Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 627 triés par date — trier par pertinence
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Le rapporteur a été très clair : on parle de mesures d'éloignement motivées par des activités terroristes. Il n'est pas délirant de considérer qu'il faut, dans ces cas, mettre fin aux éventuels procédés dilatoires. C'est en quelque sorte une réserve d'ordre public.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Je vous propose plutôt d'utiliser la semaine entre l'examen du texte en commission et celui en séance publique pour organiser une audition sur le sujet : nous y confronterons nos points de vue, éclairés par les éléments communiqués par le ministre. En attendant, nous pouvons adopter l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Nous avons adopté un amendement, déposé par le groupe Renaissance, demandant au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les réfugiés climatiques. Ce n'est pas la CNDA qui va définir ce qu'est un réfugié climatique ; seule une démarche internationale, que la France peut impulser, peut y parvenir.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Spécialiser chaque cour territoriale sur une zone géographique reviendrait à créer une nouvelle centralisation dans chaque territoire. En revanche, les nouvelles cours s'organiseront en fonction de leurs besoins spécifiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Les auditions nous ont beaucoup éclairés. Je ne comprends pas les inquiétudes liées à la territorialisation, qui rapprochera la Cour du requérant. Un demandeur d'asile vulnérable, placé en Cada – centre d'accueil pour demandeurs d'asile – à Pau, en application de l'orientation directive, doit se rendre deux fois en région parisienne, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et à la CNDA. Les autres États de l'Union subissent aussi des phénomènes migratoires, mais nous sommes le seul pays européen à disposer d'une justice centralisée et unique. Le rapprochement est protecteur. Le rapporteur et moi-même avons souligné que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Ce dont vous parlez n'existe pas. Il n'existe aucune solution qui permette aux migrants de demander le droit d'asile hors de France, ni en Turquie ni ailleurs. La demande d'asile, par principe, ne peut être déposée que sur le territoire de la République. Les organismes consulaires peuvent délivrer un visa permettant de se rendre en France et d'y déposer une demande d'asile.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Cher collègue Gillet, vous semblez être passé à côté de l'examen de l'article 12 bis A ; peut-être même ne l'avez-vous pas voté. Or il prévoit le retrait du statut de réfugié d'une personne ayant indiqué avoir coupé ses liens avec son pays d'origine au motif qu'elle y était persécutée ou discriminée et qui s'y rend pour les vacances. Par ailleurs, contrairement à ce que vous dites, vous remettez en cause le droit d'asile, dès lors que vous vous opposez au dépôt des demandes d'asile sur le territoire national. Pour faire adopter le pacte sur la migration et l'asile, il a fallu que les États membres de l'UE s'accordent sur une fiction juridique selon ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié L'instruction de la demande d'asile se fera dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui, à l'Ofpra, en région parisienne. Il est question ici de l'introduction de la demande. En même temps que l'un des trente-trois Guda actuellement répartis sur le territoire national s'occupera de la délivrance des conditions matérielles de séjour, dans les mêmes bâtiments mais dans des locaux séparés, il sera possible d'introduire la demande d'asile. À ce stade, il n'y a pas besoin d'avocat, puisqu'il ne s'agit que de fournir des informations sur son identité, sa langue, etc. Le droit à une assistance est garanti lors de l'instruction. Dans la loi d'orientation et de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Je peine à comprendre les oppositions qui viennent d'être exprimées. Certes, cette mesure simplifiera la procédure – sachant que le Sénat a veillé à maintenir un délai de vingt et un jours entre l'introduction de la demande d'asile et l'entretien personnel – mais, surtout, contrairement à ce que vous avez dit, elle assurera une très grande protection. Dès l'enregistrement, un agent de l'Ofpra, de catégorie B – et non un agent de la préfecture – s'assurera d'un certain nombre d'éléments fondamentaux, nécessaires à l'élaboration du futur récit détaillé qui sera présenté lors de l'instruction de la demande, en région parisienne. Il vérifiera la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié L'avis du Conseil d'État est très net : l'article 18 ne pose aucune difficulté. Celui-ci ne porte que sur l'augmentation de la durée maximale de l'interdiction de retour, et non sur les motifs justifiant une telle décision.