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Amendement N° 196 au texte N° 2452 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à créer un indice de réparabilité pour les véhicules, sur le modèle de ce qui existe pour les appareils électroménagers. Nombre de conducteurs se trouvent ainsi privés de leur voiture, sans véritable indemnisation, lorsque celle-ci fait l’objet d’un accident même léger et que les assurances estiment qu’il n’est pas économiquement rentable de le réparer. Cela est par exemple le cas lors du déclenchement d’un airbag, même pour un choc mineur, causant des dommages au tableau de bord, aux garnitures intérieures et à la carrosserie jugés trop important au regard du coût de la réparation et de la valeur du véhicule avant accident. Celui-ci est ...
Amendement N° CE2895 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR vise à demander un rapport au Gouvernement, afin de se pencher sur les bénéfices de l’octroi de prêts à taux zéro destinés aux agriculteurs qui s’installent pour la première fois. Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans les 3 mois après la promulgation de la présente loi, sur la mise en place de prêts à taux zéro pouvant être octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles s'installent comme agriculteurs pour la première fois. M. Dive, M. Marleix, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, ...
Amendement N° 206 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Dans leur rédaction actuelle, les obligations de l’article 1er visent toute entreprise gérant un parc de plus de cent véhicules automobiles. Or, les sociétés de location souffrent depuis la loi LOM (2019) d’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge du renouvellement des flottes de véhicules tant sur les loueurs (propriétaires), que sur les entreprises locataires, pourtant seules décisionnaires de la motorisation des véhicules qu’elles veulent commander. Les sociétés de location de véhicules en longue durée agissent ainsi sur commande de l'entreprise utilisatrice, en fonction des disponibilités du marché des véhicules électriques (particuliers et ...
Amendement N° 178 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La transition énergétique des taxis et VTC dépend directement de la disponibilité en véhicules et bornes de recharge électrique sur le territoire, en particulier de la recharge quotidienne à domicile. Pour accélérer réellement cette transition, il conviendrait de traiter spécifiquement par décret la trajectoire des centrales de réservation en tenant compte de leurs particularités. Ces dispositions réglementaires pourraient ainsi limiter la mise en œuvre de la trajectoire aux taxis bénéficiant d’une possibilité de recharge lente au domicile, ou bien intégrer les véhicules équipés de rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite afin de ne pas les ...
Amendement N° CE2896 au texte N° 2436 - Article 5 (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe LR propose que les établissements privés d’enseignement supérieur agricole puissent être accrédités pour délivrer le « Bachelor Agro » en collaboration avec des lycées agricoles, publics ou privés, et inclut explicitement les établissements privés dans le cadre d’offre de ce diplôme, sous réserve des conditions de contrôle des connaissances et compétences fixées par l’État. Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :« 1° A L’article L. 812‑4 est ainsi rédigé :« Art. L. 812‑4. – Les établissements publics d’enseignement supérieur agricole peuvent passer des conventions de coopération avec ...
Amendement N° CE2888 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR vise à promouvoir une agriculture plus résiliente et adaptée aux défis spécifiques de chaque région française, en reconnaissant et en valorisant les particularités des zones montagneuses et des plaines. Il s'agit d'une étape essentielle pour renforcer l'autonomie des régions, améliorer la gestion des ressources naturelles et soutenir le développement économique local en harmonie avec les objectifs environnementaux nationaux. Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :« IV – L’État conduit un programme national pour le développement de modèles économiques agricoles adaptés à chaque région, prenant en compte les ...
Amendement N° CE2511 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
La multiplication et l’intensification des effets du changement climatique visées par l’étude d’impact du présent projet de loi, rendent indispensable d’appréhender les politiques agricoles nationales à travers un double objectif de souveraineté non seulement alimentaire mais également végétale, visant l’atteinte de la sécurité alimentaire et climatique. La « souveraineté végétale » s’entend comme la capacité pour la France à assurer son approvisionnement en végétaux non-alimentaires, dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux. Les professionnels de la filière du végétal, partie intégrante des ...
