Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court terme ». Exposé sommaire : Considérant l'imprécision de l'expression "affection grave et incurable engageant son pronostic vital à moyen terme" comme critère d'accès à l'aide mourir, le présent amendement du gr...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli du groupe Les Républicains propose d'exclure la "phase avancée" des critères d'accès à l'aide à mourir.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé et quel que soit son lieu de résidence ou de soins. » Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un psychologue ou d’un infirmier qui intervient auprès de la personne sans que ces consultations donnent lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : «...

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, » Exposé sommaire : L'examen en commission spéciale est venu supprimer l'exception d'euthanasie en consacrant la liberté totale de choix pour la personne malade de procéder à u...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : La commission spéciale a rendu facultatif le délai de deux jours donné à la personne demandant l’aide à mourir pour confirmer sa demande. La durée de deux jours initialement prévue comme obligatoire ménage un équilibre entre la volonté de laisser un temps de réflexion suffisant et...

Après l’alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 4° Si la personne ne réitère pas sa demande à vouloir procéder à l’administration de la substance létale. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à clarifier qu’il peut être mis fin à la procédure d'aide à mourir lorsque la personne ne réitère pas sa deman...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande », les mots : « peut être contestée par la personne ayant formé cette demande, par un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de la personne, » E...

À l’alinéa 2, après le mot : « administrative » insérer les mots : « ou la juridiction judiciaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli du groupe Les Républicains vise à également permettre la contestation de la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir devant le juge judiciaire, garant des libertés ind...

À l’alinéa 2, substituer au mot « administrative » le mot « judiciaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à permettre la contestation de la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir devant le juge judiciaire, garant des libertés individuelles.

L’incitation à l’aide à mourir, telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, constitue un délit de provocation au suicide, réprimé aux article 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal. Exposé sommaire : La commission spéciale ayant acté la création d'un délit d'entrave à l'aide à mourir sur le modèle du délit d'entrave à l'...

À l’alinéa 6, après le mot : « introduire » insérer les mots : « à titre individuel ou au travers d’un parent, allié, conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou ayant droit ». Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins p...

Les articles 7 à 15 de la présente loi entrent en vigueur une fois l’accès effectif aux soins palliatifs garanti à chaque Français sur l’ensemble du territoire. Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ; Exposé sommaire : Contre l’avis du Gouvernement et de la présidente de la commission spéciale, le critère du « pronostic vital [engagé] à court ou moyen terme » pour accéder à l'aide à mourir a...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. » II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. Exposé so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose de compléter l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique pour étendre le droit d’avoir une fin de vie digne, au droit de bénéficier de l’aide à mourir. Administrer la mort ne pouvant être assimilé à un soin, le présent amendement du groupe Les Républicains, propose, par...

À l’alinéa 29, après le mot : « rédaction », insérer les mots : « et la possibilité de révision à tout moment ». Exposé sommaire : La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complèt...

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et révision à tout moment ». Exposé sommaire : La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne ...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et réviser ». Exposé sommaire : La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent m...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « existence », insérer les mots : « ,et la possibilité de leur révision à tout moment, ». Exposé sommaire : La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessa...