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Amendement N° CF226 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lefèvre, M. Abad, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Attal, M. Bataillon, M. Batut, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Cazenave, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, M. Darmanin, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, ...
Amendement N° CF254 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Retiré avant séance)
Cet amendement a été retiré avant sa publication. M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Amiel, M. Cazenave, M. Da Silva, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Giraud, Mme Hai, M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lacresse, M. Lauzzana, Mme Le Grip, M. Margueritte, M. Masséglia, M. Mournet, M. Reda, M. Riester, M. Roseren, M. Sitzenstuhl, M. Abad, Mme Abadie, M. Damien Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Attal, M. Bataillon, M. Batut, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Berville, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, M. Bouyx, Mme Pascale Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme ...
Amendement N° 1112 au texte N° 144 - Après l'article 9 (Irrecevable)
La protection du pouvoir d’achat suppose de lutter efficacement contre les pratiques commerciales déloyales qui conduisent les consommateurs à souscrire un contrat qu’ils n’auraient pas souscrit s’ils avaient reçu une information exacte, claire et complète. Ces pratiques, en particulier le démarchage agressif dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), ont un impact négatif sur le pouvoir d’achat des victimes contractantes dont les droits à formation sont non seulement mobilisés mais qui se retrouvent également engagées financièrement, parfois de manière significative (à ce jour, 426 430 dossiers de formation validés sur la plateforme Mon Compte Formation ...
Amendement N° 1106 au texte N° 144 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Le présent amendement permet aux salariés qui souhaitent augmenter leur activité, de convertir en rémunération, avec l’accord de leur employeur, leurs demi-journées ou journées de réduction du temps de travail (JRTT). Cette mesure permettra donc d’augmenter la rémunération des salariés concernés et leur pouvoir d’achat. Les heures de travail effectuées au titre des JRTT rachetés feront l’objet d’un régime social et fiscal favorable. I. – Par dérogation au titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de ...
Amendement N° 1111 au texte N° 144 - Après l'article 5 (Adopté)
Cet amendement propose de déconjugaliser l'allocation aux adultes handicapés (AAH), afin que les bénéficiaires de l'AAH ne soient plus pénalisés par le fait d'être en couple.Lors du quinquennat précédent, le Gouvernement et la majorité se sont engagés très fortement pour la revalorisation de l'AAH, qui est passée de 810 € à 919 € soit une augmentation de 12 % pour 1,2millions de personnes. En vue de simplifier la vie des personnes, un droit à vie a également été accordé aux bénéficiaires de l’AAH dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer (150 000 personnes en bénéficient à date). Enfin, en 2021, la majorité a réformé le système d’abattement ...
Sous-Amendement N° 1159 à l'amendement N° 737 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Adopté)
Ce sous-amendement, déposé à l'identique de la rapporteure par le groupe Renaissance, vise à sécuriser sur le plan sanitaire la légalisation de l'utilisation de l'huile alimentaire usagée (HAU) comme carburant proposée par l'amendement n°737 du groupe Ecologiste. D'une part, il encadre cette autorisation par un décret en Conseil d'État pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). D'autre part, il limite l'impact du recours à l'huile alimentaire usagée en matière de pollution atmosphérique, en précisant que les émissions de polluants atmosphériques liées à l'utilisation de ce carburant ne ...
Amendement N° AS193 au texte N° 219 - Après l'article 2 (Irrecevable)
La loi du 29 février 2016 a permis à 10 territoires d’expérimenter le droit à l’emploi. Dans la loi du 14 décembre 2020, le Gouvernement a souhaité étendre cette expérimentation à 50 territoires supplémentaires. Aujourd’hui, ce sont déjà 35 territoires qui ont été habilités depuis le vote de la loi ayant permis l’extension du projet Territoires zéro chômeur de longue durée. Dans un rapport d’avril 2021, le comité scientifique chargé de l’évaluation du dispositif pointe que ce dernier a contribué à améliorer la trajectoire en emploi, et plus largement le bien être des bénéficiaires de l’expérimentation. Les prévisions d’instruction des dossiers ...