Amendement N° 202 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à mettre en cohérence le calendrier de progressivité de l’amende avec celui de la trajectoire de verdissement imposée aux entreprises. Cette amende est ainsi plafonnée, par véhicule à très faibles émissions manquant, à 2 000 euros à partir du 1er janvier 2026, à 4 000 euros à partir du 1er janvier 2027 et à 5 000 euros à partir du 1er janvier 2028. Or la trajectoire de verdissement fixée à l’article 1er s’échelonne de 2025 à 2032. Il serait préférable de s’aligner sur la même période pour la progressivité de l’amende. Ainsi, la période 2025-2028 doit permettre de sensibiliser les entreprises aux enjeux de la loi et leur donner ...
Amendement N° 201 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à mettre en cohérence le calendrier de progressivité de l’amende avec celui de la trajectoire de verdissement imposée aux entreprises. Cette amende est ainsi plafonnée, par véhicule à très faibles émissions manquant, à 2 000 euros à partir du 1er janvier 2026, à 4 000 euros à partir du 1er janvier 2027 et à 5 000 euros à partir du 1er janvier 2028. Or la trajectoire de verdissement fixée à l’article 1er s’échelonne de 2025 à 2032. Il serait préférable de s’aligner sur la même période pour la progressivité de l’amende. Ainsi, la période 2025-2028 doit permettre de sensibiliser les entreprises aux enjeux de la loi et leur donner ...
Amendement N° CE2890 au texte N° 2436 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés LR reprend une PPL de notre Groupe, portée par Antoine Vermorel-Marques, qui vise à interdire explicitement l'importation de certains produits et denrées, afin d'assurer une stricte réciprocité entre les standards appliqués aux produits agricoles français et ceux importés, garantissant ainsi la protection de la santé publique et de l'environnement. En outre, plutôt que de tenter de contrôler tous les points de vente en France, cet amendement cible les importateurs, qui sont moins nombreux et donc plus faciles à surveiller. En outre, sachant que l’article 44 de la loi EGALIM ne prévoit pas de sanction, il est ainsi proposé d’en instaurer pour ...
Amendement N° 186 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électriques et son développement. Le nombre de véhicules électriques détenus par les loueurs dépend de leur autonomie, encore limitée, et de leur coût d’achat, qui reste 40 % supérieur à celui des motorisations thermiques. Ces réticences se traduisent dans le comportement des usagers louant des véhicules. Ainsi, malgré les efforts de pédagogie et de communication réalisés par les opérateurs de LCD, le taux de ...
Amendement N° 208 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
Avec des émissions de gaz à effet de serre 2,5 fois moins importantes qu’un véhicule individuel et un taux d’occupation moyen s’élevant à 2,19 passagers par véhicule loué, la location de courte durée constitue un levier de verdissement des mobilités qui favorise l’usage et le partage du véhicule, en complément de l’achat. Elle permet aux entités publiques d’accéder facilement à des véhicules propres et constitue ainsi un levier majeur de la décarbonation des flottes publiques, comme rappelé par la directive européenne Véhicules Propres II. Or, les véhicules loués en courte durée ne sont aujourd’hui pas pris en compte dans les textes réglementaires issus ...
Amendement N° 210 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à mettre en cohérence la trajectoire d’électrification des flottes d’entreprises avec celle du parc automobile français. En effet, sur les 38,9 millions de véhicules en circulation en France au 1er janvier 2023, seuls 3 % d’entre eux sont électriques. Le présent amendement vise donc à conditionner le déclenchement de la sanction prévue à l’article 4 au respect d’un écart maximal, fixé par décret, entre les objectifs déterminés par la trajectoire pour l’année N et le taux d’électrification du parc automobile français sur cette même année N. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« IV. – Pour les entreprises qui ...
Amendement N° CE2884 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR vise à s’assurer que l’apport de production nationale de nos agriculteurs sera privilégié. Nous souhaitons ainsi inscrire dans la loi la priorisation de l'autonomie alimentaire et la capacité de résilience de la France. À l’alinéa 5, substituer aux mots :« dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux »les mots :« prioritairement dans le cadre du marché national ». M. Dive, M. Marleix, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme ...
