Amélia Lakrafi
Question N° 14448 au Ministère du ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 23 janvier 2024

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Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de vérification d'opposabilité d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger par le tribunal de grande instance de Nantes, compétent pour tous les actes d'état civil survenus à l'étranger pour des ressortissants français. D'après les dernières informations portées à la connaissance de Mme la députée, ses délais se porteraient à l'heure actuelle à un minimum de 18 mois et pourraient atteindre jusqu'à 36 mois. Cette situation, qui ne permet pas aux Français concernés de mettre à jour la réalité de leur état civil dans des temps raisonnables, emporte un certain nombre de conséquences dommageables dans le quotidien des intéressés, notamment pour ceux qui souhaitent se remarier, selon le droit français. Mme la députée a parfaitement connaissance de la situation d'engorgement et de manque de moyens dans laquelle se trouve le tribunal judiciaire de Nantes, en particulier en raison de cette compétence concernant les actes produits à l'étranger, dont le nombre n'a cessé de croître au cours de ces dernières années. Ces difficultés sont connues de tous et perdurent de longue date, en témoigne la densité de la littérature parlementaire sur ce sujet que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Mme la députée plaide ainsi pour qu'un audit soit diligenté à brève échéance afin de trouver des solutions de nature à permettre une réduction des délais, une amélioration générale du service, notamment en matière d'accès à un suivi de dossier, et de meilleures conditions de travail pour les fonctionnaires qui exercent au sein de cette instance. À cet égard, elle souhaiterait connaître ses objectifs concernant ce problème.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)