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Ce n'est pas seulement l'insalubrité des logements qui est en cause. Cet article précis et exigeant vise des « conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine » et impose le dépôt d'une plainte. L'amendement de Mme Buffet n'a pas constitué le moindre encouragement à quoi que ce soit, puisque seulement 300 titres de séjour ont été accordés à ce titre. Hier, le Rassemblement national s'est opposé à toute pénalisation des employeurs voyous faisant travailler des personnes en situation irrégulière. Vous vouliez même créer une dérogation pour ceux qui le font dans les entreprises de moins de onze salariés. Et aujourd'hui, vous vous opposez ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié En l'état du droit, la notion de vulnérabilité ne peut pas être appliquée aux étrangers en situation irrégulière, comme l'a reconnu la Cour de cassation. Le Sénat a donc souhaité consolider l'existence d'une disposition législative permettant de les associer. Il serait bon de clarifier ce point d'ici à la séance publique. Si nous supprimons cette précision, c'est l'interprétation de la Cour de cassation qui s'appliquera. Si nous dressons une liste exhaustive, nous ne manquerons pas de nous heurter aux difficultés habituelles en finissant par manquer la cible.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Je donne déjà beaucoup de preuves, sinon d'amour, du moins d'affection. Sur ce texte, elles sont quotidiennes. Songez, par exemple, à l'interdiction de la rétention des mineurs ! Votre rédaction soulève un certain nombre de difficultés qu'ont également soulignées le rapporteur, le ministre et M. Dumont, fût-ce sur un mode facétieux. Si je vous invite au retrait, c'est pour que nous travaillions ensemble à un amendement que nous pourrons soutenir, mais que nous n'endosserons pas : c'est vous qui le déposerez pour la séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Toutes les actions des groupes d'ultra droite qui empêchent d'accéder à des établissements, à des administrations ou à des juridictions qui veillent sur ce trésor conventionnel et républicain qu'est le droit d'asile méritent en effet de trouver une sanction. Je vous propose de retirer vos amendements et de travailler ensemble sur la question en vue de la séance publique. À titre personnel – mais je crois que c'est partagé par un grand nombre de députés – je souhaite que ce texte introduise un délit d'entrave au droit d'asile. Ce serait une première : des outils juridiques existent déjà, qui sont efficaces, mais ils ne permettent pas de sanctionner ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général et rapporteur du titre Ier A
Florent Boudié Madame Diaz, vous n'avez pas bien suivi les débats : le rapporteur a donné un avis défavorable aux amendements de suppression déposés par la NUPES. De quelle alliance parlez-vous ? Pour le reste, il est tout à fait normal qu'une personne n'ayant plus le droit de séjourner en France ne puisse avoir les mêmes droits que si elle était en situation régulière – et pas seulement pour les prestations chômage, mais pour toutes les prestations des organismes de sécurité sociale ; nous l'assumons. Mais nous prévoyons un délai de carence de trois mois qui permettra d'assurer, le cas échéant, la continuité des soins – sachant qui plus est que nous avons rétabli ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Voilà ce que nous estimons nécessaire d'imposer à toute personne qui demande une carte de résident et une carte de séjour pluriannuelle. Madame, vous ajoutez à vos mensonges quotidiens l'inexactitude et l'inélégance de vos arguments.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Respecter la liberté d'expression et de conscience, vous êtes contre ? Respecter l'égalité entre les hommes et les femmes, vous êtes contre ? Respecter la dignité de la personne humaine, vous êtes contre ? Respecter la devise et les symboles de la République, vous êtes contre ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Quelle hypocrisie de votre part, ma chère collègue, quand vous caricaturez à ce point le texte ! Est-ce inacceptable de lutter contre les passeurs et les marchands de sommeil ? Est-ce inacceptable de lutter contre les employeurs voyous ? Est-ce inacceptable de régulariser un certain nombre d'étrangers pour répondre à des besoins économiques et de protection les concernant ? Est-ce inacceptable d'interdire la rétention des mineurs dans les centres et locaux de rétention administrative (CRA et LRA) ainsi que d'envisager de faire de la vulnérabilité un critère supplémentaire ? Le contrat d'engagement républicain, qui avait été imposé par le Sénat, vient ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié C'est lamentable ce que vous faites, madame Obono !