Amendements de Christine Pires Beaune

I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs...

I. – Le 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Les biens issus du commerce équitable mentionnés à l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O – Les prestations de services de réparation de bicyclettes y compris électriques, d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison, y compris les travaux de raccommodage et de modification. » II. – La per...

L’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Après le 3° du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Celle débutant le 1^er janvier 2024 et s’achevant le 30 juin 2024 ; « 5° Celle débutant le 1^er juillet 2024 et s’achevant le 31 décembre 2024. » ; 2° Au ...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les modifications de déploiement du prêt à taux zéro (PTZ) qui prévoient un recentrage aux zones tendues et logements en immeubles collectifs au détriment des zones B2 et C initi...

À l’alinéa 79, substituer aux mots : « Les logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l’article 278 sexies, ayant fait l’objet d’une opération unique de travaux de rénovation lourde mentionnés au 4° sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties » les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération ...

I. – Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Le XXV est complété par un C ainsi rédigé : « C. – Si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année considérée à la somme définie au 1° du A du présent XXV, la différence fait l’objet d’une at...

Le titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 162‑16‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° L’empreinte carbone. » ; 2° Après le 9° du II de l’article L. 165‑2 , insérer un 10° ainsi rédigé : « 10° L’empreinte carbone. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés « ...

À la fin du I de l’article 55 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prolonger l’expérimentation sur le baluchonnage d'un an. Venue du Québec, cette soluti...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. « Ce rapport analyse plus largement l’opportunité de sortir l’établissement français du sang d’un financement vi...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « après réalisation d’une contre visite par l’organisme local d’assurance maladie ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa 14, substituer aux mots : « à compter de la date à laquelle l’assuré a été informé de cette décision », les mots : « à l’iss...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose de fixer via les négociations conventionnelles le montant des tarifs des rendez-vous de prévention de la dérogation accordée par l’article 20. L’article 20 a pour objectif d’amorcer le virage préventif du système de santé. Ce virage ne peut s...

I. – Après l’article L. 342‑3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 342‑3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 342‑3-2. – Les établissements disposant de places habilitées à l’aide sociale et accueillant dans ces places des résidents ne bénéficiant pas de l’aide sociale à l’hébergement sont tenus d...

I. – Les contributions prévues aux articles L. 137‑40 et L. 137‑41 du code de la sécurité sociale sont supprimées à compter du 1^er janvier 2024. Les montants restant dus au titre des périodes écoulées demeurent recouvrés et exigibles dans les conditions de droit commun prévues par le code susmentionné. II. – La fraction d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport analyse plus largement les conséquences financières et organisationnelles de la régulation de l’...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 49 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement les conditions et l’impact financier pour les comptes...

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « ou interdire ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité octroyée au ministre chargé de la santé d’interdire la prescription de certains médicaments en cas de rupture d’approvisionnement. Si le groupe socialistes et appa...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité de définition d’un principe d’autonomie ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport clarifiant le champ des différentes sections tarifaires et déterminant les dépenses devant impérativement relever d’une section ou faire l’objet d’un partage entre les sections ». E...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conditions d’une convergence tarifaire pour chaque section et pour l’ensemble des sections, en portant une attention particulière à la section hébergement. Ce rapport a...