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Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Jeux olympiques et paralympiques de paris 2024
…en vue de cet événement mais aussi pour les années à venir. Pourriez-vous revenir sur la stratégie déployée pour cybersécuriser les JO mais aussi sur le travail d'équipe effectué avec l'ensemble des acteurs, plus particulièrement avec les quatre-vingts acteurs dont l'importance est considérée comme critique ?
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Jeux olympiques et paralympiques de paris 2024
Bien entendu, l'État et le Comité international olympique se préparent depuis plus de deux ans, conjointement avec l'Anssi, pour accompagner l'ensemble de l'écosystème participant à l'accueil des JO – sites de compétition, fédérations sportives, collectivités hôtes, billetteries, transports et ainsi de suite. Par ailleurs, des exercices de gestion de crise ont été effectués ; des outils ont été créés pour évaluer le niveau de cybersécurité des infrastructures et un véritable travail d'équipe, piloté par une cellule de crise permanente, a été réalisé avec les ministères de l'intérieur et des armées. Nous nous en réjouissons, car cela ne ...
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Jeux olympiques et paralympiques de paris 2024
On estime même qu'il pourrait y avoir jusqu'à 4 milliards de cyberattaques pendant cette période.
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Jeux olympiques et paralympiques de paris 2024
Bien que ces attaques n'aient à ce stade pas de lien direct avec les Jeux olympiques, elles illustrent l'appréhension grandissante qui les accompagnera, dans un contexte de très fortes tensions géopolitiques. On sait que ces attaques vont se multiplier et cibler directement les Jeux.
Intervention en hémicycle le 02/04/2024 : Jeux olympiques et paralympiques de paris 2024
Alors que nous accueillerons d'ici quelques mois les Jeux olympiques et paralympiques, notre pays fait l'objet de cyberattaques de plus en plus fréquentes et d'une intensité toujours renouvelée. Rien que ces dernières semaines, ce sont le réseau interministériel de l'État, France Travail, des établissements de santé, des collectivités locales et des entreprises qui en ont été victimes.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Exactement ! C'est indigne de vos fonctions !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
Vous n'êtes pas crédible !
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
On n'est pas à Sciences Po, là !
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Alors que l'on constate une baisse du taux d'occupation des bureaux, faciliter leur transformation en logements constitue une réponse de bon sens que nous soutenons pleinement. Je tiens, au nom de mon groupe, à remercier M. le rapporteur pour son travail et son écoute tout au long de ces débats, ainsi que M. le ministre. Le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi.
Intervention en hémicycle le 07/03/2024 : Transformation des bureaux en logements
Le groupe Horizons votera évidemment en faveur de cette proposition de loi qui apporte une solution pragmatique, cohérente et bienvenue, alors que notre pays connaît une crise du logement importante. Bien sûr, elle ne résoudra pas tous les problèmes – ce n'est, du reste, pas son ambition –, mais elle est un outil en plus au service de l'objectif que vous avez fixé, monsieur le ministre : de l'offre, de l'offre, de l'offre.
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Il est donc nécessaire que les administrations procèdent à cette évaluation et prévoient, le cas échéant, le recours à un cabinet de conseil capable de traiter les données en toute sécurité.
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Il vise à ce que les administrations bénéficiaires évaluent si les données collectées et traitées dans le cadre de la prestation de conseil sont d'une sensibilité particulière. En cohérence avec les efforts de protection des données sensibles de l'État et de ses administrations – la circulaire « cloud au centre » de 2021, actualisée en 2023, impose des critères stricts de sécurité au cloud qui héberge les données sensibles et stratégiques des services de l'État –, mais également dans un souci de prise de conscience de l'importance stratégique de nos données, il convient que les administrations se penchent sur le caractère sensible ou non des ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
À la raison !
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Exactement !
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Comme le précédent, il vise à rétablir la rédaction du Sénat, qui n'exclut du champ du conseil en informatique que les prestations de programmation et de maintenance. La commission d'enquête du Sénat sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques a mis en lumière l'importance du segment informatique dans l'ensemble du marché du conseil au secteur public. En 2021, sur les 646 millions d'euros de dépenses de l'État en conseil informatique, près de 60 % étaient consacrés à des prestations d'expertise technique. Exclure ces prestations du champ d'application reviendrait à exclure la mission principale confiée aux ...
