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Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
En définitive, si notre groupe ne devrait pas s'opposer à ce texte, nous aimerions être entendus sur ces points pour exprimer un avis favorable.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Depuis le début de la pandémie, nous avons vécu de manière continue sous un régime d'exception : état d'urgence sanitaire d'abord, puis régime de sortie de l'état d'urgence, qui est un état d'urgence qui ne dit pas son nom. Rappelons que ces régimes d'exception, qui devaient être temporaires, figurent finalement dans notre droit depuis plus de deux ans. Il était plus que temps d'en sortir et de gérer les suites de la crise grâce au droit commun. Ainsi, notre groupe se félicite que le cadre de l'état d'urgence sanitaire et le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire se terminent enfin le 31 juillet. Rappelons que nombre d'outils limitant très ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Il est normal que le Parlement soit consulté régulièrement sur des dispositions aussi restrictives des libertés individuelles. Ce consensus préfigure aussi un autre mode de gouvernance au sein du parlement, un mode de gouvernance fait de dialogue, ce que nous appelons de nos vœux sur l'ensemble des sujets. Le maintien d'un passe sanitaire entre la Corse, l'outre-mer et l'Hexagone répond à la demande de la Corse et de certains territoires d'outre-mer. Nous le jugeons approprié, mais préférerions qu'il soit limité uniquement aux voyageurs en provenance de l'Hexagone se rendant vers les territoires les plus fragiles en termes de système de santé, afin de ne ...
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
En effet, un tel dispositif peut permettre de limiter la hausse des cas dans des territoires où les systèmes de santé sont déjà saturés, et qui n'auraient donc pas les moyens de faire face à une nouvelle vague épidémique. Si nous ne nous opposons pas frontalement aux dispositions du texte, nous souhaitons défendre plusieurs propositions, que nous détaillerons par amendement, visant par exemple à mieux prendre en compte la jeunesse, qui a particulièrement souffert des conséquences indirectes de la pandémie. Nous souhaitons aussi profiter de l'examen de ce texte pour proposer la réintégration immédiate des personnels soignants non vaccinés.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Nous regrettons le manque d'écoute du ministre qui, en commission, nous a opposé une fin de non-recevoir sur ce sujet. Nous regrettons aussi que les amendements afférents aient été une nouvelle fois déclarés irrecevables, fermant ainsi la porte à un débat pourtant nécessaire. Alors que les principales restrictions sanitaires s'apprêtent à être levées le 31 juillet 2022, le maintien de la suspension des soignants non vaccinés nous apparaît contre-productif.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
À nos yeux, la suspension des personnels qui acceptent de se faire tester n'a pas de justification sanitaire ni juridique. Premièrement, elle n'a pas de justification sanitaire car certains soignants vaccinés, pourtant positifs, sont incités à venir travailler.
Intervention en hémicycle le 11/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Deuxièmement, elle n'a pas de justification juridique, car on ne peut suspendre indéfiniment des fonctionnaires. Nos hôpitaux font face à des problèmes de sous-effectifs ; ils sont dans une situation critique, en particulier en outre-mer, où les suspensions de personnels ont été les plus massives – jusqu'à 1 150 personnels ont été suspendus rien qu'en Guadeloupe ! Il apparaît donc urgent de réintégrer ces personnels, qui sont aptes à travailler et nécessaires à l'hôpital public.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 20/07/2022
Le traité du Quirinal constitue un pas très important dans la voie de la coopération entre la France et l'Italie. Nous partageons beaucoup de choses avec l'Italie : la France y est le premier investisseur et le premier employeur étranger, et les deux États ont souvent une vision commune, qui les distingue de leurs partenaires du Nord de l'Europe, notamment sur les questions sociale et géopolitique – je pense par exemple à l'autonomie stratégique européenne. Ce traité est amené à s'inscrire dans la durée, ce qui est heureux. Cela étant, je ressens une grande déception. L'article 10 incite, de manière générale, à la coopération transfrontalière ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Si M. le ministre s'engage à travailler de manière précise, au vu du bilan de sa visite en 2018 et des rendez-vous qui ont été pris, je suis prêt à retirer mon amendement. Il importe néanmoins que nous travaillions sérieusement à cette question, qui suscite une forte attente, d'ici la fin de l'année. Dans le contexte d'urgence sociale que nous connaissons, les 12 centimes d'euros supplémentaires dont les Corses doivent s'acquitter pèsent en effet encore plus lourd qu'en temps normal, où ils subissent déjà une rupture d'égalité.