Amendement N° 388 rectifié au texte N° 276 - Après l'article 1er (Adopté)
Cet amendement a pour objet d’instaurer une présomption simple de démission du salarié quand ce dernier quitte son poste volontairement. L’application de cette présomption reste conditionnée par une mise en demeure préalable de l’employeur à son salarié de reprendre son poste de travail. En tant que démissionnaire, le salarié ne perçoit pas d’allocation chômage. L’objectif est de limiter le recours des salariés à la pratique de l’abandon de poste lorsqu’ils souhaitent que leur relation de travail cesse, tout en étant indemnisé par l’assurance chômage. Cette disposition ne s’appliquerait pas aux salariés qui quittent leur poste pour des raisons de santé ...
Amendement N° 394 au texte N° 276 - Après l'article 2 (Adopté)
L’article 53 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit, à titre expérimental entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat court (contrat à durée déterminée ou contrat de mission) pour remplacer plusieurs salariés absents, soit simultanément soit successivement. L’expérimentation a concerné onze secteurs définis par le décret n° 2018‑771 du 18 décembre 2019, parmi lesquels le secteur sanitaire, social et médico-social, les services à la personne ou encore les industries alimentaires. Ce dispositif a autorisé les employeurs à déroger à la règle ...
Amendement N° 59 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 1er bis (Adopté)
Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de plus de 30 ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« et antérieure au 18 juillet 1985 »les mots :« réalisée trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ».II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :« L. 371‑1‑1 ...
Amendement N° CF1078A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Cet amendement vise à exonérer les Services Départementaux d’Incendie et de Secours ( SDIS ) de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques ( TICPE ). Les SDIS sont des composants essentiels de notre sécurité civile au sein des territoires ruraux comme urbains. En cette qualité, ils doivent être accompagnés pour exercer au mieux leurs compétences de prévention et de protection des risques de sécurité civile. En outre, les interventions du SDIS ne cessent de croître d’année en année, ce n’est pas le cas de leur budget. En effet, le budget des SDIS apparaît en décalage avec l’importance de ces missions. Dans un contexte marqué par la hausse ...
Amendement N° 61 au texte N° 280 - Article 1er (Adopté)
Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 1er adopté en commission. Il vise en particulier à préciser que ce sont les emballages en plastique à usage unique qui sont concernés par l’interdiction, de sorte à ne pas interdire dès 2025 le développement en cours de nouvelles solutions d’emballages réemployables (palettes, bacs de transport, gourdes etc) alors que ces emballages réemployables peuvent être bénéfiques pour réduire les emballages à usage unique. Après le mot :« plastique »,rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :« à usage unique non recyclables sont interdits. Le caractère recyclable d’un emballage s’apprécie ...
Amendement N° 61 au texte N° 279 - Après l'article 4 (Retiré)
Cet article met en place l’interdiction d’introduction des cervidés dans le milieu naturel, dans un souci de cohérence avec les mesures mises en place par l’article 1er ter A sur la préparation de l’effacement des clôtures. La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 424‑8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I et au II bis, après le mot : « sangliers », sont insérés les mots : « et des cervidés » ; b) Au 1° bis du I, après le mot : « sangliers », sont insérés les mots : « et les cervidés » ; b) Le III est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ...
Amendement N° 55 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Afin d’éviter la réalisation fastidieuse d’une liste de territoires et de parties de territoires délimités par des clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial, il est proposé de supprimer cette mention. Si une date de référence (1985 ou autre suivant les amendements adoptés) est suffisamment ancienne, il n’y a pas plus de besoin d’exclure de l’application de la loi ces clôtures patrimoniales. Supprimer l'alinéa 8. M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme ...
Amendement N° 53 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 1er quinquies (Adopté)
Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée. I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence :« L. 371‑1‑1 »la référence :« L. 372-1 ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6. M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Abad, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. ...