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Je confirme, monsieur Bayou, que vous avez menti, et vous avez même persisté à le faire dans votre réponse. Dans le droit français, le principe est l'assignation, la rétention n'étant utilisée – et de manière très restrictive –, que pour l'éloignement. C'est pour cela qu'il n'y a que 1 500 places de rétention administrative, un nombre qui sera porté à 3 000 en 2027, et non pas des dizaines de milliers. Vous avez aussi travesti la réalité, si vous préférez cette expression, en prétendant que la CEDH avait condamné la France sur le principe de la rétention des enfants. Ce n'est pas le cas : elle l'a toujours condamnée sur les conditions d'accueil ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Je maintiens !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Monsieur Bayou, c'est une décision historique. Vous pourriez vous en réjouir, tout simplement. Lors de l'examen, au cours de la précédente législature, de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, dite loi Collomb, combien de fois cette mesure a-t-elle été réclamée par des membres de l'opposition mais aussi de la majorité, comme Erwan Balanant ou Stella Dupont ? C'est une décision historique ! Au lieu de vous en réjouir, vous rappelez même la jurisprudence de la CEDH en mentant. Vous mentez même doublement. D'une part, la directive « retour » autorise la rétention, y compris d'enfants, pendant une ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Vous pourriez simplement dire merci, ce ne serait pas mal !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Je viens de le dire !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Je voudrais que l'on prenne la mesure de la décision historique que l'on s'apprête à prendre ce matin ici, en commission des lois, et plus tard en séance. Je le dis à toutes celles et ceux qui, depuis plusieurs jours, font des leçons de morale en permanence. L'interdiction de la rétention des familles dans les CRA intervient au bout d'un long processus, auquel j'ai moi-même participé par le biais d'une proposition de loi déposée au cours de la précédente législature, qui ne visait d'ailleurs pas à interdire ces placements, mais à en restreindre l'utilisation. Je suis très heureux que l'on puisse les bannir aujourd'hui de façon beaucoup plus définitive. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié On ne peut pas complètement travestir la réalité, Monsieur Lucas. Vous vous contentez de reprendre l'argument du Syndicat de la magistrature (SM), qui défend des opinions particulières. Le Conseil d'État, qui est lui impartial et indépendant, a visé ces dispositions, au regard des exigences de l'État de droit et de la Constitution. Il n'a rien trouvé à y redire. Je vous renvoie à son avis : nous ne trahissons aucunement les libertés publiques.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Avant l'examen en séance, je préciserai combien d'amendements identiques à des amendements du groupe Rassemblement national votre groupe aura déposés au total. Leur nombre est important.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Vous vous enfermez, madame.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Alors ne nous insultez pas, madame !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Laissez-moi parler. Le droit commun actuel prévoit la libération sous contrainte pour les nationaux, comme vous l'avez dit, mais aussi pour les personnes étrangères en situation régulière. En revanche, rien n'est prévu pour les étrangers en situation irrégulière. Il n'y a dans l'article aucun racisme, aucune distinction entre les nationaux et les non-nationaux ; c'est le contraire : on applique le droit commun à tout le monde, afin, comme l'a dit le rapporteur, de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement. Les interdictions de territoire ou de séjour correspondent à des faits qui ont été commis, et pas n'importe lesquels – je vous renvoie aux ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Et accuser quelqu'un de racisme, ce n'est pas méprisant ? Ce n'est pas une insulte ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Si ! Il faut se respecter mutuellement. Vous traitez le ministre et la majorité présidentielle de racistes, et quand je vous dis que vous n'avez pas compris, vous trouvez cela irrespectueux ? Vous plaisantez ? Je vous explique l'article 9 bis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Alors ne me traitez pas de raciste.