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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 473 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 37
À la fin du I de l’article 55 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prolonger l’expérimentation sur le baluchonnage d'un an.
Venue du Québec, cette solution innovante de répit de longue durée pour les aidants à domicile permet à un accompagnateur spécialisé de remplacer l'aidant à domicile pour plusieurs jours consécutifs (24h/24) en prenant soin de la personne aidée afin de permettre à l'aidant de profiter d'un moment de répit.
Les baluchonnages durent de 36 heures minimum à 6 jours consécutifs maximum.
Au terme de sa mission, le professionnel rédige un journal d'accompagnement pour soutenir l'aidant et lui proposer des stratégies d'intervention adaptées à sa situation.
En France, ces expérimentations sont menées dans le cadre de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance et ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 2023 par le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2022.
Le baluchonnage est désormais proposé dans 24 départements en France.
Les premiers retours d'expérience des services proposant du baluchonnage soulignent que ce type de prestation semble particulièrement indiquée pour des profils particuliers de proches aidants (isolement, épuisement, besoin de surveillance permanent de la personne aidée)
L'analyse des données sur les aidants montre que la durée moyenne de la prestation est de 4,9 jours.
Entre 2020 et 2022, 342 baluchonnages ont été effectués, soit 1 426 jours de baluchonnage.
Les estimations montrent que 9 525 proches aidants pourraient avoir recours chaque année à une prestation de baluchonnage.
Le baluchonnage représente une solution intéressante à un moment donné dans le parcours de vie de l'aidant, sans être ni une solution régulière, ni une solution d'urgence, complémentaire d'autres prestations.
Il convient donc de prolonger cette expérimentation jusqu'au 31 décembre 2024, et surtout de plaider pour sa généralisation.
Tel est l'objet de cet amendement d'appel.
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