Amendement N° 60 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Les dispositions prévues par cette proposition de loi visaient les espaces naturels. L’amendement propose de substituer à cette référence aux espaces naturels la référence aux zones naturelles et forestières des plans locaux d’urbanisme qui sont bien identifiées et facilement accessibles et cartographiées par simple consultation du plan local d’urbanisme. La notion de forestière semble indispensable pour éviter tout ambiguïté, notamment dans les forêts plantées par exemple. À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« espaces naturels »les mots :« zones naturelles ou forestières délimitées au règlement du plan local d'urbanisme au ...
Amendement N° 52 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Amendement rédactionnel, qui vise à permettre à la fois aux habitations d’une part et aux sièges d’exploitation agricole d’autre part d’être entourés d’une clôture étanche à moins de 150 m des limites de l’habitation ou du siège de l’exploitation. À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot :« et »insérer le mot :« les ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Abad, ...
Amendement N° CF1083A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Les pompiers sont en première ligne pour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique. Ils risquent leur vie pour lutter contre les terribles incendies qui ravagent nos forêts. À cet égard, l’été 2022 aura été, pour nos services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), particulièrement éprouvant. Les feux de forêts qui ont détruit des dizaines de milliers d’hectares de forêts sur le territoire national nous oblige à repenser les moyens déployés par la puissance publique pour soutenir nos pompiers. Aussi, il apparaît opportun de revenir sur une situation fiscale qui pénalise injustement les SDIS. En effet, les véhicules acquis par les ...
Amendement N° CF1086A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Non soutenu)
Cet amendement vise à doubler la part du produit de la taxe sur les conventions d'assurances, perçue en application du 5° bis de l'article 1001 du code général des impôts, affectée à l'ensemble des départements et destinée à contribuer au financement des services d’incendie et de secours. Certes le produit de cette taxe a évolué ; pourtant, cette part n’a pas été corrigée depuis 2007 et reste néanmoins mécaniquement plafonnée, alors même que les services d’incendie et de secours font face, depuis et chaque année, à une augmentation continue de leur sollicitation opérationnelle pour garantir la protection et la sauvegarde de nos concitoyens, de nos entreprises et ...
Amendement N° 57 au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de moins de 30 ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques. À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :« avant la publication de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement »les mots :« trente ans avant la date de publication de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. ...
Amendement N° 58 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 5 (Adopté)
Après un ajustement rédactionnel, le présent amendement restreint la dérogation à l’interdiction d’agrainage et d’affouragement aux seuls agrainages et affouragements réalisés dans un cadre scientifique. Il n’y a pas lieu d’autoriser l’agrainage dans des enclos de régénérations forestières qui ne sont pas censés accueillir d’animaux. Enfin, il ne semble pas nécessaire que l’échelon central encadre par un arrêté les arrêtés préfectoraux. I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :« L. 371‑1-1 »la référence :« L. 372-1 ».II. – En conséquence, après le mot :« réalisés »rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 ...
Amendement N° 56 2ème rectif. au texte N° 279 - Article 4 (Adopté)
Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée. À la fin, substituer à la référence :« L. 371‑1‑1 »la référence :« L. 372-1 ». M. Cormier-Bouligeon, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Pierre Cazeneuve, Mme Decodts, M. Fugit, M. Guillemard, M. Lovisolo, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, Mme Pitollat, Mme Tiegna, M. Valence, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Abad, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme ...
Amendement N° 54 rectifié au texte N° 279 - Article 1er (Adopté)
Il est créé une section spécifique relative aux clôtures, distincte de celle sur la trame verte et bleue. En effet, l’élargissement aux zones naturelles des dispositions de la présente loi, indépendamment des dispositions de la trame verte, implique de ne plus situer ces dispositions dans la section dédiée aux trames vertes et bleues au risque de limiter son application aux trames vertes et bleues. I. – Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :« 1° A L’intitulé du titre VII du livre III est ainsi rédigé : « Continuités écologiques » ;« 1° B Il est créé un chapitre Ier intitulé : « Trame verte et bleue » comprenant les articles L. 371‑1 ...
