Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Au plus tard le 1^er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en capacités hospitalières durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce rapport établit notamment le nombre de lits d’hospitalisation, les besoins en personnels sur le territoire durant la préparation et le déroulement de cette man...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peuvent, le cas échéant, être suspendus » les mots : « ont un effet suspensif immédiat ». Exposé sommaire : La procédure de suspension de la dérogation au travail du dimanche à l’initiative des salariés et de leurs représentants doit être d’effet immédiat pour pouvoir tout simplement s’appliquer dans l...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle intervient au moins deux mois avant le premier dimanche concerné. » Exposé sommaire : Afin que les salariés mobilisés le dimanche pour la période des Jeux Olympiques puissent s'organiser pour travailler, il convient, comme pour les dates modificatives des dimanches dits du maire, que l'aut...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « du conseil municipal, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « et après avis conforme du conseil municipal ». Exposé sommaire : Il convient de transformer l'avis simple du conseil municipal en matière de dérogation au repos dominical liée aux J...

À l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer ces autorisations de dérogation au repos dominical en les conditionnant à un avis favorable de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chamb...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 septembre 2024 », la date : « 20 septembre 2024 ». Exposé sommaire : Amendement de repli ayant pour objet d’avancer au 20 septembre 2024 - soit de 10 jours - la fin de la période permettant les dérogations aux repos dominical, afin que celle-ci prenne fin à une date plus proche de la fin ...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « une période comprise entre le 1^er juin 2024 et le 30 septembre 2024 » les mots : « les périodes comprises entre le 25 juillet 2024 et le 12 août 2024, puis entre le 27 août 2024 et le 9 septembre 2024 ». Exposé sommaire : L’article 17 de ce projet de loi prévoit que le préfet puiss...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département » le mot : « maire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : La procédure de dérogation au repos dominical liée aux JOP 2024 doit être alignée sur celle dites des "dimanches du maire" permettant l'...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou situées à proximité ». Exposé sommaire : L’article 17 prévoit une dérogation au repos dominical pour les commerces situés dans les communes des sites de compétition et les communes limitrophes ou à proximité. Cette remise en cause du repos dominical des salariés est d’autant plus inacceptable que la n...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à interdire les dérogations au repos dominical. La loi Macron a déjà, par le passé, autorisé le travail le dimanche dans les Zones commerciales, les Zones touristiques, les Zones ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 17 prévoit une dérogation au repos dominical pour les commerces situés dans les communes des sites de compétition et les communes limitrophes ou à proximité. Au motif que les Jeux Olympiques vont « faire naître des besoins importants en matière d’offre commerciale », l’exposé des motifs prév...

Au premier alinéa de l’article L. 332‑9 du code du sport, le mot : « présentant » est remplacé par les mots : « pouvant présenter ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’effectivité des sanctions prévues pour des faits de jets de projectile dans une enceinte sportive commis lors du déroulement ou de la retransmission en public ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 332‑4 du code du sport, il est inséré un article L. 332‑4-1 ainsi rédigé : « Le fait de se rendre coupable, dans une enceinte sportive, de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à huit jours est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 eur...

À la première phrase de l’alinéa 5, après la référence : « L. 332‑4 », insérer les mots : « , à l’article L. 332‑4-1 ». Exposé sommaire : L’article 13 renforce l’effectivité du dispositif des interdictions judiciaires de stade, en prévoyant que cette interdiction constitue désormais une mesure complémentaire obligatoire, et non plus facult...