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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1311 (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Bothorel, M. Giraud, M. Midy, Mme Rixain, Mme Rilhac, Mme Le Feur, M. Cosson, Mme Chantal Bouloux, Mme Errante, M. Mendes, M. Perrot, M. Travert.
Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants :
« ou si le patient réside dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnées au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire :
Dans l’état actuel de sa rédaction, le présent article, qui vise à lutter contre la délivrance d’arrêts maladie suspectés de complaisance, ne distingue pas les patients qui profitent de la facilité d’accès à un médecin pour multiplier les téléconsultations jusqu’à obtention dudit arrêt maladie, des patients qui n’ont d’autre choix que de recourir à la téléconsultation et obtiennent un arrêt maladie, qu’ils auraient par ailleurs obtenu en présentiel ou auprès d’un médecin traitant s’ils en ont un.
L’accès au soin doit rester notre boussole. Or, certaines zones sous denses communément appelées « déserts médicaux » présentent une offre de soins insuffisante au regard de la population y résidant. Selon un rapport sénatorial remis le 29 mars 2022, 30,2% de la population française est concernée.
Par conséquent, afin de ne pas priver les résidents de zones sous denses de l’accès à un médecin et de la délivrance d’arrêt maladie si la situation le requiert, nous souhaitons que ces derniers puissent continuer à bénéficier du remboursement des arrêts maladie délivrés en téléconsultation.
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