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Amélia Lakrafi
Question N° 10487 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer
Question soumise le 25 juillet 2023
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le projet de remplacement des anciens permis de conduire par le nouveau format dit « carte bancaire » à l'horizon 2033. Si à ce stade, aucune décision n'a été prise sur ce processus de remplacement, il n'est toutefois pas impossible que cette perspective se profile véritablement. Si une telle hypothèse devait aboutir, elle souhaite que la situation spécifique des Français établis hors de France puisse être anticipée dès à présent. En effet, pour les personnes résidant à l'étranger et à plus forte raison, pour celles qui sont nées à l'étranger, le remplacement de leurs différents titres n'est pas toujours aisé et se heurte bien souvent à l'absence de fonctionnalité dédiée sur les sites permettant de réaliser les démarches en ligne. De plus, dans certains pays où l'échange de permis de conduire est nécessaire, le titulaire du permis doit restituer son titre et en redemander un par la suite lors de son retour en France. Il convient là aussi d'anticiper cette démarche afin que les Français de l'étranger de retour en France puissent facilement récupérer leurs droits à la conduite. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait avoir connaissance des mesures d'anticipation qui ont pu d'ores et déjà être imaginées dans la perspective d'un éventuel remplacement de tous les permis de conduire.
Réponse émise le 2 avril 2024
La directive 2006/126 CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire a poursuivi le principe d'harmonisation introduit par la directive 91/439/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire. Ainsi, elle instaure le modèle unique de permis de conduire européen ayant la forme d'une carte plastique avec la date butoir en matière de renouvellement des titres au 19 janvier 2033. En effet, après cette date, la conduite sur le territoire de l'Union européenne ne pourra se faire que sous couvert de ce nouveau titre, excluant donc l'ancien modèle dit ‘'triptyque'' qui ne sera plus accepté. En outre, dans le cadre des travaux de révision de la directive européenne, il est prévu la mise en place d'un permis de conduire dématérialisé, qui pourra constituer une réponse appropriée pour les titulaires d'un permis de conduire émis par l'un des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. En revanche, concernant les Français résidant en dehors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, il convient de distinguer d'une part, les titulaires de permis français qui se rendent à l'étranger pour un court séjour et ne peuvent obtenir l'échange de leur permis français (touristes, voyage d'affaires) ou en fonction de leur statut (étudiants, personnels du corps diplomatique ou consulaire) et, d'autre part, les personnes qui se rendent à l'étranger pour s'y installer durablement voire établir leur résidence normale.A/ les ressortissants français en court séjour à l'étranger ou installés depuis moins de 185 jours (considérés comme ayant conservé leur résidence normale en France) : Pour les titulaires de permis français perdus, volés, ou détériorés et qui sont à l'étranger pour un voyage touristique, d'affaires ou pour y poursuivre des études ou une mission déterminée, il est demandé de procéder au renouvellement (duplicata) de leur titre en s'adressant au poste consulaire compétent et en y produisant un récépissé des autorités de polices locales constatant la perte ou le vol de leur titre, les formulaires Cerfa de demande de renouvellement de permis sécurisé complétés, ainsi que tout document justifiant de la nature et de la durée de leur séjour dans le pays. Ces documents sont transmis via la valise diplomatique à la préfecture de délivrance du permis qui, après avoir contrôlé la validité des droits du demandeur, transmet l'ordre de confection du nouveau permis et transmet celui-ci, une fois fabriqué, au poste consulaire, via la valise diplomatique. B/ les ressortissants français en résidence normale hors de l'Union Européenne depuis moins de 1 an et 6 mois : L'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire prévoit le renouvellement du permis de conduire français des ressortissants français établis à l'étranger, c'est-à-dire ayant leur résidence normale au sens de l'article R221-1 du Code de la route. Elle doit se comprendre comme « le pays où une personne demeure au moins 185 jours par année civile, du fait d'attaches personnelles ou professionnelles ». Cependant, les usagers qui ont fait un transfert de leur résidence à l'étranger, au-delà des 185 jours, bénéficient d'un délai supplémentaire d'un an pour renouveler leur permis de conduire. Ainsi, les usagers concernés (moins de 1 an et 6 mois à l'étranger) peuvent faire leur demande auprès des autorités françaises.C/ les ressortissants français en résidence normale à l'étranger depuis plus de 1 an et 6 mois : Le droit à conduire reste acquis en France. En revanche, l'usager doit s'adresser aux autorités locales pour demander l'échange de son permis de conduire, ou en l'absence d'accord de réciprocité, passer l'examen du permis de conduire local.
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