Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Le premier alinéa de l’article 313‑6-2 du code pénal est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « d’un an d’emprisonnement et » ; 2° À la seconde phrase, après le mot : « à » sont insérés les mots « deux ans d’emprisonnement et ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement consiste à durci...

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Tous les leviers en sa possession seront ainsi mobilisés afin de mettre en œuvre une politique d’achat responsable et orientée vers une entreprise française, dans le strict respect des règles de la commande publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer une ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « six mois », les mots : « un an ». Exposé sommaire : Ces dernières années, la France a été confrontée à la montée des menaces contre sa sécurité intérieure. Le déroulement des JO 2024 comporte à son tour de multiples risques de sécurité et de sûreté. À cet égard, le présent amendement vise à durcir le...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « dématérialisés », insérer les mots : « avec un code QR ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir les critères prévus pour les titres d’accès de spectateurs. Il est proposé qu’ils soient composés d’un code-barre dont l’utilité est multiple. En effet, il permettra de regrouper les...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les surcoûts éventuels pour les collectivités territoriales lorsque ces dernières recourent aux dispositifs de sécurité prévus à l'article 11 de la présente loi. Ce rapport examinera les modalités de comp...

Après le 15° de l’article 222-12 du code pénal, il est inséré un 16° ainsi rédigé : « 16° Dans une enceinte lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'article 12 bis du projet de loi. L'amendement propose d'inclure la même circonstance...

À l’alinéa 4, après le mot : « paralympiques », insérer les mots : « , y compris les membres des professions médicales et paramédicales ne satisfaisant pas au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les soignants non-vaccinés, qu...

À l’alinéa 3, après la référence : « Art. L. 232‑12‑2. – I. – » insérer les mots : « À titre expérimental jusqu’au 15 septembre 2024, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer le caractère expérimental de l’examen des caractéristiques génétiques, qui est prévu par l’article 4 de ce projet de loi. Selon l’avis du Conseil d’État, c...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Dans ce centre de santé, les zones de soins et les équipements médicaux sont entièrement accessibles et adaptés aux personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré d’une proposition de l’association Collectif Handicaps. Cet amendement vise à garantir l’access...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les zones réservées aux soins de ce centre de santé et ses équipements sont entièrement accessibles et adaptées aux personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Le Rassemblement National souhaite assurer l’accessibilité des personnes en situation de handicap aux installations relativ...

À la dernière phrase, après les mots : « recours aux » insérer les mots : « prestataires extérieurs affectés à des missions de maintien ou de renforcement de la sécurité, et ». Exposé sommaire : Lors de ses auditions devant le Parlement, M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, a souligné les risques concernant les dé...

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2024 » la date : « 15 septembre 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remplacer la date du 31 décembre 2024 par la date du 15 septembre 2024. En effet, ce projet de loi devrait concerner seulement les Jeux Olympiques et Paralympiques. La date du 31 décembre 2024 pour l’autorisati...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , culturelle ou récréative ». Exposé sommaire : L’article 12 bis de ce projet de loi insère dans le code pénal la circonstance aggravante de violences commises lors du déroulement ou de la retransmission en public d’une manifestation sportive. Le présent amendement vise à insérer également dans cet arti...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 332‑11 du code du sport est ainsi modifié : « Substituer à la référence : « L. 332‑10 » la référence : « L. 332‑10‑1 » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les sanctions fixées en cas de pénétration ou de maintien, sans motif légitime sur l'aire de compétit...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2025 » la date : « 15 septembre 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'expérimentation mise en place en matière de traitements algorithmiques des images collectées au moyen de système de vidéoprotection sera effective pendant la durée des jeux Olympiques et Paralympiqu...

Au titre du projet, après l'année : « 2024 », insérer les mots : « , à la sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éclaircir le titre du projet de loi en ajoutant les mots « à la sécurité intérieure ». En effet, le projet de loi « relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres disposit...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 750 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 600 euros et le montant de l’amende forfaitaire maj...

Du 15 juillet 2024 au 15 septembre 2024, les manifestations culturelles, sportives et récréatives qui ne mobiliseront pas d’unités des forces de l’ordre seront maintenues afin de préserver la vie estivale locale. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Lors de son audition au Sénat le 25 octobre dernier, Gérald Darmanin a déclaré que certains ...

À la fin de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du code pénal. » Exposé sommaire : Lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les yeux du monde seront tournés vers la France, et de nombreux pays (dont les législati...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « lieux mentionnés au I » les mots : « enceintes sportives accueillant des manifestations dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le champ d’application des scanners corporels aux Jeux Olympiques et Paralympiq...