Amendement N° 3221A au texte N° 273 - Article 16 (Irrecevable)
Dans le cadre du plan d’investissement volontaire (PIV) et du plan de reprise signés entre l’Etat et les partenaires sociaux le 25 avril 2019 et le 15 février 2021, les partenaires sociaux s’étaient engagés à mobiliser toutes les ressources financières disponibles au sein du groupe Action Logement pour accompagner le secteur du logement. Lors de la constitution du groupe en 2017, il était en effet apparu qu’Action Logement Services (ALS) disposait d’une trésorerie importante, auparavant dispersée entre les collecteurs régionaux.Les mesures mises en œuvre dans le cadre du PIV et du plan de reprise représentent 9 Mds€. Elles viennent s’ajouter à l’engagement de 15 ...
Amendement N° 128 au texte N° 272 - Article 14 (Retiré avant séance)
Afin de renforcer l’effectivité de l’objectif poursuivi par cet article, cet amendement propose de ne pas inclure les dépenses relatives au bouclier tarifaire dans les dépenses considérées comme défavorables au sens du rapport sur l’impact environnemental du budget, mentionné au 6° de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Après l’année :« 2020 »,insérer les mots :« , à l’exception des dépenses du budget général visant à limiter la hausse des tarifs règlementés de vente de l’électricité et du gaz ». M. Holroyd, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme ...
Amendement N° 126 au texte N° 272 - Article 14 (Retiré)
Cet amendement vise à présenter, chaque année à la même période, l'évolution de la réalisation de l'objectif de diminution de 10% du ratio entre la loi de finances pour l'année 2022 et le projet de loi de finances pour 2027.Il propose également d'élargir le budget vert aux collectivités territoriales en définissant un référentiel comptable partagé avec l'Etat.Il propose enfin d’analyser les motifs ayant présidé à la cotation neutre ou à l'absence de cotation des dépenses du budget général, celles-ci représentant 90% des dépenses du budget général dans l’évaluation associée au PLF 2022. I. – Compléter cet article par la phrase suivante : « Le Gouvernement ...
Amendement N° 136 au texte N° 272 - Après l'article 15 (Rejeté)
Le présent amendement vise à évaluer les exonérations sociales et fiscales applicables à des zones géographiques dans le but de renforcer l’information du Parlement. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2023, sur l’ensemble des exonérations sociales et fiscales applicables à des zones géographiques. Ce rapport dresse un état des lieux de ces exonérations et évalue leur coût et les améliorations possibles pour renforcer leur efficacité. M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, ...
Amendement N° 135 au texte N° 272 - Après l'article 20 (Adopté)
Dans la lignée de l'action de la majorité sous la précédente législature, le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur la lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales afin de combattre ce fléau qui concourt à l’affaiblissement de notre modèle social. La lutte contre la fraude aux prestations et aux cotisations sociales fait l’objet d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement le 1er octobre 2024. Ce rapport présente notamment l’ensemble des moyens déployés par les administrations de sécurité sociale pour y concourir. M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. ...
Amendement N° 130 au texte N° 272 - Article 11 (Adopté)
Le présent amendement vise à une meilleure gestion des emplois dans les opérateurs de l’État. La réduction du plafond des autorisations d’emplois des opérateurs est appelée de ses vœux par la Cour des comptes, recommandation reprise par le rapport d’information sur l’évaluation des relations entre l’État et ses opérateurs présenté en juin 2021. À l’alinéa 2, après le taux :« 5 % »insérer les mots :« en 2024, 4 % en 2025 et 2026 et 3 % en 2027, ». M. Sitzenstuhl, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. ...
