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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 834 (Irrecevable)
Publié le 18 octobre 2023 par : M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Seitlinger, M. Breton, M. Pauget, M. Descoeur, Mme Petex-Levet, M. Juvin, M. Bazin, M. Dubois, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Vincendet, M. Taite, M. Bony, M. Hetzel, Mme Valentin.
I. – Compléter le tableau de l’alinéa 2 par la ligne suivante :
«
| Réserve prudentielle transversale | 0,6 |
»
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Conformément à la proposition issue de l’avis du HCAAM de 2021 sur la régulation des dépenses de santé, une réserver prudentielle commune à l’ensemble des champs d’activité de soins est créée. Cette réserve est abondée par des financements nouveaux. Le HCAAM indique en effet que les mécanismes de régulation actuellement à l’œuvre pour prévenir un dépassement de l’ONDAM conduisent à sacrifier des objets de santé ou d’organisation des soins.
Cette provision n’a pas vocation à être dépensée dès lors que les objectifs de dépenses de chacun des sous-objectifs ne sont pas dépassés.
Afin de matérialiser l’existence de cette provision, il est nécessaire de la faire apparaitre au sein de l’ONDAM.
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