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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/07/2022
Pour assurer une démocratisation culturelle véritable, notre politique ne peut reposer sur la seule logique d'offre. J'aimerais connaître votre vision du partage de la responsabilité exercée conjointement par les collectivités territoriales et par l'État en matière culturelle. Quelles propositions pouvez-vous faire pour clarifier le rôle de tous les acteurs – élus, professionnels, artistes, habitants – et redonner du souffle aux politiques culturelles locales ? Le pass culture a été une première étape, mais il n'a pas encore atteint son objectif de démocratisation et de diversification des pratiques des plus jeunes. La découverte culturelle doit ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Cet amendement de repli a pour objet de plafonner à 3,5 % l'indexation des loyers des commerciaux applicables aux commerçants, à l'instar du dispositif prévu pour les locaux d'habitation des particuliers. Compte tenu des difficultés qu'ils rencontrent, les commerçants seront dans l'impossibilité de faire face à l'augmentation de leurs loyers, qui s'ajoute à la hausse de leurs dépenses d'énergie et des coûts de production. Ils seraient donc contraints de répercuter cette augmentation sur le prix final payé par le consommateur, alimentant ainsi le processus inflationniste. Il est donc proposé de plafonner l'évolution des loyers commerciaux et de contribuer ...
Intervention en hémicycle le 21/07/2022 : Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Les Français nous attendent car nombre d'entre eux sont pris à la gorge par la montée des prix et par celle des dépenses contraintes. Les causes en sont connues : la guerre en Ukraine, principalement, qui a déstabilisé nos économies connectées. Ils nous demandent de pouvoir vivre dignement du fruit de leur travail, de leur pension de retraite. La seule question à laquelle nous devons répondre est de savoir si le présent texte améliore leur vie. Les prestations sociales et les retraites seront revalorisées de 4 %, ce n'est pas rien même si ce taux reste inférieur à celui de l'inflation. Il nous faudra suivre l'évolution des prix pour éviter que les ...
Intervention en hémicycle le 03/08/2022 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2021
Personne n'est fatigué sur nos bancs ! Ils ont piscine, les députés NUPES ?
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 27/07/2022
Un combat quotidien est nécessaire. Forts de ce constat, nous sommes tous convaincus de l'importance de travailler avec les jeunes, pour préparer la société de demain, pour nos jeunes – avec une politique éducative en faveur de l'égalité – et auprès d'eux, car ils sont malheureusement souvent victimes ou victimes collatérales. Quelle est votre vision du partenariat étroit que vous souhaitez avec l'éducation nationale – et également peut-être avec les collectivités territoriales ? Nous travaillerons avec beaucoup de conviction sur ce sujet primordial et vous pouvez compter sur nous.
Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 13/09/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/09/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/09/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/09/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/09/2022
La loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE), votée en 2018, prévoyait un renforcement de l'accompagnement des étudiants, dédiant cinquante-quatre heures annuelles à l'orientation des lycéens. Malheureusement, ces heures, qui ne sont pas inscrites dans l'emploi du temps, ne sont pas toujours utilisées ou servent d'ajustement pour les programmes. Ainsi, la lutte contre les inégalités territoriales et sociales n'atteint toujours pas ses objectifs. On voit apparaître des coachs en orientation privés pour les enfants des familles qui peuvent se le permettre. Le manque d'accompagnement des élèves demeure, faute d'une information et ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/09/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/10/2022
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Délégation de l'assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Intervention le 05/10/2022
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Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
L'ASTP, l'Association pour le soutien du théâtre privé, organisme d'intérêt général de la filière du spectacle vivant privé théâtral, est la gestionnaire, à la demande de l'État, des fonds d'urgence et de compensation pour le spectacle théâtral depuis le début de la crise sanitaire, et du plan de relance. Elle a soutenu dans ce cadre un peu moins de 200 théâtres privés et autant d'entreprises de spectacles, ainsi qu'environ 1 000 compagnies dans le champ du théâtre et des arts connexes, tous ces bénéficiaires étant répartis sur l'ensemble du territoire national. Aujourd'hui, l'ASTP constate les difficultés croissantes de la filière dans un ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Si je n'ai pas parlé aujourd'hui du reliquat de 11 millions, c'est parce que je ne voulais pas que mon intervention soit trop longue. Cependant je l'avais évoqué en commission. Les besoins sont estimés à 20 millions mais, sachant très bien que l'ASTP dispose de ces 11 millions, nous demandons la différence, soit 9 millions. Je tenais à ce que ce soit bien clair.