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Depuis bientôt deux ans et demi, nous avons vécu de manière continue sous un régime d'état d'exception : état d'urgence sanitaire, puis régime de sortie de l'état d'urgence qui est un état d'urgence qui ne dit pas son nom. Rappelons que ces régimes d'exception devaient être temporaires. Rappelons également que nombre d'outils prévus par ces cadres juridiques limitant fortement les libertés individuelles se sont révélés inefficaces. Par exemple, le passe vaccinal n'a pas conduit à la hausse escomptée du taux de vaccination alors même qu'ils constituaient une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales. Le recours récurrent au confinement ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Il a manqué d'écoute sur la question alors que cette demande émane de l'ensemble des groupes d'opposition. La suspension des personnels qui acceptent de se faire tester n'a pas à nos yeux de justification sanitaire ou juridique : sanitaire, puisque des soignants vaccinés pourtant positifs sont incités à venir travailler ; juridique, ensuite, puisqu'on ne peut légalement suspendre indéfiniment des fonctionnaires. Nos hôpitaux sont confrontés à des problèmes de sous-effectifs et sont en situation critique, en particulier en outre-mer où les suspensions de personnel ont été les plus massives. Il paraît donc urgent de réintégrer ces personnels qui sont ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Je dois vous avouer que les propos du rapporteur général et de M. le ministre délégué nous font tomber les bras. Tout d'abord, une discussion s'est amorcée entre la Corse et le Gouvernement, prenant en compte cette différence de situations. Je rappellerai ensuite les positions qui font l'unanimité en Corse, y compris pour l'ensemble des parlementaires présents – je salue à cet égard Laurent Marcangeli, qui défendra un amendement similaire après moi. Non seulement il y a une différence du prix à la pompe de dix à douze centimes, mais, de surcroît, le salaire moyen est inférieur de 15 % à la moyenne française ; un Corse sur trois est en extrême ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
J'en appelle une fois encore à la sagesse de cette assemblée. Le présent amendement limite les bénéficiaires de l'indemnité carburant, qui s'ajoute à la remise de 30 centimes pour pallier la rupture d'égalité consécutive à l'augmentation du prix de l'énergie, aux 20 % des actifs les plus modestes, ce qui revient à environ 2 millions d'euros. Voilà qui montre notre volonté d'aboutir à un compromis puisque nous sommes dans un contexte d'urgence. Il n'est pas très adroit de renvoyer à un dialogue ultérieur concernant des mesures structurelles de moyen terme alors que nous en sommes tous ici, quels que soient notre territoire ou notre secteur ...
Intervention en hémicycle le 25/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Nous formulons cette demande car les écarts de prix entre la Corse et le continent sont importants. En outre, les salaires sont moins élevés en Corse et le pourcentage de personnes vivant sous le seuil de pauvreté y est plus élevé. Il faut donc augmenter la prime. Cela s'appelle l'équité territoriale et sociale, que vous acceptez pour d'autres territoires. Vos principes seraient-ils à géométrie variable ? J'ajoute qu'il s'agit d'une demande unanime des élus locaux, dont le président du groupe Horizons et apparentés. Monsieur le ministre, au début de la législature, vous avez accusé les oppositions de promettre de raser gratis, mais, dans un dialogue, ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
De nombreux territoires français sont confrontés à une résidentialisation secondaire galopante et à la spéculation foncière et immobilière : ces phénomènes, sources d'importants déséquilibres, créent une inégalité d'accès au logement entre les propriétaires des résidences secondaires et la population locale et constituent un frein à l'activité économique durable. Cet amendement vise à étendre à toutes les communes qui le souhaitent la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en augmentant également le plafonnement de la surtaxe à 100 %, au lieu de 60 % actuellement. Aujourd'hui, les communes des zones ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Pour appuyer ce qui vient d'être dit, j'ajouterai que la majoration de la taxe d'habitation est une surtaxe que les communes ont le choix d'appliquer ou non, mais que nous ne sommes pas allés beaucoup plus loin. Mes collègues l'ont dit, mais il faut insister sur ce point : il s'agit de zones touristiques qui connaissent une très forte spéculation foncière. Dans certaines d'entre elles, les prix immobiliers ont augmenté de 138 % en dix ans, du fait notamment d'opérations spéculatives : on a donc créé les conditions pour que les gens du cru ne puissent plus du tout se loger, y compris en louant ! Ils ne peuvent ni acheter ni louer. Il a été dit qu'un débat ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Depuis plusieurs mois, la Corse connaît une tendance haussière du prix des carburants, encore plus importante que celle enregistrée sur le continent. La hausse s'est accélérée en octobre 2021, dépassant largement les 2 euros à partir de mars 2022, au moment du déclenchement du conflit en Ukraine. La remise financée par l'État en avril 2022 n'a pas suffi et la hausse a repris puisque, à ce jour, les prix ont à nouveau dépassé les 2 euros. La Corse enregistre des prix supérieurs à ceux du continent : les écarts sont de l'ordre de 9 à 12 centimes par litre, respectivement pour l'essence sans plomb SP95 et le gazole. Dans son avis daté du 17 novembre ...
