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Les interventions de Yannick Neuder sur ce dossier

1135 amendements trouvés


20/10/2023 — Amendement N° 1804 au texte N° 1682 - Après l'article 26 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’utilité des mesures de conventionnement dont dispose l’article 35 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. En fonction des résultats, il se prononce sur l’opportunité d’...

20/10/2023 — Amendement N° 1803 au texte N° 1682 - Article 25 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les seuls patients âgés de plus de 10 ans, ». Exposé sommaire : Ainsi, en application de l’article 25, les pharmaciens d’officine pourront effectuer des TROD angine puis délivrer les traitements antibiotiques en cas de positivité de ces tests. Sans remettre en cause l’utilité de cette mesure...

20/10/2023 — Amendement N° 1802 au texte N° 1682 - Article 25 (Sort indéfini)
M. Bazin

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ». Exposé sommaire : Afin de renforcer des parcours d’accès simplifiés pour les patients en cas d’angine ou de cystite aiguë simple, cet disposition ouvre la possibilité aux pharmaciens d’officine, pour les cas ne présentant pas de facteur...

20/10/2023 — Amendement N° 1801 au texte N° 1682 - Article 25 (Sort indéfini)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , précisant notamment la formation préalablement nécessaire et les modalités du retour d’information au médecin traitant, ». Exposé sommaire : Dans un contexte de pénurie médicale, l’évolution des compétences des pharmaciens vise à pallier les difficultés d’accès aux soins de la population. Si cette déma...

20/10/2023 — Amendement N° 1800 au texte N° 1682 - Article 25 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et qui portent notamment sur leur évaluation ». Exposé sommaire : Un test n’est pas un diagnostic et encore moins un diagnostic différentiel et les expérimentations évoquées dans l’exposé des motifs de l’article 22 (cystite…) doivent faire l’objet d’une évaluation scientifique.

20/10/2023 — Amendement N° 1799 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

L’article 65 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé. Exposé sommaire : Introduite par l’article 54 de la LFSS pour 2009, l’expérimentation de facturation directe à l’assurance maladie (FIDES), des établissements mentionnés aux a, b et c de l’article L. 162‑22‑6 a connu une montée ...

20/10/2023 — Amendement N° 1798 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 68 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport se prononce également sur l’opportunité d’intégrer les prises en charges palliatives dans le m...

20/10/2023 — Amendement N° 1797 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan des financements accordés aux établissements relevant des 1° et 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale et le bilan des transpositions aux établissements relevant du 2° de l’article L. 162‑22 du code de la sécurité sociale des mesures de revalorisation...

20/10/2023 — Amendement N° 1796 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots :« de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du système...

20/10/2023 — Amendement N° 1795 au texte N° 1682 - Article 23 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

Après l’alinéa 139, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 3° du E de l’article 78 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « « 3° bis Par dérogation aux dispositions du 1° et 2° du présent E. les modalités de financement antérieures...

20/10/2023 — Amendement N° 1794 au texte N° 1682 - Article 23 (Sort indéfini)
M. Bazin

Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du I, les mots « et la sécurité des soins » sont remplacés par les mots « , à la sécurité des soins et à la lutte contre les erreurs médicamenteuses ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs mis en place pour lutter co...

20/10/2023 — Amendement N° 1793 au texte N° 1682 - Article 23 (Sort indéfini)
M. Bazin

Après l’alinéa 101, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III – En vue d’assurer un suivi de l’utilisation des fonds affectés à la dotation populationnelle, un bilan de l’exécution des budgets et des comptes de l’année précédente, élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régi...

20/10/2023 — Amendement N° 1792 au texte N° 1682 - Article 23 (Sort indéfini)
M. Bazin

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le 1° du II est complété par les mots : « , sachant que le montant de la dotation populationnelle perçu chaque année par les établissements de santé mentionnés au d de l’article L. 162‑22‑6 ne peut excéder 10 % du financement total que leur allouent les régimes obligatoires ...

20/10/2023 — Amendement N° 1791 au texte N° 1682 - Après l'article 22 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

Au plus tard le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 79 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la possibilité d’étendre le dispositif qu’il institue aux couples mariés en situation de difficulté conjugale. Exposé sommaire : S...

20/10/2023 — Amendement N° 1790 au texte N° 1682 - Article 22 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : « pour chaque catégorie de professionnels ainsi que les modalités de répartition du forfait mentionné à l’article L. 162‑59 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à réinstaurer le dialogue conventionnel interprofessionnel dans le cadre d...

20/10/2023 — Amendement N° 1789 au texte N° 1682 - Article 22 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

À l’alinéa 10, après le mot : « structures », insérer les mots : « de syndicats de professionnels de santé ». Exposé sommaire : La fin de l’expérimentation des parcours de soins coordonnées renforcées et son entrée dans le droit commun est une bonne nouvelle. En effet, ce dispositif adaptable aux besoins du patient répond à une demande exp...

20/10/2023 — Amendement N° 1788 au texte N° 1682 - Article 22 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le médecin est chargé de coordonner la prise en charge du patient dans ce parcours. » Exposé sommaire : Il faut distinguer la structure de coordination, qui a un rôle logistique mais pas de rôle médical, de la mission du médecin qui coordonne la prise en charge du patient.

20/10/2023 — Amendement N° 1787 au texte N° 1682 - Article 22 (Sort indéfini)
M. Bazin

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la fixation unilatérale par l’administration des modalités d’organisation des parcours coordonnés renforcés, ainsi que des modalités de rémunération des professionnels de santé qui s’engagent dans ces dispositifs. En effet, une telle fixation unilatérale représente un con...

20/10/2023 — Amendement N° 1786 au texte N° 1682 - Article 22 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

I – À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du signe : « , » le mot : « et ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « ainsi que son montant ». Exposé sommaire : L’amendement proposé vise à réinstaurer le dialogue conventionnel interprofessionnel dans le cadre de la fixation des montants des forfaits...

20/10/2023 — Amendement N° 1785 au texte N° 1682 - Article 22 (Sort indéfini)
M. Bazin

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « compte », insérer les mots : « de l’organisation territoriale de l’offre de soins dans chaque région ainsi que ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « santé, », insérer les mots : « notamment autorisé en soins médicaux et de réadaptation, ». ...