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
L'ASTP ouvre actuellement ses dispositifs de soutien économique aux théâtres producteurs et aux entrepreneurs producteurs de spectacles situés partout en France. S'agissant des théâtres producteurs, l'association identifie dans un premier temps un volant d'environ quinze théâtres privés producteurs de spectacles susceptibles de bénéficier de ses dispositifs de soutien. L'ouverture nationale crée un besoin de financement complémentaire, auquel cet amendement répond puisqu'il vise à allouer à l'ASTP un complément de subvention spécifiquement fléché sur les nouveaux bénéficiaires de ses dispositifs, à hauteur de 2 millions – 1 million pour chacune ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Toutes les interventions le prouvent : nous sommes tous attachés à notre patrimoine, et sa sauvegarde est primordiale. Or, le patrimoine rural et de proximité affronte une crise sans précédent. En effet, les communes, en particulier les petites communes et les communes rurales, souffrent d'un grave manque de moyens pour entretenir leur patrimoine historique et architectural. Nous avons tous des exemples dans nos circonscriptions ; dans ma circonscription du Valenciennois, je pense notamment aux communes de Crespin et Wallers-Arenberg. L'amendement tend à apporter un soutien financier à toutes les associations et aux communes de moins de 10 000 habitants afin ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Je salue effectivement l'engagement du Gouvernement. Toutefois, je maintiens mon amendement. L'une des communes que j'ai citées a bénéficié du loto du patrimoine – et j'en ai été très heureuse à l'époque – mais elle est toujours en difficulté et ne peut plus s'engager aujourd'hui autant qu'elle le voudrait. Si je demande peu, comme le faisait très justement remarquer M. le rapporteur spécial, c'est justement parce que ces fonds viendraient s'ajouter à toutes les autres mesures – et c'est précisément parce que je demande peu que j'espère que l'amendement sera adopté.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/10/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Vous auriez pu le sous-amender !
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Je ne retire pas l'amendement. Avis défavorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 19/10/2022
Les crédits de la mission Enseignement scolaire sont en hausse, et il faut nous en réjouir tant les défis sont nombreux. La rentrée scolaire a été emblématique des difficultés qui se sont multipliées ces dernières années. Plus d'un mois après la rentrée, 35 % des établissements comptent encore au moins un poste d'enseignant vacant. Cette situation inquiète d'autant plus que les remplaçants sont déjà mobilisés pour tenir l'objectif d'un professeur devant chaque classe. Recourir à des dispositifs tels que les cours en ligne ou le travail en autonomie sous la surveillance d'un AED est une réponse ni adaptée ni suffisante. Surtout, le budget prévoit la ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Cet amendement vise à encourager le Gouvernement à revaloriser l'ensemble des rémunérations des AESH. Oui, la situation des AESH doit être considérée dans sa globalité. Durant la précédente législature, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance, j'avais essayé de faire avancer la question, mais je n'avais pas été entendue. J'espère que nous finirons par y travailler. Il faut progresser, en particulier, dans la réflexion concernant la quotité de travail hebdomadaire. Monsieur le ministre parlait hier du fait que les missions des enseignants ne bénéficiaient pas d'une reconnaissance suffisante du point de vue de la ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Ce que vous venez de dire m'affecte profondément. Si vous me connaissiez, vous sauriez que j'ai défendu les AESH tout au long de la précédente législature. Quant à votre proposition relative au temps plein à 24 heures, il faut effectivement travailler sur la question, mais je suis d'accord avec monsieur le rapporteur : ce n'est pas à travers un amendement que celle-ci sera réglée. C'est pourquoi je propose de faire un geste tout de suite envers les AESH. Effectivement, la somme proposée n'est pas adéquate, mais sachez que je reconnais et que je salue le travail des AESH depuis cinq ans, et même depuis bien plus longtemps que cela, puisque j'étais ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Il s'agit d'un amendement d'appel, qui me permet de revenir sur deux points. Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez raison, la réponse, ce n'est pas toujours une AESH. Ce peut aussi être une réponse matérielle – mais mon amendement a été déclaré irrecevable. Les AESH mutualisés peuvent éventuellement constituer une solution en école élémentaire, quand il s'agit de gérer des élèves dans différentes classes. Mais comment une AESH mutualisée peut-elle s'organiser au collège pour gérer quatre élèves dans quatre classes différentes, de quatre niveaux différents et avec quatre types de handicaps ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Cet amendement vise à améliorer la formation des AESH afin de les aider dans leur accompagnement des élèves dont les profils peuvent être très différents.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
