Amendement N° CF1011C (Irrecevable)

L’activité de l’ensemble des entreprises de l’événementiel professionnel – organisateurs, sites d’accueil et prestataires de services aux salons, congrès, foires et réunions d’entreprises – a été particulièrement impactée depuis mars 2020. Les fermetures et restrictions administratives pendant quasiment 18 mois ont provoqué une perte de chiffre d’affaires de 71% par rapport à 2019, soit 6,6 milliards d’euros pour la seule année 2020. L’activité en 2021 a terminé à 40% seulement de l’année 2019 : les événements d’entreprises ont été touchés par la 5ème vague tandis que les salons et foires observaient une baisse de 15 à 20% de leur participation, notamment car les clientèles d’affaires internationales lointaines n’ont pu revenir. Cette crise a fragilisé la trésorerie des entreprises, qui peinent à retrouver une situation d'endettement normalisée.

Les besoins d’investissement de la filière sont pourtant toujours plus forts.

D’une part, les défis environnementaux pèsent sur les investissements de la filière. Les sites événementiels sont appelés à mettre en œuvre leur transition énergétique et leur rénovation thermique dans le cadre de la modernisation de leurs espaces d’accueil. Or, l’épuisement de leurs fonds propres les empêche de faire face à ces ambitieux programmes d’investissement.

D’autre part, les événements internationaux que notre pays s’apprête à accueillir d’ici à 2024 nécessitent une mobilisation de l’ensemble de la filière. Toutefois, leur bonne organisation risque d’être compromise par la vulnérabilité de la trésorerie des acteurs de la filière, ainsi que la hausse des coûts de l’énergie.

Le caractère stratégique de la filière, reconnu par les pouvoirs publics, doit être conforté par un mécanisme de soutien au désendettement et à l’investissement des entreprises de taille intermédiaire : il s’agit de maintenir attractif l’outil de production que sont les parcs d’exposition et centres de congrès et de permettre la transition écologique, la décarbonation des activités ainsi que la révolution digitale de la filière.

Cet amendement vise donc à accorder aux entreprises du secteur évènementiel des instruments de quasi fonds propres à un taux proche de l’OAT (entre 1,75% et 2,25%), avec une liberté d’usage, afin d’accompagner leurs investissements pour la préparation des prochains évènements qui se tiendront entre 2023 et 2025. Un tel soutien contribuerait à envoyer un signal fort quant aux moyens dont notre pays souhaite se doter afin que ces événements économiques et sportifs soient de véritables leviers d’attractivité, de rayonnement et de tourisme.

L’amendement abonde de 500 millions en autorisations d’engagement et crédits de paiement le programme n°134 « Développement des entreprises et régulations », plus particulièrement l’action n°23 intitulée « Industrie et services », et annule 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n°01 intitulée « Réseaux d'initiative publique » du programme n°343 « Plan France Très haut Débit », ainsi que 50 millions dans les actions suivantes : n°01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes », n°08 « Information économique, démographique et sociale » et n°09 « Pilotage, soutien et formation initiale » , du programme n° 220 intitulé « Statistiques et études économiques ». Enfin, il annule 300 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action n°01 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen » du programme n°305 intitulé « Stratégies économiques ». Cette compensation vise à respecter les règles imposées par la LOLF, nous ne souhaitons pas une baisse des crédits du programme n°134 « Développement des entreprises et régulations ».

Le présent amendement vise donc à soutenir le secteur évènementiel, pour qu’il puisse jouer pleinement son rôle moteur dans l'économie française.