Amendement N° 189 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électriques et son développement. Le nombre de véhicules électriques détenus par les loueurs dépend de leur autonomie, encore limitée, et de leur coût d’achat, qui reste 40 % supérieur à celui des motorisations thermiques. Ces réticences se traduisent dans le comportement des usagers louant des véhicules. Ainsi, malgré les efforts de pédagogie et de communication réalisés par les opérateurs de LCD, le taux de ...
Amendement N° CE2885 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR a pour objectif de soutenir activement les agriculteurs dans leur quête d’innovation et de progrès scientifique. Il reconnaît l’importance capitale des avancées technologiques dans le secteur agricole, notamment à travers le développement et l’utilisation de nouvelles techniques de sélection des plantes. En veillant à ce que les cadres législatifs accompagnent et facilitent l’adoption de ces nouvelles méthodes, cet amendement cherche à garantir que les agriculteurs puissent tirer parti des dernières découvertes scientifiques pour améliorer leur productivité, la qualité de leurs produits, et leur compétitivité sur le marché. En outre, il ...
Amendement N° 175 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
L’article 1er de la proposition de loi vise à exclure les véhicules hybrides de la liste des véhicules éligibles au taux de renouvellement des flottes afin de la recentrer sur les véhicules électriques. Une telle mesure rendrait la proposition de loi irréaliste et contre-productive, réduisant les alternatives technologiques disponibles pour les entreprises pour satisfaire leurs objectifs de décarbonation, ignorant leurs réalités opérationnelles et les exposant à des sanctions injustes. Les véhicules hybrides sont aujourd’hui un levier de verdissement du parc, dont les émissions peuvent encore être optimisées. Un mix énergétique incluant les véhicules hybrides ainsi ...
Amendement N° 184 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électriques et son développement. Le nombre de véhicules électriques détenus par les loueurs dépend de leur autonomie, encore limitée, et de leur coût d’achat, qui reste 40 % supérieur à celui des motorisations thermiques. Ces réticences se traduisent dans le comportement des usagers louant des véhicules. Ainsi, malgré les efforts de pédagogie et de communication réalisés par les opérateurs de LCD, le taux de ...
Amendement N° 187 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électriques et son développement. Le nombre de véhicules électriques détenus par les loueurs dépend de leur autonomie, encore limitée, et de leur coût d’achat, qui reste 40 % supérieur à celui des motorisations thermiques. Ces réticences se traduisent dans le comportement des usagers louant des véhicules. Ainsi, malgré les efforts de pédagogie et de communication réalisés par les opérateurs de LCD, le taux de ...
Amendement N° 197 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui crée des sanctions disproportionnées pour les entreprises en cas de non-respect des obligations de reporting prévues au titre de la présente proposition de loi. Supprimer cet article. M. Emmanuel Maquet, M. Ciotti, M. Taite, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. ...
Amendement N° CE2424 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
La rédaction actuelle de l’alinéa 14 de l’article 1 introduit la notion d’orientation “prioritaire” de la politique d’installation et de transmission au profit de “secteurs stratégiques pour la souveraineté alimentaire”. Une telle démarche de priorisation pourrait aboutir à des situations de blocage pour des exploitation pourtant viable économiquement. De plus, le marché ne permet pas de prioriser un secteur agricole au détriment d’un autre. Cet amendement revient donc sur cette notion, tout en confortant le lien entre la politique d’installation et la nécessaire préservation et amélioration de la souveraineté alimentaire et énergétique. Rédiger ainsi ...
Amendement N° CE2894 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR vise à demander un rapport pour évaluer les contrôles sanitaires des produits alimentaires importés, incluant le nombre de contrôles réalisés, le personnel impliqué, et les résultats obtenus. Il examinera également les mesures actuelles et proposera des améliorations pour renforcer la lutte contre les risques sanitaires et environnementaux des importations. De plus, le rapport explorera la possibilité d'instaurer des clauses miroirs aux frontières, assurant que les importations respectent les standards européens. Cette initiative vise à garantir la sécurité alimentaire et à protéger la santé publique. Le Gouvernement remet au Parlement, dans ...
