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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 13/07/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/07/2022
Le 12 décembre dernier, votre gouvernement s'engageait dans un plan sans précédent de rénovation des quelque 9 000 kilomètres de petites lignes ferroviaires qui maillent notre territoire. Cela est nécessaire, tant nous les avons laissées dépérir pendant des années. C'est le cas de la ligne Aix-Les-Bains-Annecy, vétuste alors qu'elle est l'une des infrastructures à voie unique les plus chargées de France. Ces investissements indispensables doivent être amplifiés et poursuivis. Pouvez-vous nous donner une estimation du montant qui serait nécessaire pour rénover l'ensemble des lignes de desserte fine dans les prochaines années et nous confirmer votre ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/07/2022
L'augmentation annoncée de l'intensité et de la fréquence des incendies nous incite à accélérer dès maintenant le déploiement de l'ensemble des dispositifs de prévention. À cet égard, je souligne l'importance qui s'attache à préserver l'agropastoralisme, en particulier dans les territoires de montagne tels que la Haute-Savoie, où je suis élu. La présence de ressources en eau et le débroussaillement par les animaux font obstacle à la propagation du feu entre forêts et aires urbaines. Les éleveurs et leurs troupeaux rendent des services écosystémiques décisifs et constituent un rempart supplémentaire contre le risque d'incendie. Envisagez-vous de mieux ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/09/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 27/09/2022
Les collectivités territoriales sont en première ligne de l'accélération de la transition écologique, qu'il s'agisse de la préservation de la qualité de l'air à travers les ZFE-m, des transports décarbonés, de la régénération des lignes de train ou de la rénovation énergétique des bâtiments publics. Nous savons votre attachement ainsi que votre connaissance des collectivités et de leurs besoins de financement face aux dépenses énergétiques croissantes. Pour soutenir l'investissement de ces dernières, le projet de loi de finances prévoit un Fonds vert doté de plus d'un milliard d'euros. Pouvez-vous nous en préciser le champ et les modalités ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/09/2022
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Intervention en hémicycle le 06/10/2022 : Limitation de l'engrillagement des espaces naturels et protection de la propriété privée
Il est destiné à compléter l'amendement de M. Cormier-Bouligeon en vue de clarifier le périmètre d'application de l'article 1er . En l'absence de plan local d'urbanisme (PLU), les nouvelles règles relatives aux clôtures concerneront les espaces naturels ; ainsi, tous les milieux naturels seront couverts par le texte.
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022
Antoine Armand Je suis d'accord avec vous : la période retenue ne semble pas adéquate ; il vaudrait mieux ne pas s'en tenir aux deux derniers quinquennats et à la temporalité politique. Et vous avez raison : il faudra aussi étudier les décisions des entreprises, car la situation actuelle résulte d'une combinaison de décisions stratégiques, publiques et privées.
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022
Antoine Armand Aux termes de l'article 140 de notre Règlement, « les propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sont renvoyées à la commission permanente compétente ». Il appartient donc à la commission des affaires économiques de se prononcer sur la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la France. Le 31 août, le président du groupe Les Républicains, M. Olivier Marleix, avait indiqué faire usage du pouvoir confié par l'article 141 de notre Règlement : « Chaque président de groupe d'opposition ou de ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022
Antoine Armand Je me joins à vous pour faire la louange de M. Marleix et salue le revirement idéologique de votre groupe sur la question du nucléaire. Voici en effet ce que disait en 2011 sa présidente : « Une sortie du nucléaire ? C'est un objectif qu'il faut avoir à l'esprit, parce que c'est une énergie qui est extrêmement dangereuse ».
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022
Antoine Armand Je le répète : nous n'avons pas la possibilité d'amender la proposition de résolution. En revanche, le futur bureau de la commission d'enquête devra reconsidérer le périmètre de la commission. Je me réjouis que votre groupe s'intéresse désormais aux questions industrielles. Le précédent gouvernement, en baissant les impôts, en formant mieux les jeunes, en réformant l'assurance chômage, a posé depuis 2017 les bases de nouvelles créations d'emploi dans l'industrie. Nous nous en félicitons.
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022
Antoine Armand Les propos de M. Nury étayent les craintes que l'on peut avoir à la lecture de l'exposé des motifs : il semblerait que les conclusions soient tirées et les accusations formulées avant même que la commission d'enquête ait été installée ! Attention à ne pas brûler les étapes : il faut d'abord réunir le bureau et fixer le périmètre de la commission d'enquête, puis que celle-ci mène ses travaux avec sérénité et objectivité.
