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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 414 (Sort indéfini)
Publié le 12 octobre 2023 par : Mme Pires Beaune, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les conditions d’une convergence tarifaire pour chaque section et pour l’ensemble des sections, en portant une attention particulière à la section hébergement. Ce rapport analyse par ailleurs les conditions et les modalités de définition d’une standardisation des biens et services remboursables en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre au Parlement un rapport analysant les conditions d’une convergence tarifaire pour chaque section et pour l’ensemble des sections, en portant une attention particulière à la section hébergement.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 propose de procéder à une simplification du mode de financement des établissements d’accueil des personnes âgées, par la fusion, à partir de 2025, dans les départements volontaires, des dépenses des sections « soins » et « dépendance ».
Le présent amendement propose de réfléchir à une convergence tarifaire, basée sur un panier de biens et de services clarifié et opposable.
Cet encadrement des prestations et de convergence tarifaire constituerait un élément évident de standardisation de la prise en charge et de convergence des standards de qualité, d’encadrement et de coût.
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