L'augmentation des salaires des infirmiers scolaires répond d'abord à une question d'égalité par rapport aux salariés libéraux, mais également au manque de personnel. Les médecins et les infirmiers sont indispensables au sein des établissements. Il y a quelques années, lorsqu'un enfant souffrant d'une pathologie sortait de l'hôpital, le projet d'accueil individualisé (PAI) était réalisé lors de son retour à l'école en présence d'un infirmier scolaire. Lorsque j'ai proposé qu'une infirmière soit présente sur les centres d'examen lorsqu'un enfant était atteint d'une pathologie afin de rassurer ce dernier, cela m'a été refusé, parce qu'il aurait ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
La culture est plus que jamais un vecteur de cohésion sociale, et l'école doit faire passer le message que la culture est accessible à tous. Bien trop souvent dans certains territoires, l'école reste le seul vecteur d'accès à la culture. Si je salue la création du pass culture, l'école primaire doit disposer de moyens nécessaires pour offrir un socle culturel aux enfants dès le plus jeune âge.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Face aux difficultés d'apprentissage, d'aptitudes ou de comportement de certains élèves, les enseignants peuvent se sentir démunis et ont souvent besoin d'un regard extérieur. Celui du psychologue est le plus adapté à ces enjeux. Or, on compte un psychologue pour 1 500 à 2 000 élèves. Ainsi, les enseignants attendent parfois plusieurs mois avant que leurs élèves puissent consulter un psychologue. Nous demandons le financement de l'embauche d'un psychologue supplémentaire par académie, ce qui ne sera pas suffisant, mais permettra toutefois de franchir une première étape.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Le premier amendement propose de mettre en place un dispositif d'avance remboursable sur cinq ans afin d'aider les entreprises de la filière du théâtre privé. Aujourd'hui, l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP) constate les difficultés croissantes de la filière, dans un contexte de recul de la fréquentation des publics, impliquant une diminution de ses recettes, mais aussi dans un contexte de spirale inflationniste et d'augmentation des coûts de l'énergie et des matières premières. Afin d'accompagner les acteurs de la filière durant cette période délicate, et de leur donner le temps d'opérer les réformes qui s'imposent, l'ASTP propose de ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/10/2022
Cet amendement vise à inscrire dans la mission budgétaire Culture un soutien budgétaire de l'État à l'établissement public de coopération culturelle (EPCC) Mémorial de Verdun-Champ de bataille. La structure d'EPCC est supposée impliquer un partenariat entre État et élus locaux, pourtant le Mémorial de Verdun reste délaissé par l'État, absent sur le plan budgétaire. Les frais courants sont ainsi entièrement supportés par les collectivités territoriales, à hauteur de 85 % par le département de la Meuse et à hauteur de 15 % par la région. Le Mémorial demeure pourtant un lieu particulier pour cette région, pour notre mémoire nationale, aussi un ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/11/2022
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Question orale du 15/11/2022 : Santé scolaire
Monsieur le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, l'école est un moment fondateur de la jeunesse. C'est là où elle doit acquérir des compétences, s'enrichir, s'épanouir, se construire et apprendre à vivre ensemble ; c'est aussi un endroit où elle doit être protégée. Mais nous savons tous à quel point ce moment peut devenir douloureux pour certains élèves, victimes de harcèlement. La Journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école, qui a eu lieu jeudi dernier, a montré combien chacun voulait se mobiliser ; je l'ai moi-même constaté au collège de Quiévrechain, dans ma circonscription. L'école peut également devenir un ...
