Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809
Amendement N° CL406 (Irrecevable)
Publié le 4 mars 2023 par : Mme Lechanteux, M. Baubry, M. Gillet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. Beaurain, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, M. Jacobelli, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Pfeffer, M. Rancoule.
Projet de loi N° 809 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
Après l'article 12 bis
Le premier alinéa de l’article 313‑6-2 du code pénal est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « puni », sont insérés les mots : « d’un an d’emprisonnement et » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « à » sont insérés les mots « deux ans d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement consiste à durcir le quantum de la peine encourue en matière de revente illicite de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.