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022
Antoine Armand J'abonde dans votre sens, s'agissant de la période à considérer comme des aspects européens et internationaux, sous réserve que cela s'inscrive dans le périmètre retenu par le bureau de la commission, c'est-à-dire, au vu de l'exposé des motifs, l'approvisionnement et la production électrique de la France.
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022
Antoine Armand Pour aller dans votre sens, l'exposé des motifs remonte jusqu'à la fin de la guerre et cite l'ensemble des présidents de la Ve République, sauf un, sous les deux septennats duquel quarante réacteurs nucléaires ont pourtant été ouverts. Il convient donc non seulement d'étendre la période étudiée, mais aussi d'analyser l'ensemble des politiques énergétiques, sous le prisme des choix scientifiques et énergétiques et non des seules étiquettes partisanes.
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022
Antoine Armand Je partage vos attentes. La question de la recevabilité est purement juridique et l'opportunité de la création de cette commission semble faire l'objet d'un consensus. Il est bon que le Parlement puisse se saisir de cet outil et faire toute la lumière sur ce sujet éminemment complexe. La commission d'enquête est fondée à examiner les causes de la perte de souveraineté et se limitera donc, a priori, à regarder dans le rétroviseur. Néanmoins, le président Marleix a d'ores et déjà souligné qu'il souhaitait que la commission définisse ce que pourrait être l'indépendance énergétique et fasse des propositions quant aux moyens de la retrouver. On ne peut que se ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022
Antoine Armand Je le répète : s'agissant de l'exercice d'un droit de tirage, seule la recevabilité de la proposition doit être examinée ; il n'y a pas d'amendement possible. Les élargissements que vous proposez et les hypothèses que vous formulez ne me semblent pas, au vu de l'exposé des motifs, relever de cette commission d'enquête. Cela étant, chaque groupe a la possibilité de demander la création d'une autre et d'exercer son droit de tirage, s'il le souhaite.
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022
Antoine Armand Un consensus semble se dessiner pour que la recherche de la vérité soit complète et exhaustive ; personne n'en a peur. De même, nous partageons la volonté de retrouver notre indépendance énergétique. La seule solution pour que cette commission d'enquête soit à la fois efficace et productive, c'est que toute la lumière soit faite sur les raisons de notre perte de souveraineté énergétique et que tous les leviers susceptibles d'être actionnés pour sa reconstruction soient envisagés, que cela relève de décisions politiques ou de mécanismes de marché.
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022
Antoine Armand Je suis d'accord avec vous : face à un sujet d'une telle complexité, et vu l'ampleur des enjeux, pointer d'emblée des responsabilités individuelles, et uniquement de cet ordre, c'est un peu court. Il paraît d'autre part indispensable que la situation des territoires ultramarins soit traitée dans le cadre de la commission d'enquête : en raison de l'implantation de nos centrales, la situation du mix énergétique, et du mix électrique en particulier, y est, comme vous l'avez expliqué, très différente. Il reviendra au bureau de la future commission de l'inclure dans son champ d'investigation.
Commission des affaires économiques - Intervention le 05/10/2022
Antoine Armand Je partage entièrement le constat de l'imprécision du périmètre de la commission. Il faudra, au vu de l'exposé des motifs, qu'elle se concentre sur la production et l'approvisionnement électriques. Je rappelle, après Mme Batho, que la responsabilité des présidents de la République, qu'ils soient ou non en exercice, ne peut être mise en cause dans le cadre d'une commission d'enquête. Les travaux de la future commission gagneraient énormément en efficacité si cette tentative politicienne était enterrée d'emblée.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/10/2022
Notre continent et, avec lui, notre pays se trouvent confrontés à une crise énergétique très grave, dont les causes se révèlent multiples, géopolitiques et économiques au premier plan. Cette crise nous place plus que jamais devant le défi de la transition énergétique, auquel est désormais consacré un ministère de plein exercice dont vous avez la charge, ce qui ne peut que nous réjouir au vu de vos précédents résultats en matière industrielle. Notre pays a entamé cette transition énergétique avec volontarisme. Nous devons désormais l'accélérer, tant il y a urgence. L'urgence est économique, car le bon fonctionnement du pays et la compétitivité de ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 11/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2022