Question orale du 22/11/2022 : Frais d'obsèques des enfants
Cette question, qui s'adresse à M. le ministre de la santé et de la prévention, concerne un sujet délicat, difficile à aborder, mais qui mérite toute notre attention au sein de cet hémicycle, celui des frais d'obsèques d'un enfant. Premièrement, il existe de grandes disparités tarifaires entre les opérateurs funéraires pour des obsèques équivalentes. Le tarif peut varier du simple au triple, voire au quadruple. À titre d'exemple, les frais d'un enterrement pour un enfant peuvent varier entre 2 000 et plus de 7 500 euros, hors monument funéraire et frais de transfert. Surtout, depuis le 1er juillet 2022, le montant de l'allocation forfaitaire versée en ...
Question orale du 22/11/2022 : Frais d'obsèques des enfants
Je n'entendais pas rapprocher ces deux dispositifs ; je tenais simplement à comparer les montants. Comme vous l'avez très justement rappelé, beaucoup de mesures ont été prises. Mais je pense que nous pouvons encore approfondir le travail sur cette question, afin de donner les moyens aux parents qui vivent ces drames d'affronter toutes les difficultés, dont les déconvenues financières. Je me devais de défendre ce sujet ici, sur lequel mon collègue Guy Bricout a tant travaillé – merci de l'avoir précisé, madame la ministre déléguée.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 23/11/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/11/2022
Je vous remercie d'avoir inscrit à l'ordre du jour une proposition de loi abordant la situation des AESH. C'est une question particulièrement importante. Il nous reste beaucoup à faire pour eux et nous étions nombreux à vouloir aborder à nouveau le sujet dans le cadre du projet de loi de finances. Cela aurait été l'occasion de débattre de leur CDIsation ainsi que de leurs conditions de travail, lesquelles sont plus qu'insatisfaisantes, à tous égards, et d'aborder le problème de la précarité associée à la profession, qui explique, entre autres choses, les difficultés de recrutement – au détriment des élèves : certains ne peuvent pas être scolarisés ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Simplifier le contentieux des étrangers n'est pas chose aisée. Après des décennies de réformes successives, ce droit a atteint une complexité excessive, avec une multiplicité de règles particulières, de procédures et de délais. Nous en sommes à un stade où l'action judiciaire dans ce domaine est devenue peu lisible pour l'ensemble des acteurs, à commencer par les justiciables, mais aussi les avocats et les associations. Face à ce constat, la proposition de loi vise à créer une nouvelle cour unique et spécialisée, laquelle serait compétente pour tous les recours formés contre les expulsions d'étrangers accusés de troubles à l'ordre public. En ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Par ailleurs, je souhaite insister sur le fait que toute réforme, qu'elle concerne les délais ou les formations de jugement, devra être assortie de moyens à la hauteur des enjeux : nous ne pouvons nous contenter de légiférer, d'empiler des textes, sans accroître les moyens dévolus à la justice. Pour toutes ces raisons, notre groupe votera contre cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Il est des sujets sur lesquels il est nécessaire de faire front commun. Les violences commises au sein de la cellule familiale et, en particulier, les violences conjugales sont un fléau qu'il nous faut combattre. En dépit de l'action des parlementaires et des nombreux dispositifs – vous en avez cité, monsieur le ministre –, les violences ne cessent d'augmenter. Un chiffre a été rappelé : depuis janvier, 102 féminicides ont été commis. Parmi ces femmes, 56 étaient mères et 115 enfants se sont retrouvés orphelins, dont 32 ont été témoins de la mort de leur maman. Oui, la parole doit se libérer. Oui, la peur, la culpabilité, la honte, l'isolement et la ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Les initiatives parlementaires pour établir une loi et une justice à la hauteur des enjeux sont bien présentes et réelles. Ainsi, en octobre dernier, le Sénat adoptait la proposition de loi de la sénatrice du Nord Valérie Létard créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Depuis trente ans, par plusieurs lois successives, le législateur a entendu renforcer la répression des violences familiales, notamment en étendant le champ de divers dispositifs. Cependant, jusqu'à présent, aucune réforme législative profonde des juridictions judiciaires, civiles ou pénales, n'a été réalisée et notre pays marque un retard ...
