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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Lors de l'examen de la loi de règlement, le Parlement peut apprécier l'évolution des recettes fiscales. Celle-ci dépend toutefois de plusieurs facteurs bien distincts. Les recettes fiscales peuvent par exemple augmenter avec le niveau général des revenus, avec l'inflation ou encore du fait de l'impact des mesures gouvernementales sur les agents économiques. Le ministre chargé des comptes publics a ainsi imputé la hausse de recettes observée pour 2021 à l'efficacité de la politique du Gouvernement en matière d'emploi. Or ce résultat semble davantage imputable à un effet rebond important et à l'inflation, qui ont gonflé les recettes de certains impôts. Afin ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/07/2022
Je maintiens l'amendement car il est important pour les parlementaires de savoir ce qui relève de l'évolution spontanée, de l'inflation, de l'effet rebond, de la politique de l'emploi...
Intervention en hémicycle le 19/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
On est dans la vraie vie !
Intervention en hémicycle le 20/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Vous non plus !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Cet amendement d'appel vise à créer un nouveau programme Un milliard d'euros contre les violences faites aux femmes. Ces violences coûtent entre 3,4 et 3,6 milliards d'euros par an à la société. Les associations et services publics dédiés, ainsi que les différents rapports, évaluent à un milliard d'euros le budget nécessaire pour lutter efficacement contre ce fléau, première cause nationale du précédent quinquennat.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Il s'agit d'un amendement d'appel sur la déconjugalisation de l'AAH. Après l'intervention de Mme Pires Beaune, nous allons le retirer. On assiste à un revirement du Gouvernement. C'est un sujet essentiel, notamment pour les femmes victimes de handicap, qui sont souvent très dépendantes du revenu de leur conjoint. Une telle dépendance financière peut être à l'origine de maltraitances, voire de violences. Il est impératif que nous avancions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Par cet amendement, nous demandons un taux de TVA de 0 % pour la fourniture d'eau et pour l'assainissement. Les services d'eau et d'assainissement dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale desservant moins de 3 000 habitants peuvent être assujettis à la TVA, tandis que cet assujettissement est obligatoire pour les services d'eau desservant plus de 3 000 habitants. Les taux de TVA sont de 5,5 % pour l'eau potable et de 10 % pour l'assainissement collectif. La TVA s'applique à l'ensemble des composantes tarifaires d'une facture d'eau potable ou d'assainissement. Nous proposons un taux de 0 % sur la fourniture d'eau potable, quels que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Par cet amendement d'appel, nous proposons d'instaurer la gratuité des premières tranches d'énergie et d'eau. Le bouclier tarifaire du Gouvernement a été créé après une hausse importante des prix de l'énergie, qui accroît les difficultés quotidiennes des Françaises et des Français. Le prix du gaz a par exemple augmenté de 57 % de janvier à octobre 2021, avec des hausses spectaculaires depuis l'été 2021 – + 10 % en juillet, + 5 % en août, + 8,7 % en septembre et + 12,6 % en octobre. Le gel des prix du gaz, à partir du 1er novembre 2021, entérine les hausses successives des mois précédents et sera reporté sur la facture des consommateurs après la fin ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 13/07/2022
Il vise à proposer la gratuité de la cantine scolaire. Le nombre d'élèves inscrits est en augmentation, avec d'immenses disparités. Le coût de la restauration scolaire, qui s'élève en moyenne à 400 euros annuels par enfant dans le premier degré, représente un obstacle majeur pour de nombreuses familles. Dans son rapport Un droit à la cantine scolaire pour tous les enfants, le Défenseur des droits estime que 40 % des enfants des familles défavorisées ne mangent pas à la cantine, contre 17 % des élèves issus des catégories socio-professionnelles supérieures. La mesure soulagerait les budgets des familles, dans cette période de forte inflation.
Question orale du 02/08/2022 : Taxe sur les superprofits
Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, jeudi dernier, nous apprenions que TotalEnergies a réalisé 17,7 milliards d'euros de profits au cours du premier semestre de 2022, sachant que le groupe avait déjà explosé les records en réalisant 14 milliards d'euros de bénéfices en 2021. Ces profits stratosphériques, il ne les a pas engrangés grâce à une découverte extraordinaire ou à un investissement : il a tout simplement profité de l'inflation et de la guerre en Ukraine.
