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Amélia Lakrafi
Question N° 6915 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 4 avril 2023
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les coûts de l'inscription au sein d'établissements d'enseignement supérieur pour les jeunes Français de l'étranger. En effet, un certain nombre d'établissements échelonnent les frais d'inscription en fonction des ressources du foyer fiscal auxquels est rattaché l'étudiant. Or pour de grandes écoles telles que Sciences Po Paris ou Paris-Dauphine, qui contribuent à la renommée de l'enseignement français, les foyers fiscalement établis hors de l'espace économique européen sont classés dans le barème correspondant à la plus haute catégorie de revenus. De fait, un jeune Français de l'étranger souhaitant intégrer une de ces écoles devra automatiquement payer les frais d'inscription les plus élevés et cela même si sa famille ne dispose pas des ressources adéquates. De telles mesures rendent encore plus élitistes l'accès à ces grandes écoles et ne favorisent pas la diversité sociale ni le rayonnement à l'international des meilleurs établissements. Elle souhaiterait ainsi savoir si un encadrement des frais d'inscription pour les Français de l'étranger sur les mêmes principes que les résidents en métropole peut être mis en place pour ces types d'établissements.
Réponse émise le 5 septembre 2023
Le montant des droits de scolarité pour les diplômes nationaux (licences, masters, doctorats, diplômes d'ingénieurs) délivrés dans les établissements publics d'enseignement supérieur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget. A cet égard, le système d'enseignement supérieur français peut être considéré comme l'un des plus accessibles et diversifiés au monde, avec des frais d'inscription particulièrement peu élevés compte tenu des coûts de la formation. Sur le fondement de l'article R. 719-50 du code de l'éducation, les établissements peuvent exonérer partiellement ou totalement les droits d'inscription de leurs étudiants au regard de leur situation personnelle ou d'orientations stratégiques définies par leur conseil d'administration. A ce titre, peuvent, notamment, bénéficier d'une exonération les étudiants qui suivent un enseignement à distance depuis un État situé hors de l'espace économique européen ou qui suivent un enseignement dispensé dans un établissement étranger en application d'une convention conclue avec un établissement français. En revanche, en ce qui concerne les diplômes propres organisés sous la responsabilité des établissements en application de l'article L. 613-2 du code de l'éducation, le montant des droits d'inscription est librement fixé par le conseil d'administration. Dans le cas des diplômes propres, c'est à dire des diplômes d'établissement et non des "diplômes nationaux", délivrés par l'université Paris-Dauphine et l'Institut des études politiques de Paris, les coûts de formation ont conduit les établissements, dans leur autonomie, à fixer les droits d'inscription à un montant supérieur à celui prévu pour des diplômes nationaux. Ils ont par ailleurs développé des politiques spécifiques de droits de scolarité modulés et calculés en fonction du revenu fiscal de référence. Toutefois, les établissements conservent la possibilité d'exonérer partiellement ou totalement les étudiants soumis à ces droits d'inscription plus élevés au regard de leur situation particulière.
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