En parallèle de son investissement dans le combat contre le dérèglement climatique, le Gouvernement lutte pour la préservation de la biodiversité, notamment grâce à la stratégie nationale pour les aires protégées. Pour mettre en œuvre cette stratégie, la France prévoit d'accorder de véritables moyens à la protection de la biodiversité, grâce aussi au Fonds vert, dont les financements seront distribués de manière locale et déconcentrée. Parmi ces aires naturelles protégées, on enregistre plus de 350 réserves naturelles, dont neuf se trouvent dans mon département de Haute-Savoie. Les organismes gestionnaires des réserves naturelles de France tiennent ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Antoine Armand Cet amendement d'appel poursuit un but inverse à l'amendement précédent, puisqu'il vise à remettre de la justice sociale dans la conversion du parc automobile en accompagnant les ménages les plus modestes. Comme vous le savez, la prime à la conversion automobile bénéficie principalement aux ménages modestes, ce dont nous nous félicitons, mais le système des barèmes utilisé pour l'attribution des primes est peu progressif, puisqu'il ne repose que sur trois catégories de revenus. Il entraîne donc des effets de seuil trop importants pour les ménages modestes : par exemple, un foyer dont les revenus ne dépassent que de quelques dizaines d'euros le plafond de la ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Antoine Armand Je ne reviens pas sur les inexactitudes, voire les mensonges qui viennent d'être proférés : ce gouvernement est le premier depuis des dizaines d'années à avoir recréé des emplois industriels dans notre pays
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Antoine Armand et déployé une politique industrielle de long terme visant à rétablir l'industrie automobile, à renforcer les compétences et à relancer l'innovation. Alors c'est un peu fort de café ! Mais passons, et compte tenu de l'engagement du Gouvernement de réviser les barèmes dès l'année prochaine et de soutenir l'amendement – soutenu par la commission du développement durable et adopté par la commission des finances – demandant la rédaction d'un rapport à ce sujet, je retire l'amendement.
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Antoine Armand Je voudrais évoquer un sujet de consensus possible, sur lequel des débats intéressants se sont tenus en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, puis en commission des finances. Au préalable toutefois, je voudrais souligner mes chers collègues, si cela était encore nécessaire, qu'il s'agit d'un amendement à 7 milliards d'euros.
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Antoine Armand J'y insiste : 7 milliards d'euros, dans le contexte que nous connaissons.
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Antoine Armand On peut tout mélanger, ou bien décider d'avoir une discussion sereine sur le sujet.
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Antoine Armand Jusqu'ici, la discussion était sereine, continuons ainsi !
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Antoine Armand À ce titre, je salue l'engagement du Gouvernement à mettre en place un accompagnement bien plus personnalisé et efficace à compter du 1er janvier, non pas seulement pour MaPrimRénov' Sérénité mais aussi pour MaPrimRénov'. Je vous invite donc à la raison et à la parcimonie budgétaire sur ce sujet, mes chers collègues.
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Antoine Armand Inquiétude partagée !
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Antoine Armand J'ai l'honneur de vous présenter les crédits du programme 174 Énergie, climat et après-mines, que nous avons examinés en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, ainsi qu'en commission des finances. Le projet de loi de finances porte ces crédits à 5 milliards d'euros, en hausse de plus de 50 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2022. Une telle augmentation matérialise la double ambition sociale et écologique de la majorité : il s'agit de protéger nos compatriotes et d'accélérer la transition énergétique. Le budget affecté à ce programme vise, tout d'abord, à parer à l'urgence sociale et à protéger nos ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Antoine Armand Nous agissons en responsabilité, pour une écologie des solutions qui ne bannit aucun de nos compatriotes. J'évoquerai pour finir la situation des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (Aasqa) : elles bénéficieront, certes, de crédits massivement renforcés en 2023 – nous pouvons le saluer –, mais continueront de faire face à de nombreux défis, comme l'identification des polluants émergents. Pour réussir la planification écologique, nous avons besoin d'outils de mesure et d'évaluation, qui permettent d'orienter efficacement l'argent public et d'appliquer les solutions les plus utiles pour réduire les émissions. Pour toutes ces ...
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Antoine Armand Vous mentionnez à très juste titre de nombreux rapports ayant fait état de besoins de financement, mais le financement ne comprend pas uniquement MaPrimeRénov' : il faut également évoquer les plus de 2 milliards d'euros de taux de TVA réduit qui permettent la rénovation énergétique des logements ,
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Antoine Armand les certificats d'économie d'énergie qui permettent de financer indirectement la rénovation à hauteur de 3 milliards, ou encore MaPrimRénov' Sérénité et MaPrimRénov' Copropriétés. Si l'on parle d'argent public directement ou indirectement investi, il faut faire la somme globale de ces montants. J'en viens au sujet sur lequel un consensus a émergé en commission : la rénovation thermique est d'abord une question d'accompagnement.