Amendement N° 124 au texte N° 272 - Article 7 (Adopté)
Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de leur prorogation. Cette évaluation présentera les principales caractéristiques des bénéficiaires de cette mesure et apportera des précisions sur l’efficacité et le coût de ces dépenses. Cette mesure participe également d’une meilleure information du Parlement. Compléter la seconde phrase de cet article par les mots :« sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. » M. Giraud, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. ...
Amendement N° 134 au texte N° 272 - Article 20 (Adopté)
Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des dépenses fiscales lors de leur prorogation. Cette évaluation présentera les principales caractéristiques des bénéficiaires de cette mesure et apportera des précisions sur l’efficacité et le coût de ces dépenses. Cette mesure participe également d’une meilleure information du Parlement. Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :« sous réserve d’une évaluation, présentée par le Gouvernement, des principales caractéristiques des bénéficiaires de la mesure et précisant l’efficacité et le coût de la mesure. » M. Giraud, M. Labaronne, M. Lefèvre, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. ...
Amendement N° 131 au texte N° 272 - Après l'article 11 (Adopté)
L’information du Parlement sur les opérateurs de l’État s’est améliorée par le biais de l’annexe au projet de loi de finances « opérateurs de l’État ». Celle-ci fournit des éléments budgétaires utiles, mais ne permet pas d’identifier clairement l’étendue des compétences desdits opérateurs. Nous demandons au Gouvernement de réaliser ce travail de recensement des inévitables doublons et enchevêtrements de compétences entre les opérateurs de l’État, ainsi qu’entre les opérateurs de l’État et l’État, les opérateurs de l’État et les collectivités territoriales. La rationalisation du paysage des opérateurs permettra une meilleure efficacité et ...
Amendement N° AS1311 au texte N° 274 - Article 43 (Rejeté)
Dans l’état actuel de sa rédaction, le présent article, qui vise à lutter contre la délivrance d’arrêts maladie suspectés de complaisance, ne distingue pas les patients qui profitent de la facilité d’accès à un médecin pour multiplier les téléconsultations jusqu’à obtention dudit arrêt maladie, des patients qui n’ont d’autre choix que de recourir à la téléconsultation et obtiennent un arrêt maladie, qu’ils auraient par ailleurs obtenu en présentiel ou auprès d’un médecin traitant s’ils en ont un. L’accès au soin doit rester notre boussole. Or, certaines zones sous denses communément appelées « déserts médicaux » présentent une offre de soins ...
Amendement N° AS1309 au texte N° 274 - Article 43 (Rejeté)
Dans l’état actuel de sa rédaction, le présent article, qui vise à lutter contre la délivrance d’arrêts maladie suspectés de complaisance, ne distingue pas les patients qui profitent de la facilité d’accès à un médecin pour multiplier les téléconsultations jusqu’à obtention dudit arrêt maladie, des patients qui n’ont d’autre choix que de recourir à la téléconsultation et obtiennent un arrêt maladie, qu’ils auraient par ailleurs obtenu en présentiel ou auprès d’un médecin traitant s’ils en ont un. Le sujet des arrêts maladie de complaisance met en jeu celui qui les délivre comme celui qui les reçoit, en téléconsultation comme en présentiel. Aussi ...
Amendement N° 3433A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
En application des articles 199 decies H et 200 quindecies du code général des impôts (CGI), les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du même code peuvent bénéficier d’un dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement forestier (DEFI Forêt), qui comporte deux volets : · une réduction d’impôt sur le revenu au titre des acquisitions, sous conditions, de forêts ou de parts de groupements forestiers (GF) ou sociétés d’épargne forestière (SEF) (DEFI Acquisition) ainsi que des cotisations d’assurance versées pour couvrir, notamment, les risques de tempêtes (DEFI Assurance) ; · un crédit d’impôt sur le revenu au titre des travaux ...