Question orale du 02/08/2022 : Taxe sur les superprofits
Il a échappé à l'impôt grâce à des montages financiers qui lui permettent de domicilier ses profits hors de France : cette optimisation fiscale est la part légale, certes, mais illégitime de l'évasion fiscale. Pouvez-vous imaginer que le groupe ne réalise aucun bénéfice en France alors que notre pays compte pour 21 % de son activité ? En France, les PME, que vous aimez tant mettre en avant, paient presque 25 % d'impôts alors que les 300 plus grosses entreprises n'en paient que 17 % et que les entreprises du CAC40 n'en paient aucun.
Question orale du 02/08/2022 : Taxe sur les superprofits
Bonne nouvelle : vendredi dernier, Bruno Le Maire s'est déclaré très favorable à la mission d'information, proposée par notre collègue Éric Coquerel, sur la fiscalité des groupes du CAC40 qui ne paient pas d'impôt sur les sociétés en France. Monsieur le ministre délégué, vous semblez donc enfin admettre qu'il est urgent de rétablir la justice fiscale dans notre pays. Alors que vous avez dit tout à l'heure que l'État paie sa part à coups de milliards, comment justifiez-vous de ne demander qu'une aumône à TotalEnergies ?
Question orale du 02/08/2022 : Taxe sur les superprofits
Il s'agit bien d'une situation de surprofits, de profits d'aubaine, injustifiés. TotalEnergies profite incontestablement de la crise, alors que nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à boucler difficilement les fins de mois en raison de l'inflation. En outre, au moment de l'annonce de ces profits indécents, nous avons eu la confirmation que Total n'a pas payé un seul euro d'impôt sur les sociétés en 2020 et en 2021.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Cet amendement vise à modifier la formule de calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. En effet, suivant la logique du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d'eau utilisé par une catégorie d'usagers est important, plus la redevance de cette catégorie doit être élevée. Or, actuellement, la loi prévoit des plafonds dans la limite desquels la redevance doit être fixée par les agences de l'eau : les catégories d'usagers qui prélèvent le plus ne contribuent donc pas proportionnellement au volume d'eau capté. Nous souhaitons que la loi fixe des seuils en deçà desquels la redevance ne peut être fixée en lieu et place des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il s'agit de renforcer la taxe sur les transactions financières (TTF), ce qui augmenterait significativement les recettes de l'État. En taxant les transactions sur les actions et les produits structurés à 0,1 % et certains produits dérivés à 0,01 %, on dégagerait 36 milliards d'euros par an à l'échelle européenne, dont 10,8 milliards pour la France. La TTF encourage les investissements à plus long terme dans l'économie réelle, décourage les excès d'activités spéculatives et améliore le contrôle exercé par les autorités financières en les aidant à collecter les recettes fiscales et à lutter contre la corruption. En outre, l'inflation actuelle est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il s'agit de taxer les panneaux publicitaires numériques. Nous sommes favorables à leur interdiction, proposée notamment par la CCC. Ils sont énergivores, polluants et nocifs pour la santé. À défaut, leur taxation fournira des recettes fiscales.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement vise à instaurer une taxe sur les jets privés. Alors que nos concitoyens sont invités à faire preuve de sobriété énergétique, les ultra-riches continuent de polluer en toute impunité. Les jets privés sont le symbole de cette consommation ostentatoire, inutile et écocidaire. En France, un avion sur dix qui décolle est un jet privé et près de 40 % de ces vols seraient sans passagers. Un voyage en jet privé rejette quatre fois plus de gaz à effet de serre qu'un voyage en avion commercial et cent fois plus qu'un voyage en train. Or les alternatives ferroviaires existent pour la plupart des voyages réalisés en jet. Face à l'urgence climatique, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF1229 tend à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour, qui sont bien plus élevés que la moyenne européenne. La France a notamment la deuxième taxation la plus élevée des titres de séjour délivrés aux résidents de longue durée. Ces taxations et droits de timbre peuvent s'élever à 609 euros par an pour une seule personne, sans compter les taxes de renouvellement qui restent à payer les années suivantes. Il convient donc de les supprimer car elles aggravent la précarité des plus pauvres et représentent un frein arbitraire et inégalitaire à l'accès