Intervention en hémicycle le 31/10/2022 : Projet de loi de finances pour 2023
Antoine Armand Nous avons besoin d'identifier davantage les passoires énergétiques et de comprendre pourquoi, alors que de nombreux outils existent, les ménages les plus modestes n'effectuent pas encore assez de rénovations performantes.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Les mêmes causes entrainant les mêmes effets, pour les raisons que j'ai évoquées, c'est-à-dire le besoin de renforcer d'abord l'accompagnement si l'on veut que les rénovations soient efficaces et pertinentes, j'émettrai un avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand La question de l'accompagnement ne relève pas que des services ou des opérateurs de l'État. Un grand nombre de dispositifs d'accompagnement relèvent de différents niveaux de collectivités territoriales qui doivent aussi s'investir dans l'objectif visé. Il faut par ailleurs unifier les services proposés. Ce travail, d'une part, permettrait des gains de productivité à financement constant et, d'autre part, offrirait aux usagers un guichet unique où s'adresser lors d'un projet de rénovation.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Mme Stambach-Terrenoir ayant indiqué qu'elle présentait les mêmes arguments que l'amendement précédent, j'aurai donc les mêmes également. Je rappellerai seulement que si les factures n'augmenteront que de 15 %, c'est bien grâce aux mesures prises par le Gouvernement. Avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Le mouvement de crédits de cet amendement étant identique au précédent, j'émets un avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand L'amendement que l'on vient d'adopter devrait donc vous satisfaire, car il porte la même idée pour un million d'euros. Je vous prierais donc de le retirer.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Je vous rejoins sur l'intérêt de ce dispositif. Au regard des montants d'achat des véhicules électriques, l'achat peut être rédhibitoire. Développer une solution de mobilité moins onéreuse et qui n'engage pas forcément sur la même durée que celle d'un prêt avec un reste à charge conséquent est donc très intéressante. Néanmoins, les crédits du programme 174 ont déjà été augmentés à due proportion pour intégrer le leasing social qui, comme vous l'avez peut-être vu dans les récentes annonces du Président de la République, n'interviendra pas avant le second semestre 2023, voire la fin de 2023, pour des raisons de faisabilité technique. Les crédits ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Cet amendement ne vous sera pas étranger puisqu'il concerne les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air (AASQA), avec lesquelles j'ai eu l'occasion d'échanger dans le cadre de mon rapport pour avis. Je parlerai sous le contrôle bienveillant de mon collègue, M. Jean-Luc Fugit, expert en la matière. Il s'est avéré qu'étant donné les évolutions de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), le budget existant suffit à couvrir les besoins de fonctionnement de ces associations mais ne suffit pas – selon ces mêmes associations et c'est un point de vue que je défends à titre personnel – pour développer l'innovation sur les ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Je ne suis pas pour l'unanimité à tout prix. J'aimerais toutefois insister : ce sont des associations agréées par l'État. Elles font de la surveillance de la qualité de l'air et développent des outils innovants, avec des preuves scientifiques à l'appui. Enfin, il s'agit bien d'une question de mesure de la qualité de l'air. Le problème, depuis des décennies, c'est bien un problème de mesure. La première préoccupation que l'on a ici, c'est d'être capable de mieux mesurer des polluants découverts encore très récemment, ou des particules dont on ne mesure pas tous les dangers et les risques. Il s'agit d'avoir les moyens de le faire. Il n'y a aucune ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Je partage les constats, mais pas forcément l'analyse. L'amendement pose un problème technique. Il propose d'abonder le programme 345 « Service public de l'énergie », c'est-à-dire les crédits qui, en temps ordinaire, permettent de compenser la différence entre les prix de marché et le prix des ENR. Or, comme vous le savez, aujourd'hui, la situation est un peu différente. Il n'y a donc pas besoin de crédits budgétaires pour cette enveloppe. En abondant de cette somme cette ligne budgétaire, vous allez simplement immobiliser des crédits pour l'an prochain. Je formule donc une demande de retrait et donnerai sinon un avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Je ne peux qu'émettre un avis défavorable, eu égard à la part que prend le Gouvernement dans le soutien aux ENR, en particulier avec le milliard d'euros qui leur est consacré dans le plan France 2030. Celui-ci, je crois, satisfait votre demande. Je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand Il s'agit du même amendement que le précédent, à la différence qu'au lieu de traiter des ENR en général, il traite du photovoltaïque. Mon avis sera donc le même.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand France 2030 prévoit un milliard d'euros pour financer l'ensemble des ENR.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2022
Antoine Armand, rapporteur pour avis
Antoine Armand France 2030 fonctionne par appel à projets. Il y a une fongibilité entre les ENR, hors nucléaire. En revanche, il n'y a pas, à ma connaissance, de fléchage plus fin. Nous pouvons nous renseigner sur le sujet. En tout état de cause, mon raisonnement sur cet amendement est le même que sur le précédent.
