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Les interventions de Yannick Neuder sur ce dossier

1135 amendements trouvés


20/10/2023 — Amendement N° 1827 au texte N° 1682 - Article 17 (Adopté)
M. Bazin

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence des mots : « troisième cycle » les mots : « deuxième et troisième cycles ». Exposé sommaire : Le développement de la vaccination contre le papillomavirus est une nécessité pour agir efficacement dans le domaine de la prévention. En faciliter l’accès est donc une mesure particulièrement pert...

20/10/2023 — Amendement N° 1826 au texte N° 1682 - Article 17 (Retiré)
M. Bazin, M. Neuder

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou dans l’un des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux 1° et 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « et dans les établissements et services médico-sociaux ...

20/10/2023 — Amendement N° 1824 au texte N° 1682 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Bazin

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du systèm...

20/10/2023 — Amendement N° 1822 au texte N° 1682 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

A la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 112 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, les mots : « au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 au 31 juillet 2024 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger le droit d’option pour les pédicures-podolog...

20/10/2023 — Amendement N° 1821 au texte N° 1682 - Article 11 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

Compléter l’alinéa 45 par les mots : « , le cas échéant, après réalisation par le Gouvernement d’un rapport de faisabilité et d’impact transmis au Parlement ». Exposé sommaire : Si la modification envisagée du calcul de la Clause de sauvegarde a pour objectif louable sa simplification, il est indispensable de s’assurer que la mécanique reten...

20/10/2023 — Amendement N° 1820 au texte N° 1682 - Article 11 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

À la fin de l’alinéa 40, substituer au mot : « novembre » les mots : « mars de la deuxième année ». Exposé sommaire : Pour le secteur des dispositifs médicaux (DM), en cas de déclenchement de la clause de sauvegarde, et donc de dépassement du montant Z, les entreprises concernées par cette clause devront payer leur contribution au plus tar...

20/10/2023 — Amendement N° 1819 au texte N° 1682 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Bazin, M. Neuder

Dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de santé bucco-dentaire des Français et les politiques publiques associées en matière de soins et de prévention. Exposé sommaire : A ce jour, seulement 43% consulte un chirurgien-dentiste une fois par an et plus...

20/10/2023 — Amendement N° 1818 au texte N° 1682 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. » Exposé sommaire : D...

20/10/2023 — Amendement N° 1817 au texte N° 1682 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour les employeurs publics de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, l’État compense intégralement le surcoût qui en résulte dès 2023, selon des modalités définies en loi de finances conformément au rapport mentionné à l’article 9 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril...

20/10/2023 — Amendement N° 1816 au texte N° 1682 - Article 34 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Les organisations représentatives des professions mentionnées à l’article L. 162‑1‑13 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : A ce jour, les organisations représentatives des professionnels de santé sont dans l’impossibilité de déposer directement une demande d’évaluation d’actes ...

20/10/2023 — Amendement N° 1815 au texte N° 1682 - Article 30 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « charge », insérer les mots : « , notamment en termes de durée de trajet, de confort et d’hygiène, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition ne s’applique pas aux personnes à risque susceptibles de développer des formes graves de Covid-19, identifiées par av...

20/10/2023 — Amendement N° 1814 au texte N° 1682 - Article 29 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

I. – À l’alinéa 13, après la mention : « Art. L. – 165‑4‑3. – », insérer les mots : « À partir d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024, ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « Un décret en Conseil d’État détermine les critères pris en compte par cette commission...

20/10/2023 — Amendement N° 1813 au texte N° 1682 - Après l'article 28 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

La réalisation d’un acte de télémédecine ne peut donner lieu à la facturation à l’usager de frais supplémentaires, de frais d’accès ou de frais de service, par le professionnel médical ou la société de téléconsultation le cas échéant, non prévus par les tarifs de la convention médicale. Exposé sommaire : L’accès aux consultations médicales do...

20/10/2023 — Amendement N° 1812 au texte N° 1682 - Après l'article 28 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés ont reçu la certification du référentiel hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » Exposé sommaire : Pour bénéficier de l’agrément du Ministère de la Santé, la société de téléconsultation dev...

20/10/2023 — Amendement N° 1811 au texte N° 1682 - Après l'article 28 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Elles ne peuvent facturer aux patients des frais annexes, autres que ceux fixés par les tarifs conventionnels mentionnés à l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L’opinion publique et les professionnels de santé se s...

20/10/2023 — Amendement N° 1810 au texte N° 1682 - Après l'article 28 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après : « – Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ; « – S...

20/10/2023 — Amendement N° 1808 au texte N° 1682 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « après réalisation d’une contre visite par l’organisme local d’assurance maladie ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa 14, substituer aux mots : « à compter de la date à laquelle l’assuré a été informé de cette décision », les mots : « à l’iss...

20/10/2023 — Amendement N° 1807 au texte N° 1682 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le médecin diligenté par l’employeur signe un contrat qui garantit son indépendance professionnelle. Un contrat-type est établi à cette fin par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale après consultation du conseil national de l’ordre des médecins. » Exposé som...

20/10/2023 — Amendement N° 1806 au texte N° 1682 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

Supprimer les alinéas 11 à 17. Exposé sommaire : L’article L162‑1-15 du code de la sécurité sociale précise les modalités de la procéduredemisesousaccordpréalableetmisesousobjectifpourlesmédecins prescrivant un nombre d’arrêts de travail « significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les pro...

20/10/2023 — Amendement N° 1805 au texte N° 1682 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Bazin, M. Neuder

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’article L162-1-15 du code de la sécurité sociale précise les modalités de la procéduredemisesousaccordpréalableetmisesousobjectifpourlesmédecins prescrivant un nombre d’arrêts de travail “significativement supérieurs aux données moyennes constatées, pour une activité comparable, pour les professionnel...