Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 36 (appelé par priorité))

I. – L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la réduction est applicable à l’ensemble des établissements et services mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, quel que soit leur statut, aux articles L. 6111‑4 du code de la san...

I. – Le second alinéa de l’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « par moitié » sont supprimés ; b) Après le mot : « exercer », la fin est ainsi rédigée : « une activité ou qui effectuent des remplacements ou des activités d’assistants dans une zon...

L’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire mentionnées à l’article L. 921‑4 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abroger les dispositions issues de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Afin de faciliter et de guider la prescription d’activités physiques et sportives, le médecin comme le patient, peuvent s’appuyer sur une grille qualifiée pour orienter le choix le plus pertinent, adapté à l’âge et à l’état de santé. » Exposé sommaire : De nombreux de Français sont sédentaires ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « comme conduire à la prescription d’une activité physique ou sportive adaptée pour les personnes présentant des risques de santé physique ou mentale ou de survenance d’une ou de plusieurs maladies chroniques ». Exposé sommaire : De nombreux Français sont sédentaires et en subissent les conséquences, qu’il...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « comme à des tiers-lieux de prévention dans les déserts médicaux ». Exposé sommaire : La consultation de prévention à des âges clés de la vie est un dispositif essentiel pour permettre d’améliorer le parcours santé, de sensibiliser, de conseiller et de prescrire des changements d’habitudes de vie pour son...

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 3°, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont remplacés par la référence : « 2° ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorati...

I. – Après la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑14 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 1° Une remise exceptionnelle par les laboratoires de biologie médicale ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « médicale » insérer les mots : « ou dans une officine, ou dans un centre agréé pour l’accompagnement des patients dont la liste est fixée par arrêté ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurit...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 138‑19‑8 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162‑22‑7 », sont insérés les mots : « à l’exception, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7, des produits et prestations innovants présentant un niveau d’amélior...

I. – Compléter la dixième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 17 par les mots : « (€/1 000 unités) ». II. – En conséquence, à la fin de la quinzième ligne et de la seizième ligne de la deuxième colonne du même tableau de l’alinéa 17, substituer aux mots : « unités » les mots : « grammes ». III. – En conséquence, rédiger ai...

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du libre premier du code général des impôts est complété par un article 1613 bis A ainsi rédigé ; « Art. 1613 bis A. I.- Est instituée une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques : « 1° Définies à l’articl...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une attention particulière est portée à la prise en compte des recommandations en matière de lutte contre le réchauffement climatique dans l’ensemble des décisions concernant les établissements de santé. » Exposé sommaire : Il semble surprenant, à l’heure où la crise écologique est si criante et...

I. – Au 1° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 6,2 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des im...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sous condition de limite d’âge » les mots : « , selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l’article L. 162‑13‑2 du code de la sécurité sociale » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due c...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « médicale », insérer les mots : « ou dans les conditions définies à l’article L. 6211‑18 du code de la santé publique ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due c...

Après l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 323-3-2. L’indemnité compensatrice de perte de salaires est versée à l’assuré social en cas de traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extra rénale entraînant une interruption partielle de travail :...

L’article L. 5121‑1 du code de la santé publique est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Médicament orphelin, tout médicament tel que défini par le règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil et désigné comme tel par l’Union Européenne. Un médicament orphelin ne peut être comparé à l’occasion de son évaluation médico-tec...

Supprimer les alinéas 15 à 24. Exposé sommaire : Le I.- 4° de l’article 30 du PLFSS prévoit que l’inscription au remboursement des médicaments peut être subordonné à une procédure de référencement visant à la sélection, parmi des médicaments à même visée thérapeutique, de thérapies répondant à des critères de volume, de conditions tarifaires ...

À la fin de alinéa 7, substituer aux mots : « ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé selon les modalités prévues au I » les mots : « entre le Comité économique des produits de santé et l’entreprise ». Exposé sommaire : Le I.- 3° de l’article 29 du PLFSS pour 2023 prévoit que lorsque le prix d’un traitement de...