Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 1er)

Substituer à l’alinéa 9 les deux alinéas suivants : « La structure de conseil et d’accompagnement choisie par le porteur de projet d’installation réalise un bilan des compétences et, si elle l’estime nécessaire au regard de ce bilan, propose au porteur de projet d’installation un parcours de formation afin de lui permettre d’acquérir les conna...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « son approvisionnement » les mots : « sa production ». Exposé sommaire : Dans un contexte marqué par des enjeux de sécurité alimentaire et d'indépendance nationale, il est essentiel que la France assume pleinement son rôle de grande nation productrice. Cet amendement vise à mettre l'accent sur la produc...

Avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé de réaliser un inventaire exhaustif des écarts normatifs entre la législation européenne et la législation française en matière d’agriculture. Exposé sommaire : Cette demande de rapport au Gouvernement vise à procéder à un examen approfondi des écarts e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Premièrement, la complexité et l’étendue des évaluations prévues dans le cadre de ce dispositif risquent d’imposer une lourdeur administrative excessive aux exploitants agricoles. En effet, la réalisation de diagnostics incluant une évaluation de la résilience face au changement climatique et une analy...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « vivant » Insérer les mots : « , en associant les professionnels des métiers concernés et en confiant à Chambres d’agriculture France la coordination de la mise en œuvre du programme. » Exposé sommaire : Cette modification de l'article 2 vise à préciser que les professionnels des métiers ...

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants : « Art. L. 412‑21. – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres ou...

Compléter le troisième alinéa par les mots : « au sens de l’article 410‑1 du code pénal ». Exposé sommaire : La souveraineté alimentaire est un enjeu stratégique majeur qui impacte la santé, l'économie et la sécurité nationale. En garantissant un approvisionnement alimentaire sûr et durable, l'agriculture, la pêche et l'aquaculture contribue...

À l’alinéa 5, après le mot : « intérieur », insérer le mot : « national, ». Exposé sommaire : Il est essentiel de respecter un ordre de priorités clair, où la production nationale occupe une place prépondérante. Cet amendement vise à rappeler que la priorité absolue doit être donnée à la production alimentaire nationale afin de garantir la...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « agricole », insérer les mots : « les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, » Exposé sommaire : Cette modification vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l’enseignement s...

Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « L’objectif du diagnostic est d’abord d’analyser l’exploitation à transmettre. Les résultats du diagnostic de transmissibilité peuvent aider le repreneur à la conception de son projet de reprise. Ce développement explore, pour la conception et la mise en œuvre du diagnostic, les outils ...

Après l’article 793 quater du code général des impôts, il est inséré un article 793 quinquies ainsi rédigé : « Les exploitations agricoles, définies comme les activités de production agricole au sens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont exonérées des droits de succession dans les conditions suivantes :...

Après l’article 779 du code général des impôts, il est inséré un article 779 bis ainsi rédigé : « I. – Pour les exploitants agricoles, définis conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime, le seuil de l’abattement prévu au paragraphe I de l’article 779 est rehaussé à 600 000 euros « Entre les représentants des en...

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au début de l’article L. 1, il est inséré un IA ainsi rédigé : « IA. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture et de l’élevage sont d’intérêt général et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. » Exposé sommaire :...