Amendement N° 205 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
La location de courte durée automobile repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30 % par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par un renouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois par an (soit 6 mois contre 36 en moyenne pour le reste des entreprises), afin de garantir des véhicules modernes et fiables. Par ailleurs, le renouvellement des flottes de véhicules destinés à la location de courte durée se heurte à des difficultés liées à la demande (le taux de location des véhicules électriques est inférieur d’un tiers à celui des véhicules thermiques) ainsi qu’à la différence de coût ...
Amendement N° CE2570 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
La filière française de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage n’est actuellement pas en mesure de couvrir l’intégralité des besoins domestiques en végétaux par la production nationale. En effet, près de 60 % des végétaux d’intérieur et d’extérieur, et près de 80 % des fleurs coupées achetés en France sont importés. Les statistiques du commerce extérieure français témoignent ainsi d’un déficit de la balance commerciale d’au moins un milliards d’euros en 2023 (source : Direction générale des Douanes et des droits indirects). Pourtant, la filière du végétal à destination non-alimentaire contribue à de multiples bienfaits essentiels : fournir ...
Amendement N° 177 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à élargir la liste des véhicules éligibles la trajectoire de renouvellement de l’article 1er à ceux roulant au biocarburant ou au biogaz (GPL, GNV, ED95, superéthanol E85). Seuls les véhicules électriques ou hydrogène sont en effet éligibles au titre du dispositif actuel. Ce déterminisme technologique, dénoncé par les constructeurs eux-mêmes, n’est pas toujours vertueux sur un plan environnemental et d’empreinte carbone tout au long du cycle de vie. Compte tenu du caractère onéreux et de la faible autonomie des véhicules électriques, il est donc proposé d’élargir le périmètre de la proposition de loi à d’autres énergies renouvelables, ...
Amendement N° CE2883 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement des députés LR réécrit l'article 1er afin d’inscrire dans le code pénal la souveraineté alimentaire comme un intérêt fondamental de la Nation, alignée avec d'autres valeurs primordiales tels que l'indépendance nationale, l'intégrité territoriale et la sécurité, ou encore l'équilibre du milieu naturel et de l'environnement. Cela garantira une protection accrue et une valorisation continue de l'agriculture au sein de notre cadre juridique national. Rédiger ainsi cet article :« La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal ». M. Dive, M. Marleix, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. ...
Amendement N° CE2887 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement des députés LR propose que puisse être créée au sein de l’OPECST une section spécifiquement dédiée à la recherche et au développement dans le domaine agricole. En effet, cette section pourrait avoir comme mission spécifique de concentrer ses efforts sur l'innovation agricole, notamment les nouvelles techniques de sélection des plantes. L'objectif principal de cette initiative est de fournir un cadre structuré pour le soutien et le financement continu de la recherche appliquée, qui est cruciale pour le développement durable et l'innovation dans l'agriculture. En reconnaissant et en souhaitant renforcer le rôle de la recherche et du développement, cet ...
Amendement N° CE2528 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
La multiplication et l’intensification des effets du changement climatique visées par l’étude d’impact du présent projet de loi, rendent indispensable d’appréhender les politiques agricoles nationales à travers un double objectif de souveraineté non seulement alimentaire mais également végétale, visant l’atteinte de la sécurité alimentaire et climatique. La « souveraineté végétale » s’entend comme la capacité pour la France à assurer son approvisionnement en végétaux non-alimentaires, dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux. I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :« métiers de ...
Amendement N° 209 au texte N° 2452 - Article 4 (Sort indéfini)
Amendement de repli. La location de courte durée repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30 % par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par un renouvellement régulier des flottes à un rythme de deux fois par an (6 mois contre 36 mois pour le reste des entreprises) afin de garantir des véhicules modernes et fiables. Par ailleurs, le renouvellement des flottes de véhicules destinés à la location de courte durée se heurte à des difficultés liées à la demande (le taux de location des véhicules électriques est inférieur d’un tiers à celui des véhicules thermiques) ainsi qu’à la différence de coût ...
