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Jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Texte n° 809

Amendement N° CL220 (Retiré)

Publié le 3 mars 2023 par : Mme Lelouis, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, M. Rambaud, M. Ménagé, Mme Roullaud, Mme Lechanteux, Mme Lorho.

Projet de loi N° 809 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions

Article 12

À la fin de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :

« La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l’article 131‑30 du code pénal. »

Exposé sommaire :

Lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les yeux du monde seront tournés vers la France, et de nombreux pays (dont les législations sont souvent plus strictes) seraient surpris de voir une forme de laxisme si les intrusions sur l'air de compétition d'une enceinte sportive ne sont pas correctement sanctionnées.

Lorsque ces faits sont commis par des personnes étrangères, l'expulsion du territoire est nécessaire pour éviter toute récidive.

Tel est le but de cet amendement.

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