Intervention en hémicycle le 26/07/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Pour faire écho aux propos du ministre et surtout de M. Marcangeli, je précise que les demandes d'adaptation législative et réglementaire sont unanimes de la part des élus et des parlementaires de Corse. Je pense aux problèmes liés au prix du carburant, au prix des denrées et aux retraites. Un différentiel important existe par rapport au continent. Dans l'exposé de l'amendement de mon collègue Castellani, il est ainsi indiqué que le pourcentage de retraités est plus important en Corse qu'en France métropolitaine et que le taux de pauvreté de ces personnes y est beaucoup plus élevé. Par conséquent, c'est la capacité de l'État à adapter sa politique ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/09/2022
Après l'été que nous avons connu – incendies, intempéries, sécheresse, crise énergétique –, notre groupe salue le fait que notre commission reprenne ses travaux en abordant la question écologique. En cette rentrée, le Gouvernement élabore sa grande feuille de route en la matière. C'est une démarche nécessaire, mais nous espérons qu'il ne s'agira pas d'un énième plan dont les objectifs ne seront pas tenus. Aux yeux des citoyens, les changements climatiques sont de plus en plus manifestes, mais les efforts induits par nos politiques publiques sont jugés invisibles ou trop discrets. Telle est la réalité que nous constatons au niveau territorial. Il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/09/2022
La Corse a été le théâtre de grandes manifestations au printemps : un torrent d'indignation a suivi l'assassinat d'Yvan Colonna à Arles le 2 mars. Un processus de dialogue sans tabou s'est ensuite ouvert avec le Gouvernement afin de parvenir à une solution politique globale sur tous les sujets – économiques, sociaux et institutionnels. Il s'agissait aussi de tourner la page de décennies d'incompréhensions et de conflits, avec une volonté de paix durable en Corse. Le groupe LIOT a déposé une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l'administration ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
La quantité d'amendements déposés illustre l'importance du sujet dans nos territoires. Les mécanismes à l'œuvre y sont les mêmes. Je soutiens ces amendements, car il est légitime que les résidences secondaires contribuent aux services de la commune et au financement des réseaux. Il ne s'agit pas ici de réguler le prix des transactions ou la spéculation, mais de financer, notamment, le bon dimensionnement des réseaux – souvent calculé en fonction du pic touristique. Le compromis que proposera le Gouvernement ne sera pas suffisant, car la situation est déraisonnable. Le président a évoqué Zonza : la commune compte 2 800 résidences secondaires pour 2 ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il vise à réintégrer la dotation de continuité territoriale (DCT) de la collectivité de Corse dans le calcul de la fraction de TVA qui a remplacé la DGD. La DCT permet à la collectivité d'assurer son rôle d'autorité organisatrice des transports maritime et aérien, et est entièrement investie dans ce service public ainsi que dans les investissements en matière d'infrastructures. Il est incompréhensible que les réformes de 2017 et 2018 aient sorti la DCT de la DGD, donc de la base du calcul de la fraction de TVA correspondante. En outre, le gel de la DCT depuis 2009 est problématique : les coûts d'exercice du service public maritime, du carburant et de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Je conteste précisément la décision de sortir la DCT de la DGD, prise sans explications probantes. Dans le contexte d'augmentation des coûts du carburant et de l'exercice du transport maritime et aérien, le sujet est crucial pour l'avenir économique et social de l'île.