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Les interventions de Yannick Neuder sur ce dossier

1135 amendements trouvés


20/10/2023 — Amendement N° 2015 au texte N° 1682 - Après l'article 35 (Sort indéfini)
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault, Mme Frédériq...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation présentant un état des lieux de l’ensemble des mécanismes dérogatoires et temporaires d’accès au marché en France pour les produits de santé innovants. Ce rapport dresse un bilan de l’efficacité et de l’efficience...

20/10/2023 — Amendement N° 2014 au texte N° 1682 - Après l'article 33 (Irrecevable)
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault, Mme Frédériq...

L’article L. 5123‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le pharmacien d’officine est également autorisé à adapter la posologie du traitement dans le strict respect de son autorisation de mise sur le marché mentionnée à l’article L. 5121‑8 ». » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de permettre au ph...

20/10/2023 — Amendement N° 2013 au texte N° 1682 - Après l'article 33 (Sort indéfini)
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault, Mme Frédériq...

À la première phrase du premier alinéa du V de l’article L. 5125‑23 du code de la santé publique, après le mot : « stock », sont insérés les mots : « ou de tensions d’approvisionnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faire déclarer par l’ANSM en amont, les tensions d’approvisionnement touchant un médicament, afin de faire fa...

20/10/2023 — Amendement N° 2012 au texte N° 1682 - Après l'article 33 (Sort indéfini)
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault, Mme Frédériq...

Le premier alinéa de l’article L. 5125‑23 est complété par les mots : « ou en cas de rupture. Dans ces cas, il en informe sans délai le prescripteur ». Exposé sommaire : L’article L. 5125‑23 du code de la santé prévoit qu’en cas d’urgence et dans l’intérêt du patient, le pharmacien peut dispenser un médicament ou produit autre que celui qui a...

20/10/2023 — Amendement N° 2010 au texte N° 1682 - Article 33 (Sort indéfini)
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault, Mme Frédériq...

Après la référence : « L. 5121‑20 », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la distribution des médicaments à l’unité. La délivrance à l’unité est une solution dangereuse pour les patients et ne résoudra pas les ruptures de médicaments. Pour pallier la pénurie de médica...

20/10/2023 — Amendement N° 2009 au texte N° 1682 - Après l'article 28 (Sort indéfini)
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Seitlinger, Mme Valentin, M. Neuder, Mme Périgault, Mme Frédériq...

L’article L. 162‑54 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet arrêté est publié le 31 décembre de chaque année. » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « réglementaire », sont insérés les mots : « , après concertation avec les branches professionnelles, » ; 3° ...

20/10/2023 — Amendement N° 1999 au texte N° 1682 - Article 8 (Tombe)
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Neuder, Mme Périgault, M. Kamardine

I. – Supprimer les alinéas 36 à 39. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 42. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 82. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de maintenir la possibilité pour les branches professionnelles et les organisations interbranches qui le souhaitent de désigner par accord de branche le réseau des URSSAF ...

20/10/2023 — Amendement N° 1996 au texte N° 1682 - Après l'article 7 (Tombe)
Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Neuder, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois, Mme Petex-Levet

I. – Après le 4° du II bis de l’article L 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° - À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par...

20/10/2023 — Amendement N° 1968 au texte N° 1682 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑6 est ainsi modifié : a) Les seize premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613‑7 sont assises s...

20/10/2023 — Amendement N° 1966 au texte N° 1682 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

La section 3 du chapitre II du titre premier du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° L’article L. 612‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont soumises, à tout moment, à une obligation de garantie financière, les exploitants individuels ou la personne morale exerçant les activités relevant des alinéas 1...

20/10/2023 — Amendement N° 1964 au texte N° 1682 - Article 44 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

I. – À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,2 milliard » le montant : « 800 millions ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il a été institué à la charge de la br...

20/10/2023 — Amendement N° 1940 au texte N° 1682 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

Après l’article 21, insérer l’article suivant : I. – L’article L. 815‑24‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et, s’il y a lieu, de celles du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont supprimés ; 2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « ou de...

20/10/2023 — Amendement N° 1939 au texte N° 1682 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

Avant le 1er septembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des...

20/10/2023 — Amendement N° 1938 au texte N° 1682 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

Avant le 1er septembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien vieillir des personnes â...

20/10/2023 — Amendement N° 1937 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicaux interrompant leur activité médicale pour cause de mater...

20/10/2023 — Amendement N° 1936 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité. Ce rapport se prononce sur l’opportunité d’étendre le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile...

20/10/2023 — Amendement N° 1935 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité. Ce rapport se prononce sur l’opportunité de créer une « prime voiture » pour les familles nombreuses, en l...

20/10/2023 — Amendement N° 1934 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 sur la natalité. Ce rapport se prononce sur l’opportunité de revenir sur la décision prise en 2013 de baisser le quotient f...

20/10/2023 — Amendement N° 1933 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et sur l’opportunité, en fonction des résultats, d’offrir aux parents la possibilité de choisir entre un congé parental cou...

20/10/2023 — Amendement N° 1932 au texte N° 1682 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

APRÈS L'ARTICLE 46, insérer l'article suivant: I. – L’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 86 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I: Après le mot « personne », insérer le mot « soit ». 2° Au deuxième alinéa du I : Après le mot « travail » insérer les ...