Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Après l'article 35 (amendements appelés par priorité))

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2021, les taxes tabac sont indexées sur l’inflation mesurée deux ans auparavant, avec un plafond maximum de 1,8 % par an, à l’issue du plan fiscal du paquet à 10 euros sur la période 2017‑2020, sur lequel il n’y a d’ailleurs pas eu de bilan de l’impact sur la prévalence tabagique. Par cet articl...

Le I de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier est complété par un article 572 ter ainsi rédigé : « Art. 572 ter. – Sur la base des déclarations établies en application de l’article 575 C un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget fixe chaque année les quantit...

L’article 575 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une hausse des prix est initiée pour un motif de santé publique, minimum de perception et droit d’accise augmentent dans les mêmes proportions. » Exposé sommaire : Le tabac cause chaque année la mort prématurée de quelque 73000 personnes en France, 70...

À l’alinéa 2, après le mot : « médicale », insérer les mots : « réalisé en laboratoire de biologie médicale, en officine, ou chez un professionnel de médecine de ville, ». Exposé sommaire : Les examens de biologie médicale délocalisée sont des examens de biologie médicale, dont la phase analytique est réalisée à proximité du patient, en de...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. » Exposé sommaire : La ...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « installation », insérer les mots : « par le guichet unique d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé défini par l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : La DREES souligne dans son rapport de mars 2021 sur la démographie médicale une diminut...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « 1° Au début de la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots : « . Ce stage est réalisé dans des lieux agréés, en priorité » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Si pour favoriser les installations en sortie de scolarité dans les déserts médicaux, les stages en pratique ambulatoire do...

Au 14° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pharmacien » sont insérés les mots : « prescrit et ». Exposé sommaire : La convention pharmaceutique a récemment élargi les compétences vaccinales des pharmaciens d’officine. Ces derniers peuvent désormais être rémunérés pour la prescription et l’injection des va...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les impacts de la réforme liée à la judiciarisation du contrôle des soins sans consentement et de l’isolement thérapeutique, en particulier sur les services d’urgences et psychiatriques. Exposé sommaire : La réfor...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la réforme du modèle de financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie prévue à l’article 43 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport s’attache n...

I. – Sur la base de l’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus à l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, ainsi que des travaux du Haut conseil des nomenclatures mentionné à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, la forfaitisation du financement de la radioth...

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles. II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont défi...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du II de l’article L. 162‑16‑5‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le montant de ces remises sur chiffre d’affaires est intégré dans le montant de l’objectif national de dépenses d'assurance maladie établissements de santé de l’année suivante. » » Expo...

I. – Après le 3° de l’article L. 3312‑3 du code du travail, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les travailleurs indépendants. Ces derniers peuvent se verser une prime exonérée d’impôt et de charges sociales d’un montant maximum de 5000 euros par an. Les modalités de versement de cette prime sont définies par décret. » II. – La perte de r...

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « cycle » insérer les mots : « de médecine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à améliorer la rédaction de l'alinéa en le précisant. Vraisemblablement, la main du Gouvernement a tremblé lorsqu'il s'est agi de rédiger la disposition prévoyant l'ajout d'une quatrième année d...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « deuxième alinéa » la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Vise à corriger une erreur de référence. Vraisemblablement, la main du Gouvernement a beaucoup tremblé lorsqu'il s'est agi de rédiger la disposition prévoyant l'ajout d'une quatrième année d’internat dans le cadre du ...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « II. – Le 2° du I entre en vigueur pour les étudiants qui commencent le troisième cycle de médecine lors de la rentrée de l’année universitaire 2023. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Vise notamment à corriger une erreur de référence et à améliorer la rédaction de l'alinéa. Vraisemblablement, la main ...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « dernier » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.

I. – L’article L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première et à la dernière phrases, les mots : « précédant celle » sont supprimés ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Les cotisations sont calculées chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l’année précé...

À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence des mots : « les mots » les mots : « la deuxième occurrence des mots ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il existe plusieurs occurrences des mots cités dans le dispositif comme point de référence dans le texte de la loi, il est nécessaire de préciser l'occurrence après laquelle c...