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Cet amendement portant sur les résidences secondaires est dans le même esprit que celui de Jean Paul Mattei, qui prévoyait une taxation sur les flux, c'est-à-dire sur les transactions immobilières. Il s'inspire de la proposition de loi sur la Corse que nous avons fait adopter à l'Assemblée national le 4 février 2022, dont nous voulons élargir le champ à un zonage qui concernerait d'autres territoires. La taxe de 10 % sur les transactions immobilières, qui s'appliquerait à partir d'un montant défini par décret en Conseil d'État, serait due par le cédant dans les communes présentant un certain taux de résidences secondaires. Elle serait perçue par les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Cet amendement ne concerne pas seulement la Corse puisqu'il propose un zonage à l'échelle de la France : il n'y a donc pas de rupture d'égalité. Il s'agit d'une taxe régionale, qui s'appliquerait aussi dans la collectivité de Corse, dans toutes les communes atteignant une certaine proportion de résidences secondaires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/10/2022
Je tiens à évoquer la situation de la Corse et son actualité en termes de droit. Je fais référence à la décision du tribunal de l'application des peines antiterroristes en appel concernant le refus de semi-liberté pour l'un des trois membres du commando Erignac, Pierre Alessandri. Cette décision survient après un avis favorable en première instance, après 25 ans passés en prison et à la suite d'une actualité brûlante au mois de mars 2022 – l'assassinat d'Yvan Colonna, conséquence d'une non-levée du statut « détenu particulièrement signalé » (DPS) réclamée de manière unanime par la société corse pour un rapprochement. Le nouveau refus de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Alors que nous sommes en train de mener une discussion de dimension historique sur la Corse avec M. Darmanin, qui dit lui-même que la Corse est le territoire qui coûte le moins cher à la République, il est problématique que l'examen à grande vitesse de la loi de finances donne lieu à des actes allant à l'encontre de ce dialogue. Si le CIIC est la seule niche fiscale en Corse qui ait eu un effet positif sur l'investissement des TPE, lesquelles représentent 90 % des entreprises corses, c'est en raison de la déficience du financement bancaire, que le CIIC est venu compenser. Il serait bon que les discours soient suivis par des actes d'amour, sinon tout ce que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
En l'état actuel, le CIIC ne bénéficie pas aux investissements « autres que de remplacement ». Nous proposons de supprimer cette exclusion. En effet, en raison d'une surinterprétation de l'administration fiscale, cette disposition crée des difficultés aux entreprises insulaires dans leurs travaux de rénovation et de modernisation. C'est particulièrement vrai pour l'hôtellerie professionnelle, essentiellement familiale en Corse, qui rencontre des problèmes pour recourir au crédit d'impôt lorsqu'elle cherche à moderniser l'outil hôtelier.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
C'est vrai, il y a de lourdes conséquences. L'interprétation restrictive publiée par l'administration fiscale dans le Bofip (Bulletin officiel des finances publiques) du 25 août 2021 a exclu les travaux de modernisation du champ du crédit d'impôt alors qu'ils en bénéficiaient usuellement depuis dix ans. L'incompréhension des acteurs est grande car cela représente des millions d'euros et une modernisation de leur outil de travail. La précision proposée dans cet amendement est donc très importante.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il s'agit d'un amendement d'appel concernant le dispositif de zone de développement prioritaire. Celui-ci n'a pas fait l'objet d'une évaluation mais nous sommes certains que cela n'a rien donné dans la mesure où il n'est pas cumulable avec le CIIC. L'amendement a donc pour but d'autoriser ce cumul, en prévision d'un véritable statut fiscal et social adapté à la Corse, qui soit orienté vers une économie de production et non pas spéculative.