Amendement N° 3431A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le présent amendement propose de revoir les critères de définition des communes relevant d’une « zone tendue » faisant face à des difficultés particulières d’accès au logement et pour lesquelles deux dispositifs fiscaux incitatifs frappant la sous-occupation des logements sont applicables : d’une part, la taxe annuelle sur les logements vacants et, d’autre part, la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, instituée sur délibération communale. Les communes situées hors zone tendue ont, quant à elles, la possibilité d’instituer, sur délibération, la taxe d’habitation sur les logements vacants. Actuellement, seules les communes appartenant ...
Amendement N° 3435A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Le présent amendement propose d’exonérer du droit d’enregistrement de 125 € les actes de reconnaissance de filiation établis dans le cadre d’une procédure d’assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur. Cette mesure s’inscrit dans la continuité des exonérations de droits d’enregistrement des actes notariés de consentement au recours à l’AMP avec tiers donneur prévues par la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ainsi que par la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. I. – L’article 847 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 847 bis. – Sont ...
Amendement N° 3567A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Cet amendement porte à 3000 € par enfant à charge le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans, contre 2300 € aujourd’hui. En cas de garde alternée, le crédit d’impôt est partagé entre ses parents. À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3000 € ». M. Lefèvre, Mme Bergé, Mme Hai, M. Holroyd, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Batut, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal ...
Amendement N° 3578A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
Cet amendement porte à 3500 € par enfant à charge le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans, contre 2300 € aujourd’hui. En cas de garde alternée, le crédit d’impôt est partagé entre ses parents. I. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3500 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. M. Lefèvre, ...
Amendement N° 3577A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Cet amendement porte à 3000 € par enfant à charge le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans, contre 2300 € aujourd’hui. En cas de garde alternée, le crédit d’impôt est partagé entre ses parents. I. À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. M. Lefèvre, Mme ...
Amendement N° 3587A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
L’article 793 du code général des impôts prévoie, sous certaines conditions, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en faveur des biens ruraux loués à long terme ou par bail cessible hors du cadre familial et des parts de groupements fonciers agricoles. L’exonération des droits de donation ou de succession correspond à 75 % de la valeur des biens jusqu’à 300 000 euros. Au-dessus de cette limite, l’exonération est ramenée à 50 %. L’application de ce régime est subordonné à la condition que les biens restent la propriété du bénéficiaire durant cinq ans. Si ce régime fiscal dérogatoire facilite la transmission et la conservation des ...
Amendement N° 3434A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
Le présent amendement a pour objet d’exonérer de frais d’inscription au livre foncier du Département de Mayotte les actes de notoriété pris dans le cadre du dispositif exceptionnel et temporaire de résorption du désordre foncier dans l’archipel prévu par la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre‑mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Actuellement, bien qu’ils soient exonérés de droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, les actes de notoriété acquisitive portant sur des immeubles sans titre de propriété effectués par la commission d’urgence foncière (CUF) ...
Amendement N° 3437A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
Le présent amendement propose d’actualiser et d’harmoniser les dispositifs d’étalement des subventions publiques pour la détermination du résultat imposable prévus aux articles 42 septies et 236 du code général des impôts (CGI). En effet, en l’état du droit, les subventions de recherche versées par l’Union européenne (UE) ne sont pas éligibles au dispositif prévu à l’article 236 du CGI alors qu’elles sont éligibles au dispositif prévu à l’article 42 septies du CGI. Compte tenu de l’objectif commun poursuivi par ces deux dispositifs, le présent amendement met en cohérence leur champ d’application. Par ailleurs, le présent amendement prévoit également ...
Amendement N° CF985C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré)
Le décret 2009‑285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile a instauré les modalités de recrutement en créant une liste d’enquêteurs sociaux par cour d’appel sur le modèle de la liste des experts judiciaires inscrits sous certaines conditions. De nouvelles modalités de rémunération des enquêteurs sociaux ont été fixées par un décret en Conseil d’État du 13 janvier 2011 modifiant le décret du 12 mars 2009 précité, les différents tarifs étant déterminés par un arrêté du même jour. En application de ce texte, l’enquête sociale a été revalorisée. Celle réalisée par une personne ...