à un titre de séjour français. Quant à l'amendement I-CF1232, il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il s'agit d'instaurer une taxe sur les grosses ventes immobilières, dont les recettes seraient bienvenues pour renforcer la lutte contre l'habitat insalubre. En France, des hôtels particuliers et des appartements très luxueux côtoient des immeubles dont l'insalubrité compromet la santé et la sécurité de leurs occupants. Pas moins de 600 000 logements insalubres présentent une installation électrique défectueuse, une infiltration d'eau, un défaut d'isolation, cependant qu'en pleine crise, les ventes dans l'immobilier de luxe battent tous les records. Après une hausse de 10 % en 2020, elles augmentaient encore de 15 % en 2021.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Il s'agit de permettre à toutes les communes de majorer la taxe d'habitation. En France, un logement sur dix est une résidence secondaire – nous détenons le record mondial par habitant. Autoriser l'ensemble des communes à majorer leur taxe d'habitation sur les résidences secondaires leur donnera un levier fiscal afin de lutter contre la crise du logement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF843 est un amendement de repli par rapport à l'amendement I-CF826. Il permettrait aux communes où le marché locatif est particulièrement tendu, situées dans les zones urbaines denses classées A ou A bis, de majorer la TH de 5 % à 100 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous proposons de relever le plafond jusqu'à 6 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
L'amendement I-CF660 tend à revenir sur la suppression de la taxe d'habitation pour les 20 % les plus riches.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Afin de lutter contre la réduction de l'investissement public et de soutenir la commande publique locale, nous proposons de verser le FCTVA l'année même de la dépense.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/10/2022
Nous proposons d'apporter aux collectivités une aide pour la gestion des équipements sportifs. Pour les collectivités gestionnaires de piscine en particulier, l'augmentation brutale des prix d'énergie présente une charge insoutenable : 9 % des piscines municipales pourraient fermer pendant l'hiver et 20 % des exploitants envisagent des répercussions sur les tarifs d'accès. Nous proposons donc d'aider les collectivités concernées à assumer leur obligation de continuité du service public. Je vous rappelle l'importance des piscines pour l'apprentissage de la natation par les enfants et pour la réduction du nombre de décès par noyade.
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Mais quelle doit être notre boussole, nous les représentants du peuple, quand il s'agit de voter un texte qui engage le pays pour les années à venir ? Sur quels critères s'appuyer lorsque cet avenir est par nature incertain, plus encore en période de crise multiple comme celle que nous vivons, à la fois géopolitique, sociale et climatique ? La réponse devrait être claire en République et en démocratie : il faudrait partir des besoins du peuple.
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Pourquoi diable vous obstinez-vous quand l'histoire nous montre avec tant d'évidence que l'austérité est un remède inefficace, douloureux et cruel pour les peuples ?
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
…usant d'une stratégie de dénigrement de l'impôt engagée depuis des décennies, un impôt-bashing qui se manifeste par des attaques successives contre les impôts progressifs et redistributifs, piliers de la justice fiscale et de la réduction des inégalités.
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Rappelons la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la mise en place de la flat tax, un impôt sur les revenus de moins en moins progressif, l'augmentation des impôts proportionnels et dégressifs, comme la CSG (contribution sociale généralisée),
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
ou encore le refus de mettre les moyens dans la lutte contre l'évasion fiscale. Au contraire, et on le voit encore dans le projet de loi de finances pour 2023, la Macronie envisage de nouveaux cadeaux fiscaux pour les plus riches, mais aussi pour les grandes entreprises à travers la suppression de la CVAE. Il ne vous reste donc que l'austérité et c'est le choix que vous faites, bien que vous nous souteniez le contraire, messieurs les ministres. Votre programmation prévoit en effet de contenir la hausse des dépenses publiques à 0,6 % par an alors que la hausse tendancielle, liée notamment à la démographie, à la progression de l'ancienneté des agents publics ou ...
