Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1185C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Dupont, Mme Hai, M. Giraud, M. Gouffier-Cha, Mme Errante, Mme Delpech, M. Houlié, Mme Clapot, M. Studer, M. Bordat, Mme Tanzilli, Mme Rilhac, Mme Pompili, Mme Peyron, Mme Rixain, M. Vuilletet, Mme Panonacle, Mme Givernet, Mme Colboc, Mme Petel, M. Rudigoz, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Calvez, M. Amiel, M. Boudié, Mme Chassaniol, Mme Brugnera, M. Belhaddad, M. Belhamiti, M. Cormier-Bouligeon, Mme Decodts, M. Fait, M. Le Vigoureux, M. Lavergne, Mme Liso, M. Pacquot, Mme Violland, Mme Panosyan-Bouvet, M. Pont, Mme Tiegna, Mme Riotton.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 140 000 000 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 140 000 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 140 000 000 | 140 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le projet annuel de performance du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » prévoit une baisse des crédits pour 2023 qui se traduit par une suppression de 7 000 places places d'hébergement en 2023 alors que 7 000 places auront déjà été supprimées en 2022. Cette évolution des crédits n’est pas en adéquation avec la réalité du terrain.
En effet, le baromètre « enfants à la rue » 2022 de l’Unicef et de la Fédération des acteurs de solidarité (FAS) faisait état de 6 273 personnes non hébergées dont 6 005 après un "refus" d’hébergement du 115 dont les dispositifs sont complètement saturés. Ce baromètre a recensé également 1 658 enfants sans solution d’hébergement avant la rentrée scolaire. Par ailleurs, le contexte actuel d’inflation et de hausse des coûts de l’énergie risque fort d’augmenter le nombre de personnes à la rue, notamment des familles avec des enfants. Ce 18 octobre 2022 à Angers, ce sont 6 familles qui sont sans solution d'hébergement, soit 9 enfants et 10 adultes.
En 2021, la Ministre Emmanuelle WARGON rompait avec la « gestion au thermomètre », qui se traduisait par des remises à la rue de personnes en fin d’hiver, et s’était attachée à passer d’une gestion dans l’urgence à une programmation structurelle. Cette programmation permet d’avoir une visibilité sur le long terme, en lien avec les associations, et ainsi de pouvoir anticiper les places en fonction des besoins des territoires et des publics. Cette logique semble remise en cause.
La réduction du nombre de places du parc d’hébergement va à l’encontre des engagements pris par le passé et aura pour effet d’accroitre la vulnérabilité des personnes se trouvant déjà dans une situation de précarité extrême. Pour toutes ces raisons, cet amendement revient sur la suppression de 7 000 places en 2022 et 7 000 places d’hébergement supplémentaires prévue dans le projet de loi de finances 2023. Selon le calcul usuel, une place au sein du parc d’hébergement d’urgence aurait un coût estimé à 10 000 euros. Ainsi, les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence devraient être augmentés de 140 millions d'euros. Il est nécessaire de revenir aux 200 000 places d'hébergement de 2021.
Pour cela, l'amendement propose d'abonder l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de 140 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et de conserver un solde à zéro sur cette mission, cet amendement minore du même montant l’action 11 « FNADT section locale » du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 11 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Acteurs de la Solidarité.
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