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Je vais vous expliquer quand même, parce que je ne suis pas sûr que vous ayez bien compris.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/12/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Mme Taurinya et, parfois, M. Lucas parlent de racisme : c'est l'argument ultime. Madame Taurinya, vous n'avez pas compris les dispositions dont nous parlons.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Monsieur Naegelen, nous allons émettre un avis favorable à votre amendement relatif à la départementalisation même si, en l'état, cet amendement ne fonctionne pas, afin de vous montrer que notre volonté sur ce point est très forte.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Je souhaite apporter quelques éclaircissements supplémentaires. Concernant la condition de durée – huit ou douze mois d'activité dans un métier en tension –, nous aurons probablement l'occasion d'en rediscuter avec le Sénat en commission mixte paritaire. Il en ira de même, sans doute, du décalage de deux ans du terme de l'expérimentation car nous devons tenir compte du temps qui s'est écoulé depuis la présentation du texte en Conseil des ministres. Il est important de se donner cette souplesse compte tenu des délais de promulgation de la loi et de parution des décrets d'application, que nous ne connaissons pas à ce stade. Pour répondre à Stella Dupont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Il s'agit de l'amendement, annoncé à plusieurs reprises, concernant les améliorations que nous souhaitons apporter au dispositif sénatorial. En lieu et place de l'automaticité générale et absolue de toute régularisation dans les métiers en tension, nous souhaitons que le préfet ait son mot à dire. En revanche, contrairement au Sénat, nous ne voulons pas que le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire. Nous réintroduisons l'autonomie de la demande de régularisation par rapport à l'employeur, car nous n'ignorons pas qu'il peut exister des liens de subordination, voire d'exploitation. Contrairement à ce que vous prétendez, madame Diaz, c'est précisément ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Vos propos, monsieur Gillet, qui consistent à mettre un signe égal entre la demande d'asile et la décapitation sont dégueulasses, immondes, honteux. Je regrette qu'ils puissent être prononcés, y compris à l'Assemblée nationale. S'y ajoutent les mensonges que vous proférez systématiquement sur la durée de traitement des demandes d'asile par l'Ofpra, par exemple. Cessez de parler aux instincts les plus bas. Vous êtes – et vos propos l'ont été – repoussant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/11/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Le sujet a fait beaucoup parler ces dernières semaines et ces derniers mois. Il est profondément hypocrite de considérer à la fois que nous avons des besoins économiques et qu'il est acceptable de maintenir des personnes dans une précarité totale. Le Gouvernement avait proposé, dans le projet de loi initial, une procédure ciblée de régularisation. Il y a des phénomènes d'exploitation et d'esclavagisme contemporain d'une part, et des filières économiques dans lesquelles des métiers se trouvent en tension, d'autre part. Certaines personnes exercent ces métiers depuis longtemps, paient leurs cotisations sociales et leurs impôts, possèdent un contrat de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié M. Léaument demande si le rapporteur général, du groupe Renaissance, est d'accord avec la rapporteure, du groupe Démocrate : je le rassure. La majorité Les Républicains du Sénat n'a pas souhaité rendre cette formation obligatoire. Nous considérons au contraire que les amendements de Mme Genevard et de Mme Regol sont opportuns. Par ailleurs, l'État s'engage en faveur de l'apprentissage du français. La gratuité était acquise dès l'examen au Sénat. Reste la responsabilité de l'employeur : nous sommes à peu près tous convaincus que la mesure peut devenir obligatoire.