident à l'étranger. Ces pensions sont de natures diverses et concernent deux types de population : les pensions versées aux fonctionnaires français s'installant à l'étranger (environ 50 000 pensionnés au 31/12/2022) les pensions versées aux ressortissants des pays à ex-présence française ayant un droit à pension sur l'État français à la date de leur indépendance (environ 50 000 pensionnés au 31/12/2022). A la suite de la modernisation des circuits de paiement de ces pensions entre 2018 et 2022 en partenariat étroit avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le Service des retraites de l'État, le paiement des pensions de l'État français à l'étranger est exclusivement réalisé par virement sur le compte bancaire des bénéficiaires depuis le 1er janvier 2023 selon des modalités adaptées à chaque contexte : le virement bancaire depuis la DSFIPE via la banque de France pour tous les pays de la zone SEPA ; le virement via un compte bancaire local ouvert au nom de la DSFiPE pour l'Algérie, Djibouti, le Maroc, le Sénégal et la Tunisie ; le virement bancaire depuis de la régie diplomatique ou consulaire pour tous les autres pays. Ces modalités de paiement sont également mises en œuvre en cas de paiements d'arrérages à décès pour des héritiers. Il est précisé qu'avant la généralisation du paiement par virement bancaire, la DSFiPE n'a jamais eu recours à la procédure de mise à disposition de fonds dans une agence bancaire et s'appuyait, en fonction des contextes locaux, sur ses propres services, sur les régies diplomatiques ou consulaires ou sur les trésors publics locaux pour un paiement direct aux bénéficiaires, par virement ou en numéraire. La situation des pensionnés de la DSFiPE n'est donc pas visée par l'intervention de Madame la députée.
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