Intervention en hémicycle le 16/01/2024 : Position de la france sur les accords de libre-échange
L'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et le Vietnam, dit Evipa, approuvé par le Parlement européen en février 2020 et ratifié par l'Assemblée nationale vietnamienne en juin 2020, vient compléter l'accord de libre-échange entre nos deux territoires. Il s'agit d'un accord très important pour le développement des relations commerciales entre les différents pays de l'Union européenne et le Vietnam, qui remplace les vingt accords bilatéraux d'investissement existants et porte sur deux aspects : la libéralisation des investissements autres que directs et l'établissement d'une procédure relative au règlement des différends entre les ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Déclaration du gouvernement relative aux partenariats renouvelés entre la france et les pays africains
Dans le domaine de la santé, la France a soutenu l'excellence scientifique africaine, représentée par le centre de crise africain, par l'institut Pasteur de Dakar et par l'Institut national de recherche biomédicale du professeur Jean-Jacques Muyembe. Elle participe, avec la communauté internationale, au développement de centres de production de vaccins sur le continent africain. Dans le domaine de la culture, la France a lancé, en octobre 2023, un premier forum des industries culturelles et créatives africaines, dont l'objectif est de connecter le regard des Français à la création contemporaine africaine dans toutes ses composantes. L'Institut français, ...
Intervention en hémicycle le 21/11/2023 : Déclaration du gouvernement relative aux partenariats renouvelés entre la france et les pays africains
« Si tu veux aller vite, marche seul, mais si tu veux aller loin, marchons ensemble. » : cette phrase définit l'esprit de notre ambition pour le continent africain. Pour la concrétiser et pour débattre de nos relations avec les pays d'Afrique, nous devons garder en mémoire deux vérités essentielles. D'abord, ces relations ne peuvent reposer sur des caricatures. Ensuite, les réponses aux défis du XXIe siècle ne doivent pas émaner uniquement de la France et des Européens : elles doivent être construites selon une logique de partenariats renouvelés. S'affranchir des caricatures, pour commencer, c'est cesser de considérer le continent africain à travers le ...
Intervention en hémicycle le 14/11/2023 : Revalorisation du métier de secrétaire de mairie
Si ces amendements sont adoptés, nous pourrons nous réjouir de la nomination aux postes de secrétaires généraux de mairie d'agents des seules catégories B ou A. Permettez-moi de profiter de l'occasion pour remercier ma collègue Marie-Agnès Poussier-Winsback de son engagement et M. le ministre de sa confiance. Les avancées permises par cette proposition de loi seront fort appréciées dans les territoires.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale
Anne Le Hénanff Je suis ravie de clôturer l'examen du titre III par un avis favorable !
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale
Anne Le Hénanff Eh oui !
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale
Anne Le Hénanff Nous avons très longuement abordé cette question en commission spéciale. Un équilibre a été trouvé ; la Cnil et l'Arcep travaillent très bien ensemble, même si cette dernière est l'autorité compétente. L'avis est défavorable sur cet amendement ainsi que sur tous les amendements qui évoquent le même sujet. Je pense aux amendements à l'article 11 et portant article additionnel après l'article 11 mais aussi aux amendements aux articles 12 et 13.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale
Anne Le Hénanff Défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale
Anne Le Hénanff Cet amendement, qui porte spécifiquement sur l'impact environnemental, existe grâce au travail accompli par le groupe Écologiste. Je laisse donc à M. Taché le soin de présenter les deux amendements identiques.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale
Anne Le Hénanff J'imagine que, dans les deux autres cas, des questions de sécurité majeures se posaient. Voilà quelle est la réalité du monde du cloud.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale
Anne Le Hénanff Je peux même vous donner des chiffres si vous me laissez terminer mon propos. L'État américain a formulé vingt-trois demandes auprès de ce fournisseur, lequel a systématiquement répondu qu'il refusait d'accorder un accès à ses données. Eh bien, sachez qu'il a obtenu satisfaction dans vingt et un cas.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale
Anne Le Hénanff Or la sécurité physique ou périmétrique est tout aussi importante que la sécurité numérique. Dans le cadre de nos auditions, nous avons demandé à un fournisseur de cloud, situé en Europe et dont l'activité est extraterritoriale, si l'État américain avait déjà sollicité une autorisation d'accès à ses données. Sa réponse a été très claire.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale
Anne Le Hénanff Ce type de propos me conduit à rappeler qu'il faut distinguer la réalité du fantasme. La réalité, c'est que l'ensemble de la filière cloud, que ce soit en France, en Europe ou dans le reste du monde, nous demande instamment de ne pas faire figurer dans la loi l'obligation d'indiquer la localisation des infrastructures où sont hébergées les données, et ce pour d'évidentes raisons de sécurité.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale
Anne Le Hénanff Défavorable.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale
Anne Le Hénanff Grâce au travail effectué, depuis le premier examen du texte en commission spéciale, pour inscrire dans le texte l'enjeu de l'impact environnemental de l'industrie du cloud, vous avez déposé un amendement, n° 1146, auquel j'ai joint un amendement identique, afin que ce débat puisse se tenir en séance publique. Je dois ainsi reconnaître que votre ténacité sur ces questions nous permettra d'engager ce débat lors de l'examen des amendements portant article additionnel après l'article 10 bis . Je suggère donc le retrait de l'amendement, non en raison d'un quelconque désaccord, mais parce que j'estime que votre demande sera satisfaite par l'adoption du n° 1146.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale