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Madame Genevard, notre objectif est d'éloigner celles et ceux qui ne respectent pas nos principes et nos règles et de punir celles et ceux qui exploitent l'immigration à des fins capitalistiques – les marchands de sommeil, les employeurs voyous –, pas de multiplier les situations d'irrégularité pour les personnes en situation régulière. Si l'article entre en vigueur, soit la personne devra repartir dans son pays, alors qu'elle pourrait rester, parce que le motif de son séjour sera le même, soit elle devra basculer dans l'irrégularité. Et nous devrions alors la « récupérer » par le biais de la circulaire Valls ou de l'article 4 bis ? Monsieur Coulomme, le ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Madame Karamanli, si vous avez souvent raison, le sujet ici concerne la signature du contrat d'intégration républicaine et pas du tout l'attribution d'un titre de séjour.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Madame Diaz, vous passez en dix-huit secondes à peu près de l'apprentissage du français à l'assassinat de Samuel Paty, ce qui constitue un raccourci mental assez significatif. La personne n'a pas l'obligation d'apprendre le français pendant trois ans ; si elle l'a acquis avant, tant mieux. Nous parlons bien de l'enseignement secondaire français, alors que vos exemples étaient tirés de l'enseignement supérieur. Pour l'enseignement supérieur, la règle habituelle est d'un an. Cela me semble assez équilibré.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié La pratique du français ne présente pas la même difficulté pour tous les étrangers : ceux qui viennent d'un pays francophone comme le Sénégal s'exprimeront facilement à l'oral ; en revanche, il y a fort à parier que les ressortissants de pays tels que la Chine auront de meilleurs résultats à l'écrit. Dans certains cas, l'oralité peut devenir un élément de discrimination. Quoi qu'il en soit, la connaissance de la langue écrite est très importante pour un travailleur qui prétend à une carte de séjour pluriannuelle, ne serait-ce que pour lire les consignes de sécurité. Comme je comprends votre préoccupation de privilégier l'oral, je vous propose de « ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Je ne remets pas en cause l'objectif que vous visez au travers de cet amendement, madame Genevard. Je m'engage à ce que, d'ici à l'examen du texte en séance, nous travaillions sur ce point précis pour trouver une formulation qui ne soit pas source d'insécurité juridique, comme le sont aujourd'hui votre amendement et l'alinéa proposé par le Sénat.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Je pense, Madame Genevard, que chacun partage votre point de vue. De la même façon, chacun partage l'avis du Sénat quant au rôle des parents dans l'acquisition de la langue française. Je crains cependant que votre amendement, en créant une obligation de réussite scolaire, n'aboutisse à une situation d'insécurité juridique majeure. L'amendement suivant, que Mme la rapporteure du titre Ier défendra d'ici à quelques instants, propose d'ailleurs de supprimer la mention du rôle des parents dans l'acquisition de la langue française. Cette fonction est en effet celle de l'école républicaine. Il me semble important d'être exigeant à l'égard de tout ressortissant ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Considérer qu'il est important que les parents participent à l'éducation de leurs enfants, s'agissant notamment de l'apprentissage des valeurs et des principes de la République, ne relève aucunement de la stigmatisation. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Vous auriez pu glisser cette demande à l'article 1er A, monsieur Vallaud, car un tel rapport aurait pu enrichir le débat sur les objectifs chiffrés de la politique migratoire. L'adoption de votre amendement supprimerait l'article 1er dans sa version actuelle. J'y suis par conséquent défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 29/11/2023
Florent Boudié, rapporteur général
Florent Boudié Alors il vous faut à l'évidence voter l'article 1er ! Nous souhaitons renforcer le niveau de langue française nécessaire pour obtenir un titre de séjour pluriannuel, aux conditions présentées à l'instant par M. le ministre. Je le répète, les formations dispensées dans le cadre du contrat d'intégration républicaine, pour la délivrance des premiers titres, abordent déjà le sujet de l'égalité entre les hommes et les femmes ; votre amendement est donc redondant avec le droit existant. Quant à l'effort supplémentaire demandé pour la délivrance des titres pluriannuels, qui se traduit par une obligation de résultat, il vise l'émancipation ! Je ne peux ...