Amendement N° CF986C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté)
Le secteur de l’insertion par l'activité économique (IAE) permet le retour vers l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières qui les éloignent durablement de l’emploi. Les structures de l’IAE offrent un accompagnement renforcé et global se caractérisant par une mise en situation de travail, alliée à une dimension d’accompagnement social (levée des freins périphériques à l’emploi) indispensable compte tenu des caractéristiques des publics embauchés. Lors de la conférence des métiers du social, en février dernier, le gouvernement s'est engagé à des revalorisations salariales en faveur des professionnels de la ...
Amendement N° 3125 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Tombe)
Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser le régime social dont bénéficient les élèves et étudiants réalisant des missions pour les « Junior-Entreprises ». Ces élèves et étudiants bénéficient aujourd’hui, en application d’un arrêté du 20 juin 1988, d’une assiette forfaitaire de cotisations et contributions de sécurité sociale équivalente à 4 fois la valeur horaire du SMIC par journée d’étude rémunérée.Il est proposé d’inscrire dans la loi le principe de leur affiliation au régime général et de calcul des cotisations et contribution de sécurité sociale sur la base de cette assiette forfaitaire ou, s’ils le souhaitent, sur l’ensemble ...
Amendement N° 3144 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Retiré avant séance)
En raison de la crise sanitaire et de l’indisponibilité des professionnels mobilisés dans les établissements de santé, un certain nombre de commissions compétentes pour autoriser individuellement l’exercice des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) n’ont pu se réunir. Dans ces conditions, le présent amendement a pour objet de reporter pour une durée de trois mois, soit au 31 mars 2023, la date limite de passage en commission nationale d’autorisation d’exercice (CNAE) des praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE), afin de permettre l’instruction de l’ensemble des dossiers de demande d’autorisation d’exercice des PADHUE qui relèvent de ...
Amendement N° CF1186C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
L’élan de solidarité démontré par les Français à la suite de l’annonce de l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022 a été sans précédent. De nombreuses familles ont ainsi décidé d’accueillir à leur domicile des réfugiés ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire. L’hébergement citoyen était déjà pratiqué par le passé. En 2017, le Gouvernement lançait le dispositif « Hébergement citoyen », et depuis 2021 la plateforme Réfugiés.info permet de mettre en contact les bénéficiaires de la protection internationale avec des particuliers pouvant les accueillir, tout cela intermédié par les associations. Cette pratique qui s’est ...
Amendement N° CF1011C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
L’activité de l’ensemble des entreprises de l’événementiel professionnel – organisateurs, sites d’accueil et prestataires de services aux salons, congrès, foires et réunions d’entreprises – a été particulièrement impactée depuis mars 2020. Les fermetures et restrictions administratives pendant quasiment 18 mois ont provoqué une perte de chiffre d’affaires de 71% par rapport à 2019, soit 6,6 milliards d’euros pour la seule année 2020. L’activité en 2021 a terminé à 40% seulement de l’année 2019 : les événements d’entreprises ont été touchés par la 5ème vague tandis que les salons et foires observaient une baisse de 15 à 20% de leur ...
Amendement N° CF1185C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
Le projet annuel de performance du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » prévoit une baisse des crédits pour 2023 qui se traduit par une suppression de 7 000 places places d'hébergement en 2023 alors que 7 000 places auront déjà été supprimées en 2022. Cette évolution des crédits n’est pas en adéquation avec la réalité du terrain. En effet, le baromètre « enfants à la rue » 2022 de l’Unicef et de la Fédération des acteurs de solidarité (FAS) faisait état de 6 273 personnes non hébergées dont 6 005 après un "refus" d’hébergement du 115 dont les dispositifs sont complètement saturés. Ce baromètre a ...