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
On reconnaît là votre stratégie de dissimulation, déjà utilisée cet été lors du vote de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui a en réalité consisté à acter une baisse du pouvoir d'achat, notamment celui des plus fragiles et des classes moyennes.
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Le financement public par étudiant a par conséquent fortement chuté et la qualité du service public s'est dégradée comme le montre la situation aujourd'hui catastrophique de nos universités.
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Le Gouvernement assume donc, une fois de plus, d'entériner une dégradation des services publics dont les Françaises et les Français seront les premières victimes. C'est bel et bien de l'austérité ! À ce stade de mon propos vient le moment de rappeler une évidence à laquelle les cerveaux des libéraux semblent totalement imperméables : la dépense publique participe à l'accroissement de la richesse du pays. Eh oui, messieurs les ministres, mes chers collègues, les fonctionnaires sont productifs !
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
L'activité publique est une production !
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Les Françaises et les Français ne veulent pas de votre contre-réforme des retraites et nous, dans cette assemblée, avec nos partenaires de la NUPES, nous ne vous laisserons pas faire !
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
Il faut massivement investir pour freiner le dérèglement climatique mais également pour s'adapter à ses conséquences irréversibles. L'inclusion scolaire, c'est une belle idée, mais faute de moyens humains et matériels, la promesse égalitaire de l'école est une fable piétinée chaque jour par les déterminismes sociaux et par la puissance de l'héritage. Dès lors, il faut embaucher, titulariser et payer dignement les AESH mais aussi embaucher et augmenter les professeurs pour que les effectifs par classe diminuent et que chaque élève bénéficie d'une attention adaptée à ses besoins.
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
L'hôpital s'effondre sous les coups de l'austérité budgétaire, les démissions se multiplient reflétant le découragement des soignants. Dès lors, il faut investir pour améliorer les conditions de travail, augmenter les salaires du secteur de la santé et embaucher du personnel pour que plus jamais un être humain habitant ce pays ne puisse mourir dans un couloir sur un brancard, faute de soins. Les violences faites aux femmes restent un fléau majeur de notre société rongée par le patriarcat. Dès lors, il y a urgence à débloquer le milliard réclamé de longue date par les associations spécialisées
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
pour permettre la prise en charge des victimes, la prévention des violences, la formation des forces de l'ordre et l'éducation de nos enfants pour qu'enfin ces violences indignes de notre temps ne soient plus qu'un mauvais souvenir.
Intervention en hémicycle le 10/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023
À cette fin, un changement de cap est nécessaire : notre système d'impôt doit redevenir progressif et redistributif ,
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Cet article prévoit de ramener le déficit public de 5 % aujourd'hui à moins de 3 % en 2027. Or il a plusieurs fois été dit sur ces bancs que la croissance serait nulle en 2023, comme l'affirment la Banque de France et le Haut Conseil des finances publiques, et comme vous continuez de le nier contre toute évidence.
Intervention en hémicycle le 11/10/2022 : Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027
Faute de croissance, le recul du déficit public ne peut s'obtenir qu'en augmentant les recettes de l'État ou en diminuant ses dépenses. Laquelle des deux options choisissez-vous ? Nous en avons discuté hier : puisque vous refusez de mettre à contribution les plus riches et les grandes entreprises, puisque vous persistez à vouloir leur faire des cadeaux fiscaux, par exemple la suppression de la CVAE, vous avez adopté la seule solution restante, celle qui consiste à réduire les dépenses publiques. Je l'ai déjà démontré hier : leur accroissement, limité à 0,6 %, demeure inférieur à la hausse tendancielle, ce qui signifie qu'en réalité, elles baissent. Vous ...
Intervention en hémicycle le 12/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Monsieur Attal, je suis ravie d'apprendre que vous avez fait travailler vos équipes sur la progressivité de l'impôt sur le revenu et je suis toute disposée à travailler avec vous sur ce sujet s'il vous intéresse et si vous partagez notre objectif de rendre l'impôt progressif.