Anne Le Hénanff Il est défavorable. Je vous renvoie à l'amendement n° 260 de Mme Belluco, spécifiquement consacré à l'impact environnemental du numérique et de l'industrie du cloud en particulier. Par ailleurs, l'amendement n° 684, qui vise à prévoir l'information des utilisateurs sur la consommation énergétique et la consommation en eau des services d'informatique en nuage, n'est pas conforme au Data Act en ce qu'il élargit excessivement le périmètre des obligations de transparence. Nous aborderons ces questions ultérieurement, au moment, donc, de l'examen de l'amendement n° 260.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale
Anne Le Hénanff M. le ministre vient de compléter les explications que j'ai déjà données concernant cet amendement dont l'objectif est de préciser et même de revendiquer la transparence, tant cet élément est essentiel. Les Français et les organisations ont besoin d'avoir confiance dans le numérique. Le premier but de la transparence est donc de susciter cette confiance. Son deuxième but est d'apporter les éléments nécessaires pour éclairer les décisions et les choix des utilisateurs. J'estime que la rédaction issue de la commission spéciale est incomplète par rapport à l'article 24 c du Data Act. C'est pourquoi je vous propose d'adopter mon amendement qui retranscrit ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale
Anne Le Hénanff Par rapport au vôtre, mon amendement apporte deux précisions essentielles concernant les obligations à la charge des fournisseurs de service : identifier la juridiction à laquelle les infrastructures qu'ils utilisent pour offrir leurs services sont soumises ; détailler toutes les mesures qu'ils prennent pour empêcher l'accès gouvernemental aux données sauvegardées. Pour des raisons de sécurité que j'ai déjà mentionnées, il n'est donc pas question de localisation géographique mais de juridiction.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale
Anne Le Hénanff Alors que nous nous acheminons vers la fin de l'examen du titre III, et alors que les données de santé ont occupé une large part de nos débats, je tiens à redire que nous accordons la plus grande importance à la transparence. Pourquoi la commission spéciale n'a-t-elle pas repris exactement l'article tel que rédigé au Sénat ? La raison majeure est que le Data Act, qui n'était pas adopté au moment où les sénateurs ont rédigé leur texte, a été validé dans l'intervalle au niveau européen. Il s'agit donc de coller vraiment à ce règlement. Monsieur Latombe, nous avons exactement la même position que vous à un détail près – peut-être estimerez-vous ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale
Anne Le Hénanff Madame Amiot, vous avez évoqué les données de santé des hôpitaux. Souvent, les hôpitaux sauvegardent leurs données sur site, et bénéficient dans ce cadre du soutien de l'Anssi, à laquelle je rends ici hommage. Il ne faut pas confondre la protection des données et celle des systèmes d'information. L'hôpital est de plus en plus considéré comme un opérateur d'importance vitale (OIV) ; ce sera davantage encore le cas dans le cadre de l'application de la directive européenne Network and Information Security 2 (NIS 2). La sécurisation des systèmes d'information des hôpitaux, afin d'éviter le vol de données, fait donc partie des prérogatives de l'Anssi. La ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale
Anne Le Hénanff L'amendement n° 1047 ainsi sous-amendé irait dans votre sens, monsieur Latombe, et dans le sens de tous ceux ici qui sont engagés en faveur de la souveraineté numérique. J'émets donc un avis défavorable sur les sous-amendements n° 1122, 1120 et 1101 et un avis favorable sur le sous-amendement n° 1084.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale
Anne Le Hénanff Monsieur Latombe, je tiens à saluer le travail que vous menez sur la souveraineté numérique depuis des années, notamment sur les données de santé. Votre engagement constant permet de faire évoluer le projet de loi, comme le montre ce matin notre discussion autour de l'amendement n° 1047. Je suis favorable au sous-amendement n° 1084 de Mme Carel et j'invite MM. Latombe et Zgainski à s'y rallier. Il a le mérite de trouver un juste milieu entre l'application de la loi un an au plus tard après sa promulgation et la date du 1er juillet 2028, trop éloignée. Celle du 1er juillet 2025 est en revanche réaliste – le sous-amendement de Mme Carel offre donc un bon ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale
Anne Le Hénanff Il porte sur un sujet très important pour chacun de nous : les données de santé. Notre collègue Philippe Latombe a présenté en commission spéciale un amendement visant à conserver les archives de santé dans un cloud certifié SecNumCloud. Je me suis prononcée contre cette mesure en raison des contraintes d'un tel hébergement et surtout parce que les données de santé sont actuellement sauvegardées dans des clouds bénéficiant du référentiel hébergeur de données de santé (HDS). Celui-ci garantit un traitement spécifique pour des données personnelles d'une sensibilité particulière. Nous nous accordons tous, évidemment, quant à la nécessité de ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale
Anne Le Hénanff Je l'ai dit mercredi soir : le texte nous fait faire un grand pas vers la souveraineté numérique qui vous est chère, madame Chikirou, tout comme à nous tous ici. L'article 10 bis A traite des données publiques. Nous allons bientôt aborder les données de santé. Quant aux données bancaires, ce sont des données privées. Pour les sauvegarder sur un cloud souverain, il est d'abord nécessaire de les hiérarchiser selon leur sensibilité. Nous avançons progressivement.
