Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 17)

 « L’article L. 1411-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. Après la deuxième phrase du premier alinéa, est inséré une phrase ainsi rédigée : "Elle établit un calendrier prévisionnel d’atteinte de chacun des objectifs fixés et les résultats attendus chaque année. Elle évalue le besoin de financement de chacun de ces objectifs." ...

I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. » II. – La perte ...

I. – L’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale est rédigé ainsi : « Art. L. 322‑5. – Les frais de transport sont pris en charge sur délivrance d’un bon de transport par la caisse primaire d’assurance maladie définie à l’article L. 211‑1 du code de la sécurité sociale. Le bon précise le mode de transport le plus adapté à l’état du p...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : L’article L162-14-1 du code de la sécurité sociale précise que les conventions conclues entre les syndicats représentatifs des professionnels de santé et l’assurance maladie fixent “Les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux professionnels par les assurés sociau...

Au 7° de l’article L.161-22 du code de la sécurité sociale, les mots suivants sont supprimés : « dans la limite d'une durée et d'un plafond prévus par décret en Conseil d'Etat. Le dépassement du plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite ». Exposé sommaire : Les dispositions légales et réglementaires prévoient...

Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prolonger d’un an, jusqu’au 31 décembre 2024, l’expérimentation de dérogations au droit du travail dan...

I. – La section 2 du chapitre 1^er du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 731‑13 est supprimé ; 2° Le second alinéa de l’article L. 731‑25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant l’article L. 613‑1 du code de la sécurité sociale, la ...

I. A l’article L.5125-23 du Code de la Santé publique, après le troisième alinéa du II, ajouter un alinéa comme suit : « Dans le cas où le prix de la spécialité prescrite est strictement identique au prix du médicament figurant dans le groupe générique, le prescripteur peut choisir d’exclure la possibilité de substitution sans être tenu de jus...

I. – À la troisième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 25,9 » le nombre : « 26,1 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 0,7 » le nombre : « 0,5 ». Exposé sommaire : Amendement d'appel du fait des conditions de recevabi...