Amendement N° 185 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électriques et son développement. Le nombre de véhicules électriques détenus par les loueurs dépend de leur autonomie, encore limitée, et de leur coût d’achat, qui reste 40 % supérieur à celui des motorisations thermiques. Ces réticences se traduisent dans le comportement des usagers louant des véhicules. Ainsi, malgré les efforts de pédagogie et de communication réalisés par les opérateurs de LCD, le taux de ...
Amendement N° CE2881 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe LR vise à exprimer clairement et simplement le rôle essentiel de l'agriculture, en stipulant que sa protection, sa valorisation et son développement sont d'intérêt général majeur, au même titre que d'autres priorités nationales telles que la protection des espaces naturels, des forêts, des zones humides, et la préservation des espèces animales. Cette proposition des députés LR aligne donc l'activité agricole avec d'autres activités essentielles reconnues par la législation française, soulignant l'importance de protéger et de valoriser l'agriculture face à des atteintes spécifiques et de favoriser son développement durable. Substituer ...
Amendement N° 199 au texte N° 2452 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, qui a été alourdie en commission avec des sanctions allant jusqu’à 0,1 % du chiffre d’affaires des entreprises. À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :« 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé »les mots :« 10 000 euros, montant qui ne peut excéder 20 000 euros en cas de récidive ». M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. ...
Amendement N° CE2563 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
La filière française de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage n’est actuellement pas en mesure de couvrir l’intégralité des besoins domestiques en végétaux par la production nationale. En effet, près de 60 % des végétaux d’intérieur et d’extérieur, et près de 80 % des fleurs coupées achetés en France sont importés. Les statistiques du commerce extérieure français témoignent ainsi d’un déficit de la balance commerciale d’au moins un milliards d’euros en 2023 (source : Direction générale des Douanes et des droits indirects). Pourtant, la filière du végétal à destination non-alimentaire contribue à de multiples bienfaits essentiels : fournir ...
Amendement N° 195 au texte N° 2452 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à préciser les dispositions de la loi LOM qui imposent l’installation d’au moins une borne de recharge par parking de 20 places géré en DSP ou via un marché public. La mise en place d’un ratio par emplacements n’est pas suffisante pour générer une couverture satisfaisante du territoire en bornes de recharge. Il est nécessaire que les puissances délivrées soient élevées pour favoriser une recharge rapide et convaincre les utilisateurs de s’en servir. L’objet de cet amendement est donc de substituer au critère du nombre de bornes de recharge par place un critère de puissance installée par place, sur la base d’une borne de 40 kW par tranche de ...
Amendement N° 204 au texte N° 2452 - Article 3 (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à mettre en cohérence la trajectoire d’électrification des flottes d’entreprises avec celle du parc automobile français. En effet, sur les 38,9 millions de véhicules en circulation en France au 1er janvier 2023, seuls 3 % d’entre eux sont électriques. Le présent amendement vise donc à conditionner le déclenchement de la sanction prévue à l’article 3 au respect d’un écart maximal, fixé par décret, entre les objectifs déterminés par la trajectoire pour l’année N et le taux d’électrification du parc automobile français sur cette même année N. Compléter cet article par l'alinéa suivant :« IV. – L’entrée en vigueur de ...
Amendement N° CE2531 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
La filière française de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage n’est actuellement pas en mesure de couvrir l’intégralité des besoins domestiques en végétaux par la production nationale. En effet, près de 60 % des végétaux d’intérieur et d’extérieur, et près de 80 % des fleurs coupées achetés en France sont importés. Les statistiques du commerce extérieure français témoignent ainsi d’un déficit de la balance commerciale d’au moins un milliards d’euros en 2023 (source : Direction générale des Douanes et des droits indirects). Pourtant, la filière du végétal à destination non-alimentaire contribue à de multiples bienfaits essentiels : fournir ...
Amendement N° 174 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
L’article 1er de la proposition de loi vise à exclure les véhicules hybrides de la liste des véhicules éligibles au taux de renouvellement des flottes afin de la recentrer sur les véhicules électriques. Une telle mesure rendrait la proposition de loi irréaliste et contre-productive, réduisant les alternatives technologiques disponibles pour les entreprises pour satisfaire leurs objectifs de décarbonation, ignorant leurs réalités opérationnelles et les exposant à des sanctions injustes. Les véhicules hybrides sont aujourd’hui un levier de verdissement du parc, dont les émissions peuvent encore être optimisées. Un mix énergétique incluant les véhicules hybrides ainsi ...