Intervention en hémicycle le 17/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
La Corse, à l'instar d'autres territoires, subit une pression foncière et immobilière très forte. La logique de spéculation foncière qui y a cours exclut du droit au logement ou du droit à l'accession à la propriété ceux qui ont décidé de vivre durablement dans ce territoire. La création de valeur liée aux ventes et aux reventes de résidences secondaires devient indue, c'est pourquoi ces deux amendements évoquent la surspéculation immobilière. La croissance des prix est frénétique : elle est de 138 % en dix ans, contre 65 % en moyenne en France. La situation devient déraisonnable. Aussi entendons-nous non pas taxer le stock, la valeur, mais ...
Intervention en hémicycle le 17/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je prends note de votre volonté d'étendre le zonage pour permettre de majorer la taxe d'habitation. Reste que cette question ne concerne pas que la Corse – c'est pourquoi il est important que nous en débattions ce soir, même si ce n'est pas la première fois que nous discutons de la spéculation foncière et immobilière. En outre, la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ne vise pas à lutter contre la spéculation mais à faire contribuer les résidences secondaires au coût des infrastructures des communes où elles se trouvent, qu'il s'agisse du réseau d'électricité, du réseau d'eau, des stations d'épuration, dimensionnés ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/10/2022
Il n'est pas possible de nier les efforts budgétaires conséquents affichés dans le projet de budget pour 2023, avec 8 % d'augmentation en un an. Cependant notre groupe est partagé, car les résultats ne sont pas au rendez-vous. Le problème semble être lié à un changement de paradigme. S'agissant de la crise de recrutement qui frappe le système judiciaire, notre groupe relève l'écart entre les annonces de communication et les faits. Alors que la Première ministre, dans son discours de politique générale, annonçait 3 000 créations de postes réparties à égalité entre magistrats et greffiers, le budget 2023 nous semble loin de ce compte : il est prévu ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/10/2022
Le 2 mars dernier, dans la maison centrale d'Arles, un détenu radicalisé a porté atteinte à Yvan Colonna, plongé dans le coma puis décédé des suites de ses blessures. Quel est votre point de vue sur la gestion du parcours du détenu en question ? De nombreux arguments ont été avancés devant cette commission pour justifier le fait qu'il ne devait pas être placé en quartier d'évaluation de la radicalisation (QER). Plus globalement, comment appréciez-vous la gestion du statut des détenus nécessitant une surveillance particulière ?
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
En 1993, lorsque la collectivité de Corse s'est vu transférer la compétence des routes nationales, le législateur a décidé de lui octroyer l'intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse. Voilà de nombreuses années que les élus demandent de réformer ce système, s'appuyant notamment sur un rapport, daté d'octobre 2018, de l'Inspection générale des finances (IGF), qui propose de substituer au produit des droits sur les tabacs une part de TVA, et de reverser les droits sur les tabacs aux organismes de sécurité sociale. Cela permettrait de faire d'une pierre deux coups. En effet, le prix des tabacs en Corse est appelé ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Bien entendu, je les retire ; c'est un sujet politique. Je salue le geste fait par le Gouvernement. Néanmoins, je réitère mon appel : dans l'esprit des discussions qui doivent s'ouvrir, tâchons de raisonner sur l'évolution dynamique de cette dotation car, pour l'heure, elle ne concerne que l'année 2023. Les coûts du carburant dans le secteur aérien explosent, ce qui ne sera pas sans conséquences sur le prochain appel d'offres de 2024. Il serait bon que nous puissions anticiper : reculons pour mieux sauter.
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Il a déjà été soumis à l'Assemblée dans le cadre de l'examen des précédents textes financiers. Mesure sociale importante, il s'agit de créer un dispositif de prime aux actifs les plus modestes de Corse, qui s'ajouterait au mécanisme national de remise sur les carburants. En effet, l'Autorité de la concurrence a constaté en Corse une situation de monopole en matière d'approvisionnement et de distribution du carburant ; le Gouvernement n'a pas pour autant appliqué l'article L. 410-2 du code de commerce, qui lui aurait permis de réguler les prix, et la collectivité de Corse n'a pas compétence pour agir. Le résultat, c'est que le litre de carburant ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Nous prenons acte avec satisfaction de la réponse positive que le Gouvernement a donnée à la demande d'augmenter de 33 millions la DCT afin de compenser le surcoût pour le transport maritime lié à la hausse des prix des carburants pour cette année. C'est un pas important. Néanmoins, la question de l'évolution dynamique de cette dotation face aux coûts à venir n'est pas réglée. Le même problème de surcoût se produira en 2024 pour la délégation de service public aérienne. Nous ne pourrons donc pas nous arrêter là ; il faudra discuter davantage. L'enjeu est simple : la Corse est une île et a besoin de ses transports.