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Comment se manifestera la coordination entre ce nouveau juge et les autres juridictions existantes ? Quels seront les dispositifs de formation mis en œuvre et, le cas échéant, quels seront les organismes chargés de dispenser ces formations ? Je crois en la capacité de débat de notre assemblée et je sais que la navette parlementaire nous permettra de perfectionner le texte.
Intervention en hémicycle le 01/12/2022 : Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Notre groupe avait émis une réserve en commission sur la territorialisation car, dans ce domaine, la proximité doit être la priorité. Nous espérons que le discours de notre rapporteur et ses amendements pourront nous rassurer, car, en l'état, la proposition de loi prévoit une juridiction par ressort de cour d'appel, soit seulement trente-six dans l'Hexagone et en outre-mer. Notre groupe craint que la présence de ces juridictions ne soit limitée aux grandes villes, isolant ainsi davantage les victimes des zones rurales et d'outre-mer et portant préjudice au double objectif de proximité et de simplification de cette proposition de loi. Monsieur le rapporteur, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022
Béatrice Descamps, rapporteure
Béatrice Descamps Pour les raisons déjà exprimées, demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022
Béatrice Descamps, rapporteure
Béatrice Descamps Avis défavorable, cet amendement étant satisfait.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022
Béatrice Descamps, rapporteure
Béatrice Descamps L'article 88 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction fixe le montant de la consignation en fonction des ressources de la partie civile et uniquement lorsque celle-ci ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022
Béatrice Descamps, rapporteure
Béatrice Descamps Dans l'attente de l'examen en séance, je vous invite à retirer l'amendement.
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022
Béatrice Descamps, rapporteure
Béatrice Descamps Une expérimentation en cours dans le Valenciennois est à l'origine de cette proposition de loi de la sénatrice Valérie Létard, dont la rapporteure au Sénat était Jocelyne Guidez. Nous saluons la qualité de leur travail et de leur engagement. L'article 1er crée une avance d'urgence en faveur des victimes de violences conjugales, financée par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Cette avance, octroyée par les CAF serait versée en trois mensualités, la première intervenant dans les trois jours suivant le dépôt de la demande, de sorte à répondre au besoin des victimes de disposer rapidement de moyens pour faire face aux dépenses ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 14/12/2022
Béatrice Descamps, rapporteure
Béatrice Descamps Ce texte est perfectible et je suis certaine que nous pourrons l'améliorer, si nous sommes d'accord sur son principe et sur ce qu'il va apporter à ces femmes et à ces familles. Pourquoi un prêt ? Pour répondre à cette question, je dois dire un mot de la genèse de ce texte. L'expérimentation qui l'a inspiré, dans le Valenciennois – pour rappel, nous avons, dans le Nord, la plus grande CAF de France –, a été lancée il y a peu de temps, mais nous avons commencé à y travailler pendant que celle-ci se préparait. Nous voulions aller plus loin que l'expérimentation, qui cible les seules personnes bénéficiant du RSA. D'ailleurs, pour les collègues qui ont ...