Intervention en hémicycle le 13/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff, rapporteure de la commission spéciale
Anne Le Hénanff Madame Chikirou, nous avons longuement débattu de la rédaction de l'article 10 bis A mercredi soir. Il ne prend pas en compte les données bancaires. Je vous invite donc à retirer l'amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff En revanche, j'émets un avis favorable sur les sous-amendements identiques n° 1139 et 1160, qui précisent le seuil d'investissements extraterritoriaux des fournisseurs de services cloud. Je suis défavorable aux sous-amendements identiques n° 1143, 1145, 1155, 1158 et 1161, visant à limiter la durée de la dérogation à un an, compte tenu de la diversité des projets déjà engagés. Il n'est pas pertinent de fixer une durée de dérogation s'appliquant à tous les projets, car leurs capacités techniques à évoluer vers des solutions sécurisées sont variables. J'émets également un avis défavorable aux amendements n° 660, 640, 641, 872, aux amendements ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff Nous poursuivrons ce chemin. Des pans entiers de la société ont vocation à sauvegarder des données sensibles. C'est déjà le cas pour les opérateurs d'importance vitale, dont les données sont hébergées, notamment en recourant à une solution d'informatique en nuage certifiée SecNumCloud. Pas à pas, nous avançons vers la souveraineté numérique. Néanmoins, ce soir, il s'agit de protéger les données publiques. Ajouter la protection des données privées créerait de la confusion, mais nous finirons par prévoir un dispositif visant à protéger les données sensibles.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff Je suis défavorable aux sous-amendements identiques n° 1141, 1142, 1148 et 1154, visant à supprimer la liste qui détermine les administrations de l'État et les opérateurs soumis au dispositif. En effet, la liste, qui recense plus de 400 opérateurs, est complète. Je suis également défavorable aux sous-amendements identiques n° 1444, 1147, 1153, 1156 et 1157, qui tendent à insérer la référence à une autorité judiciaire européenne. Ils ne sont pas pertinents, la rédaction actuelle, qui vise les autorités publiques, ne doit pas être modifiée. De surcroît, à la lecture, le dispositif proposé ne fonctionnerait pas. Je suis défavorable au sous-amendement ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff Je vous remercie de votre compréhension car cet amendement a été déposé très tardivement, et je salue votre capacité d'adaptation.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff …je propose avec cet amendement de revenir sur la rédaction de cet article. La protection des données stratégiques et sensibles, ainsi que la souveraineté numérique, sont des priorités pour chacun d'entre nous. Toutefois, le rétablissement en l'état de l'article 10 bis A, tel qu'il a été voté au Sénat, ne reprendrait qu'une partie des exigences imposées par la qualification SecNumCloud de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi). Le présent amendement vise à garantir la protection des données sensibles traitées par les administrations publiques en s'assurant que celles-ci, lorsqu'elles doivent avoir recours à des services ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff En commission spéciale, nous avons repoussé l'article 10 bis A introduit par le Sénat. Tout au long des consultations et jusqu'aux dernières minutes des discussions en séance, la position du rapporteur d'un texte peut évoluer. C'est pourquoi je soutiens aujourd'hui cet amendement relatif à l'article 10 bis A. Il ne vise pas à reprendre l'article issu des travaux du Sénat : en commission spéciale, j'avais expliqué les différentes raisons pour lesquelles je ne considérais pas comme judicieux le maintien de cet article, notamment les négociations en cours de l'EUCS (schéma européen de certification des services cloud). En outre, la filière française, qui est ...
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff Je ne suis pas favorable à la modification que vous proposez. Demande de retrait ou avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 11/10/2023 : Sécuriser et réguler l'espace numérique
Anne Le Hénanff Votre amendement affaiblit la capacité de l'Arcep à mener sa nouvelle mission en obligeant le régulateur à prévoir de nouvelles règles pour les acteurs qui ne respecteraient pas les obligations d'interopérabilité édictées par le projet de loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