Intervention en hémicycle le 08/11/2022 : Projet de loi de finances rectificative pour 2022
Le litre de carburant coûte de 9 à 12 centimes d'euros de plus en Corse que sur le continent. Cela résulte d'une situation de monopole constatée par l'Autorité de la concurrence dans un avis daté du 17 novembre 2020. Malgré cet avis, et malgré les avis allant dans le même sens de l'Assemblée de Corse, aucun mécanisme de régulation des prix, hélas, n'a été instauré au titre de l'article L. 410-2 du code de commerce pour faire face à cette situation durable. Cet amendement vise donc la remise au Parlement, dans un délai de trois mois, d'un rapport du Gouvernement établi conjointement avec la collectivité de Corse et dont l'objet sera d'évaluer les ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'amendement vise à étendre le champ d'application des saisies de cryptoactifs en incluant les actifs numériques détenus dans des portefeuilles numériques cachés ou gérés par des prestataires qui ne sont pas enregistrés auprès des régulateurs institutionnels, notamment l'Autorité des marchés financiers (AMF). Cette omission regrettable pourrait nuire à l'efficacité du dispositif.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Compte tenu de l'importance du sujet, adoptons l'amendement et nous l'améliorerons d'ici à la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'amendement CL452 vise à inciter les grandes entreprises et celles de taille intermédiaire à se doter des moyens, notamment informatiques, nécessaires à la lutte contre les cyberattaques. Le versement du paiement d'une rançon par leur assurance serait conditionné à terme, pour leur donner suffisamment de temps et de marges de manœuvre, au déploiement de moyens de lutte contre les cyberattaques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Il s'agit de lutter contre le risque de voir des acteurs institutionnels publics payer des rançons en cas de cyberattaque. Nous nous interrogeons en effet sur l'emploi du terme « acteurs institutionnels » dans une déclaration du ministre de l'intérieur, qui laissait entendre que des administrations publiques paieraient de telles rançons. Nous proposons de ne pas permettre le remboursement par une assurance lorsque le paiement d'une rançon émane d'une administration publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Cet amendement demande la remise au Parlement d'un rapport sur la mise en œuvre de l'assurance contre les risques de cyberattaques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Face aux attentes toujours plus fortes de la population en matière de sécurité, il était nécessaire que l'État accorde enfin un soutien budgétaire et matériel à la hauteur des enjeux. En ce sens, il paraît nécessaire de redonner à l'ensemble des acteurs de la sécurité et des secours une capacité d'action renforcée, certes, mais sans excès. C'est pourquoi je m'exprime aujourd'hui au nom du groupe LIOT, qui souhaite saluer les objectifs budgétaires ambitieux, même s'ils devront être confirmés au cours de la législature. On ne peut nier l'effort budgétaire consenti, soit une hausse cumulée sur cinq ans de 15 milliards d'euros. Notre groupe ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'objet de l'amendement CL446 est de renforcer les pouvoirs de contrôle des parlementaires sur l'exécution de la programmation budgétaire du ministère de l'intérieur. Si le Haut Conseil des finances publiques venait à constater des écarts importants entre exécution et programmation, le Gouvernement serait tenu de se justifier. L'amendement CL447 est un amendement de repli.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'amendement vise à préciser que la saisie d'actifs numériques doit être proportionnée. Il s'agit, non pas d'entraver les nouvelles compétences octroyées aux forces de l'ordre, mais d'assurer le strict respect de notre État de droit et de guider les juges.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Cet amendement vise à renforcer le conditionnement du versement par l'assurance d'un remboursement pour paiement de rançon sans pour autant ralentir le délai dans lequel les autorités compétentes sont informées. Au-delà du dépôt d'une pré-plainte dans un délai de vingt-quatre heures avant le paiement de la rançon, la victime doit être incitée à aller jusqu'au bout du processus en déposant plainte dans un délai de soixante-douze heures après le paiement si elle souhaite un remboursement.