Amendement N° 192 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Dans leur rédaction actuelle, les obligations de l’article 1er visent toute entreprise gérant un parc de plus de cent véhicules automobiles. Or, les sociétés de location souffrent depuis la loi LOM (2019) d’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge du renouvellement des flottes de véhicules tant sur les loueurs (propriétaires), que sur les entreprises locataires, pourtant seules décisionnaires de la motorisation des véhicules qu’elles veulent commander. Les sociétés de location de véhicules en longue durée agissent ainsi sur commande de l'entreprise utilisatrice, en fonction des disponibilités du marché des véhicules électriques (particuliers et ...
Amendement N° CE2886 au texte N° 2436 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Pour les députés LR, afin de protéger la souveraineté alimentaire de la France, il est nécessaire de réduire la dépendance aux importations de viandes, qui peuvent ne pas respecter les mêmes normes de qualité, environnementales et sanitaires que celles produites en France. L'élevage, essentiel pour l'économie des zones rurales, est actuellement menacé par des problèmes financiers et structurels qui risquent de compromettre sa viabilité future. De plus, maintenir une surface agricole suffisante est vital pour assurer une production nationale capable de subvenir aux besoins alimentaires du pays, particulièrement en cas de crises sanitaires mondiales ou de perturbations des ...
Amendement N° 193 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Dans leur rédaction actuelle, les obligations de l’article 1er visent toute entreprise gérant un parc de plus de cent véhicules automobiles. Or, les sociétés de location souffrent depuis la loi LOM (2019) d’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge du renouvellement des flottes de véhicules tant sur les loueurs (propriétaires), que sur les entreprises locataires, pourtant seules décisionnaires de la motorisation des véhicules qu’elles veulent commander. Les sociétés de location de véhicules en longue durée agissent ainsi sur commande de l'entreprise utilisatrice, en fonction des disponibilités du marché des véhicules électriques (particuliers et ...
Amendement N° CE2868 au texte N° 2436 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
Comme l’ont reconnu et souligné les rapporteurs de la mission d’information sur le secteur coopératif dans le domaine agricole, les coopératives agricoles ont un fort besoin de fonds propres afin d’accompagner les transitions nécessaires pour relever les défis en matière de souveraineté alimentaire et de transitions.L’amendement proposé a pour objectif de majorer le plafond existant des parts sociales d’épargne (PSE) de 2 points supplémentaires de façon à rendre la détention des PSE incitative pour les associés coopérateurs. Les PSE sont de la ristourne transformée en parts sociales dites d’épargne, donc de la rémunération complémentaire réservée aux ...
Amendement N° 173 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
L’article 1er vise à durcir encore une fois, même après examen en commission, les obligations de verdissement des flottes d’entreprises, en limitant leurs possibilités de renouvellement aux seuls véhicules à très faibles émissions, c’est-à-dire en excluant les motorisations hybrides. Ce serait la troisième fois en cinq ans, après la loi LOM (2019) et la loi Climat et résilience (2021), que ces objectifs seraient modifiés pour les entreprises, avec un objectif de 90 % de véhicules en 2030 dicté par l’impératif de la fin du moteur thermique en 2035 qui semble déjà irréaliste. Les entreprises visées dépendent en effet de la capacité des constructeurs automobiles ...
Amendement N° 176 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à élargir la liste des véhicules éligibles la trajectoire de renouvellement de l’article 1er à ceux roulant au biocarburant ou au biogaz (GPL, GNV, ED95, superéthanol E85). Seuls les véhicules électriques ou hydrogène sont en effet éligibles au titre du dispositif actuel. Ce déterminisme technologique, dénoncé par les constructeurs eux-mêmes, n’est pas toujours vertueux sur un plan environnemental et d’empreinte carbone tout au long du cycle de vie. Compte tenu du caractère onéreux et de la faible autonomie des véhicules électriques, il est donc proposé d’élargir le périmètre de la proposition de loi à d’autres énergies renouvelables, ...