Intervention en hémicycle le 13/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Au titre de l'article 54, alinéa 5, madame la présidente, relativement à la tenue des débats. Je reviens sur la question qui vient d'être soulevée car la menace du 49.3 existe clairement, nous le savons depuis le début de la discussion budgétaire. L'utilisation de cette procédure nous ferait perdre ce que nous avons déjà obtenu depuis le début, et ce alors que les débats sont d'une qualité intéressante et que nous sommes arrivés à faire avancer les choses. Cela fait un petit moment que nous demandons au Gouvernement ce qu'il en sera et il est vrai que c'est frustrant de ne pas en savoir plus, au point de nous demander pourquoi nous faisons tout ce travail.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
( LFI-NUPES). Cet amendement vise à contester l'objectif absurde de stabilité des schémas d'emploi de 2022 à 2027 que fixe l'article. Pas un fonctionnaire de plus n'est prévu d'ici à 2027 alors que les services publics sont déjà dans un état de détresse absolue, en particulier dans les territoires ruraux et les quartiers populaires – fermetures de services d'urgence, salles de classe surchargées, accès aux droits toujours plus restreint. Malgré la croissance prévisible des besoins pour faire face aux défis de la planification écologique, de la rénovation énergétique des bâtiments, de la remise à niveau de notre système de santé et de la réparation ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
L'amendement I-CF921 est un amendement de repli, d'application uniquement en 2023.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
( LFI-NUPES). L'amendement vise à instituer une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique. Nos objectifs en matière climatique exigent une transformation profonde de notre économie que nous devons programmer et accompagner pour la réussir. Le président de la République s'est engagé à instaurer une programmation des investissements, secteur par secteur, territoire par territoire. C'est l'occasion d'honorer ses engagements et de définir la trajectoire des finances publiques pour les secteurs clefs de la transition, les moyens des opérateurs publics, les aides aux collectivités territoriales et aux ménages, les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2022
Il s'agit d'instaurer un impôt universel ciblé sur les paradis fiscaux, par le biais d'un mécanisme de fiscalité limitée étendue, qui existe déjà dans plusieurs pays européens. Une telle disposition permettrait de lutter contre l'exil fiscal, pour qu'un simple changement de résidence fiscale n'abolisse pas l'équité face à l'impôt et le droit à taxer de la France. L'amendement introduit dans le code général des impôts un principe général d'imposition en fonction de la nationalité ou d'une durée de résidence en France significative, qui aurait vocation à s'appliquer à tous les impôts portant sur les revenus des personnes, y compris lorsqu'ils sont ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Notre amendement vise, au contraire, à concentrer l'utilité du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en évitant les effets d'aubaine pour les plus riches. En 2015, la réduction moyenne d'impôt du fait de ce crédit était de 625 euros : nous suggérons donc d'abaisser à ce chiffre le plafond du montant touché au titre de ce crédit d'impôt. Les ménages pourront ainsi continuer à déclarer les revenus des personnes qu'elles emploient à leur domicile jusqu'à 1 250 euros, et bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % sur cette somme. Au-delà, nous jugeons que c'est aux ménages de supporter seuls le coût des emplois à domicile. La limite ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
Il s'agit de rétablir et de renforcer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). D'après un rapport de France Stratégie, la suppression de l'ISF ne présente aucune contrepartie positive en matière de création d'emplois ou d'investissement. Ses seuls effets ont été un accroissement du niveau d'inégalités et un affaiblissement du budget de l'État. L'Institut des politiques publiques (IPP) relève l'absence de rentrées fiscales occasionnées par le retour d'exilés fiscaux, contrairement aux annonces du Gouvernement justifiant la suppression de l'ISF. Par ailleurs, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a quasiment doublé au cours du premier quinquennat. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2022
On ne peut pas se contenter de l'argument selon lequel les conventions fiscales s'opposeraient à ce qui est proposé par les amendements. Elles peuvent être renégociées et nous pourrions être le fer de lance de la lutte contre l'évasion fiscale à l'échelle européenne. Les pertes de recettes sont colossales. Elles affectent cruellement le budget et conduisent à l'austérité à laquelle nous soumet ce projet de loi de finances. Plus largement, il s'agit aussi d'un débat sur le consentement à l'impôt et la justice fiscale, qui touche donc à l'intégrité même de notre société. Les arguments qui nous sont opposés ne tiennent pas.