Amendement N° CE2889 au texte N° 2436 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe LR propose l’abrogation de la séparation de la vente et du conseil qui est une conséquence indispensable pour permettre aux coopératives de mieux exercer leur rôle dans la transition vers des pratiques agricoles durables et de contribuer à l’atteinte des objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. En effet, un groupe de travail en 2023 et une commission d'enquête ont conclu qu'il est nécessaire de revoir la réglementation de 2019 qui sépare la vente et le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques. Cette séparation présente plusieurs inconvénients, notamment un manque de soutien pour les ...
Amendement N° CE2891 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR propose de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. En effet, Le Conseil d’État a estimé que cette sanction, selon l'article L.173-1 du code de l'environnement, était trop sévère, compte tenu que les règles sur les haies ne relèvent ni des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) ni des Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA). L’alinéa 38 est supprimé M. Dive, M. Marleix, M. Vermorel-Marques, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. ...
Amendement N° CE2882 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement du groupe LR réécrit l’article 1er afin de déclarer d'intérêt général majeur l’agriculture, et notamment les plans d’eau à usage agricole ainsi que l’élevage Cet amendement est également un moyen de pouvoir s’exprimer sur ces sujets en cas de réécriture complète de l’article 1er en commission par les rapporteurs, ou encore d’une application de l’article 45 de la Constitution trop stricte qui empêchera d’avoir un débat sur l’eau ou l’élevage pendant l’examen du présent texte. L’eau d’abord : l’article L. 211-1 du code de l’environnement, en tant que socle de ce droit de l’eau, doit être mis en conformité avec la ...
Amendement N° 188 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électriques et son développement. Le nombre de véhicules électriques détenus par les loueurs dépend de leur autonomie, encore limitée, et de leur coût d’achat, qui reste 40 % supérieur à celui des motorisations thermiques. Ces réticences se traduisent dans le comportement des usagers louant des véhicules. Ainsi, malgré les efforts de pédagogie et de communication réalisés par les opérateurs de LCD, le taux de ...
Amendement N° CE2403 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Face au déclin inquiétant du secteur de l’élevage en France et aux menaces qu’il fait peser sur la souveraineté agricole dans les productions animales, ainsi que sur les bénéfices sociaux, économiques, territoriaux et environnementaux qu’il engendre, il est impératif que le Gouvernement prenne des mesures concrètes, en mettant en œuvre un plan ambitieux de souveraineté de l’élevage en France. Ce plan, dont la mise en œuvre est désormais urgente, doit inverser cette tendance néfaste en préservant le potentiel de production de ce secteur agricole crucial. Il est essentiel que ce plan soit conçu de manière à relever efficacement les multiples défis auxquels ...
Amendement N° 190 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
La location de courte durée permet aux entreprises d’accéder plus facilement à des véhicules électriques et représente ainsi un levier d’électrification des flottes privées. Cet amendement vise donc à permettre aux entreprises soumises aux obligations prévues aux articles L. 224‑7 à L. 224‑10 du code de l’environnement de tenir compte des véhicules à très faibles émissions loués en courte durée dans leurs déclarations annuelles de renouvellement de véhicules. Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « g) Est ajouté un IV ainsi rédigé :« « IV. – Les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au I du présent article ...
Amendement N° 191 au texte N° 2452 - Article 1er (Sort indéfini)
Dans leur rédaction actuelle, les obligations de l’article 1er visent toute entreprise gérant un parc de plus de cent véhicules automobiles. Or, les sociétés de location souffrent depuis la loi LOM (2019) d’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge du renouvellement des flottes de véhicules tant sur les loueurs (propriétaires), que sur les entreprises locataires, pourtant seules décisionnaires de la motorisation des véhicules qu’elles veulent commander. Les loueurs ne sont pas en mesure d’influer sur la demande, aussi les obligations doivent s’appliquer uniquement aux véhicules mis à disposition de leurs salariés et collaborateurs. Les sociétés de ...
